Court dismisses appeal arguing that lack of structured payment communication does not extinguish public prosecution under traffic law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge regarding the extinction of public prosecution for a traffic violation. The appellant argued that the lower court erred by requiring a structured payment communication for immediate fines, claiming this condition was not in law at the time of judgment. The court held that the statutory provisions only require payment within a specific timeframe and that the absence of structured communication does not invalidate the payment or prevent the extinction of the prosecution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 65, § 2, of the Road Traffic Law of 16 March 1968; Article 12.1 of the Royal Decree of 19 April 2014: The extinction of public prosecution for traffic infractions occurs upon valid payment within the statutory deadline, and the absence of a structured payment communication does not prevent this extinction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.18.1256.N
N. P.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Bart Bleyaert, avocat au barreau de Flandre occidentale.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 30 novembre 2018 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, statuant en degré d'appel.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
1. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation des articles 65, § 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et 12.1 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière : les juges d'appel ont ajouté une condition à la loi en considérant que le paiement par virement d'une perception immédiate n'entraîne l'extinction de l'action publique que si ce paiement est assorti d'une communication structurée.
2. Selon l'article 65, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968, lors de la constatation d'une des infractions aux règlements pris en vertu de cette loi, qui sont spécialement désignées par le Roi, il peut, si le fait n'a pas causé de dommage à autrui et moyennant l'accord de l'auteur de l'infraction, être perçu une somme, soit immédiatement, soit dans un délai déterminé par le Roi.
L'article 65, § 2, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 précise que le paiement éteint l'action publique, sauf si le ministère public notifie à l'intéressé, dans le mois à compter du jour du paiement, qu'il entend exercer cette action.
Suivant l'article 12.1.1.1. de l'arrêté royal du 19 avril 2014, le paiement par virement est effectué dans un délai de dix jours à compter de l'envoi des documents visés à l'article 11 de cet arrêté. Aux termes de l'article 12.1.1.2 du même arrêté, la date du paiement par l'organisme bancaire fait foi de la date de paiement.
3. Il résulte de ces dispositions que seul un paiement valable et dans les délais peut entraîner l'extinction de l'action publique. Ainsi, un paiement valable requiert d'être effectué dans le délai de 10 jours fixé par le Roi et de pouvoir être identifié, dans ce même délai, comme étant l'acquittement de la somme due pour une infraction spécifique. Un paiement qui ne peut être identifié faute de références correctes et précises propres à une infraction spécifique n'est pas un paiement valable.
Le moyen qui, en cette branche, procède d'une autre prémisse juridique, manque en droit.
Quant à la seconde branche :
4. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation des articles 2 du Code pénal et 3 de l'arrêté royal du 10 février 2018 modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route et l'arrêté royal du 19 avril 2014 : l'obligation d'indiquer une communication structurée lors du paiement d'une perception immédiate n'existait plus au moment du prononcé du jugement attaqué.
5. L'article 2 du Code pénal ne concerne que le caractère punissable du fait incriminé et la peine prévue du chef de ce fait, et non la régularité ou l'extinction de l'action publique.
6. L'absence d'indication d'une communication structurée dans le paiement du montant visé à l'article 65, §§ 1 et 2, de la loi de la loi du 16 mars 1968 n'a pas trait au caractère punissable du fait incriminé mais à l'extinction de l'action publique. La modification des modalités d'exécution de ce paiement après l'introduction de l'action publique, n'entraîne pas l'extinction de l'action publique régulièrement engagée.
Le moyen qui, en cette branche, procède d'autres prémisses juridiques, manque en droit.
Le contrôle d'office
7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Alain Bloch, Peter Hoet, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du sept mai deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Lugentz et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190507.2