Court dismisses appeal regarding late expert observations, upholding trial court's procedural management and statutory authority to exclude or order responses.

N° C.18.0195.N

1. WONINGBOUW DOCKX, s.p.r.l.,

2. SCAPULIER, s.a.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. P. V. S.,

2. M. V. R.,

en qualité de curateurs à la faillite de la s.p.r.l. VDR Wegenbouw,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 31 janvier 2018 par le tribunal de commerce d'Anvers, statuant en dernier ressort.

Le président de section Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. Le jugement attaqué a constaté, sans être contesté, que les demanderesses ont fait valoir à l'audience que « l'expert judiciaire n'a plus de mandat ».

2. Le moyen, qui, en cette branche, fait valoir qu'« il n'avait pas encore été mis fin à la mission de l'expert judiciaire », est contraire à la position procédurale adoptée par les demanderesses devant les juges du fond et est dès lors irrecevable à défaut d'intérêt.

Quant à la seconde branche :

3. Les juges du fond ont considéré qu'une nouvelle désignation formelle de l'expert judiciaire s'impose, avec pour mission de répondre aux observations des parties, aux motifs que :

- chacune des parties a demandé de pouvoir formuler des observations sur le rapport de l'expert judiciaire, ce qui leur a été accordé ;

- la tardiveté des observations présentées par les défendeurs est due aux tentatives faites pour aboutir à une résolution amiable et les règlements amiables doivent toujours être préférés et encouragés ;

- les demanderesses peuvent difficilement arguer de ces tentatives de conciliation pour reprocher aux défendeurs la tardiveté de la transmission de leurs observations.

4. Les demanderesses contestent cette considération au seul motif que les pièces auxquelles la Cour peut avoir égard ne feraient pas ressortir ces tentatives de conciliation.

5. Ce grief manque en fait, puisque les juges du fond ont constaté que le conseil des demanderesses a confirmé à l'audience que « les parties ont effectivement entrepris de réelles tentatives pour aboutir à une résolution amiable ».

6. En vertu de l'article 976, alinéa 2, du Code judiciaire, l'expert ne tient aucun compte des observations qu'il reçoit tardivement et ces observations peuvent être écartées d'office des débats par le juge.

7. Il suit de cette disposition, eu égard également à la mission qui incombe au juge de suivre le déroulement de la procédure et de régler les contestations, que l'interdiction faite à l'expert de répondre aux observations tardives n'empêche pas le juge d'ordonner à l'expert, en raison de circonstances particulières, d'encore y répondre.

En tant qu'il repose sur un soutènement contraire, le moyen, en cette branche, manque en droit.

8. En tant qu'il invoque la violation d'autres dispositions du droit, le moyen, en cette branche, n'explique pas comment et en quoi les juges du fond ont violé ces dispositions et il est irrecevable à défaut de précision.

Par ces motifs,

La Cour,

statuant à l'unanimité,

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Alain Smetryns, président, les conseillers Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du trois mai deux mille dix-neuf par le président de section Alain Smetryns, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Maxime Marchandise et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190503.1