Belgian court of cassation allows appeal by creditors who voluntarily intervened but were deemed non-parties due to irrecevable intervention.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed the appellate court's decision declaring the creditors' appeal inadmissible. The creditors had voluntarily intervened in the bankruptcy proceedings to oppose the debtor's discharge but were incorrectly treated as lacking standing because their intervention was deemed irreceivable. The court ruled that despite the irreceivability of their initial intervention, creditors retain the quality to appeal the decision regarding the debtor's discharge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 80, alinéa 2 et alinéa 5 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites; Creditors who voluntarily intervene in bankruptcy proceedings to oppose the debtor's discharge retain the quality to appeal the decision on that discharge, even if their initial intervention is declared irreceivable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.18.0364.F
1. J. R. et
2. M. C.,
demandeurs en cassation,
représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,
contre
1. O. D.,
2. Brigitte DE CALLATAŸ-PAQUOT, curateur à la faillite d'O. D.,
défendeurs en cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de Liège.
Le 15 avril 2019, l'avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au greffe.
Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et l'avocat général Philippe de Koster a été entendu en ses conclusions.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
En vertu de l'article 80, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, applicable aux faits, le tribunal de commerce statue sur l'excusabilité du failli en même temps qu'il ordonne la clôture de la faillite et la décision sur l'excusabilité est susceptible de tierce opposition par citation donnée au curateur et au failli de la part des créanciers individuellement.
L'alinéa 5 de cet article 80, dans sa version applicable aux faits, dispose toutefois que, six mois après la date du jugement déclaratif de faillite, le failli peut demander au tribunal de statuer sur l'excusabilité et qu'il est procédé comme prévu à l'alinéa 2.
Son intervention fût-elle irrecevable, le créancier qui est intervenu à la procédure a qualité pour interjeter appel de la décision qui statue sur l'excusabilité du failli.
L'arrêt, qui, après avoir relevé que les demandeurs sont intervenus volontairement à la procédure et ont déposé des conclusions par lesquelles ils se sont opposés à l'excusabilité du premier défendeur, considère qu'ils n'ont pas « la qualité de partie en instance » au motif que leur « intervention volontaire [...] devant les premiers juges est irrecevable », ne justifie pas légalement sa décision de déclarer leur appel irrecevable.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte, Ariane Jacquemin et Maxime Marchandise, et prononcé en audience publique du deux mai deux mille dix-neuf par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190502.1