Belgian court dismisses appeal on European arrest warrant prescription interruption despite irregular default judgment service.

N° P.19.0065.N

J. R.,

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

Me Jesse Van den Broeck, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 9 octobre 2018.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen est pris de la violation des articles 2, § 4, 3°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, 21 et 22 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale : l'arrêt considère, à tort, que la prescription de l'action publique concernant les faits allégués du 13 janvier 2012 n'est pas acquise parce que le délai de prescription a été régulièrement interrompu par l'apostille du 29 septembre 2016, par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Gand a communiqué le mandat d'arrêt européen du 18 août 2016 à son homologue d'Amiens (France), et que moins de cinq ans se sont écoulés depuis lors ; conformément à l'article 2, § 4, 3°, de la loi du 19 décembre 2003, la remise du demandeur doit se fonder sur un arrêt exécutoire, ce qui requiert la signification régulière de l'arrêt rendu par défaut à charge du demandeur le 22 janvier 2013 ; la signification de cet arrêt au procureur du Roi le 1er mars 2013 était irrégulière, de sorte qu'il n'était pas exécutoire et que la remise a été demandée par une autorité non qualifiée à cet effet ; le dernier acte interruptif était l'arrêt par défaut susmentionné.

2. Un acte de poursuite interruptif de la prescription au sens de l'article 22 du titre préliminaire du Code de procédure pénale est un acte émanant d'une autorité qualifiée à cet effet et ayant pour objet de mettre en mouvement ou de continuer à exercer l'action publique. Par cet acte, cette autorité indique qu'elle ne perd pas de vue l'action publique et qu'elle entend, au contraire, la mener à bien. La simple constatation d'une irrégularité procédurale pouvant avoir une incidence sur l'efficacité de cet acte sans pour autant impliquer que cet acte émane d'une autorité non qualifiée à cet effet ou entraîner sa nullité, n'affecte donc pas son effet interruptif.

Dans la mesure où il procède d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

3. La circonstance que l'arrêt rendu par défaut le 22 janvier 2013 n'était pas exécutoire à la date de l'apostille du 29 septembre 2016 en raison de l'absence de signification valable que constate l'arrêt attaqué, n'a pas pour conséquence que la demande de remise du demandeur émanait d'une autorité non qualifiée. En effet, le procureur général près la cour d'appel de Gand était l'autorité judiciaire qualifiée, dans le cadre de l'exercice de l'action publique, pour veiller à la notification au procureur général près la cour d'appel d'Amiens, mentionnée au moyen.

4. Cette même circonstance n'entraîne pas davantage la nullité de cette notification.

5. Il s'ensuit que l'arrêt considère légalement que l'apostille du 29 septembre 2016 interrompt la prescription de l'action publique.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

Sur l'arrestation immédiate :

7. Eu égard au rejet du pourvoi en cassation, l'arrêt est passé en force de chose jugée. Il s'ensuit que, dans la mesure où il est dirigé contre la décision rendue sur l'arrestation immédiate du demandeur, le pourvoi est sans objet.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Erwin Francis, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du trente avril deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190430.4