Customs court rejects appeal; official reports hold probative force on material elements only.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal by three individuals against a customs court ruling. The defendants argued that granting special probative force to official reports violated Article 6 of the ECHR regarding a fair trial. The court held that such force applies only to material elements of the offense, not moral ones, and thus the lower court's decision was legally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6 of the ECHR; Article 272 of the General Customs and Excise Law of 18 July 1977: Special probative force of official reports applies solely to material elements of customs offenses, not moral elements, without violating fair trial guarantees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.19.0014.N
1. R. S.,
2. R. S.,
3. P. D. C.,
prévenus,
demandeurs en cassation,
Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
partie poursuivante,
défendeur en cassation,
Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 272 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, ainsi que de la méconnaissance du principe général du droit relatif au droit à un procès équitable : l'arrêt confère, à tort, une force probante particulière aux procès-verbaux établis par les agents du défendeur concernant les observations ayant justifié la délivrance d'une autorisation de visite ; l'article 6 de la Convention s'oppose à ce qu'une force probante particulière soit reconnue, sur la base de l'article 272 de la loi générale du 18 juillet 1977, aux constatations étrangères à l'élément matériel de l'infraction en matière de douanes ou d'accises.
2. L'article 272, première phrase, de la loi générale du 18 juillet 1977 dispose que les procès-verbaux des agents, relatifs à leurs opérations et à l'exercice de leurs fonctions, font foi en justice, jusqu'à ce que la fausseté en soit prouvée.
3. Il résulte de cette disposition qu'une force probante particulière s'attache à un tel procès-verbal, en ce sens que les constatations faites personnellement par le verbalisateur et consignées dans ce procès-verbal font foi jusqu'à preuve du contraire. La preuve contraire peut être apportée par tous les moyens de preuve que le juge appréciera.
4. La force probante particulière se rapporte uniquement à l'élément matériel de l'infraction en matière de douanes ou d'accises, et non à l'élément moral de celle-ci. L'article 6 de la Convention, et le droit à un procès équitable qui s'y trouve consacré, ne s'opposent pas à ce que la force probante particulière s'attache non seulement aux constatations faites personnellement par les verbalisateurs concernant l'élément matériel de l'infraction, mais aussi à la description par le verbalisateur des actes de recherche relatifs à cet élément. La circonstance que le verbalisateur décrive dans le procès-verbal les actes de recherche qu'il a accomplis, n'entraîne pas qu'il est personnellement impliqué dans l'infraction faisant l'objet de sa mission de recherche et qu'il convient d'ôter leur force probante particulière aux constatations qu'il a opérées en la matière.
Dans la mesure où il procède d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.
5. Dès lors, l'arrêt peut légalement considérer que les constatations consignées dans les procès-verbaux, concernant les observations mises en œuvre par l'administration les 1er décembre 2013, 15 décembre 2013 et 7 décembre 2014, ont une force probante particulière.
Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Erwin Francis, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du trente avril deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190430.3