Court dismisses appeal regarding professional ban on legal entity, ruling specific royal decree applies to companies.

N° P.18.1265.N

I. et II. 1. T. B.,

2. S. D.,

prévenus,

demandeurs en cassation,

Mes Christophe Saveyn et Jean-Baptiste Nottebaert, avocats au barreau d'Audenarde,

III. BROWAEYS FINANCE, société anonyme,

prévenue,

demanderesse en cassation,

Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles,

tous les pourvois contre

G. D. T.,

partie civile,

défendeur en cassation,

Me Ellen De Raedt, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois I et III sont dirigés contre un arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle (ci-après : arrêt II).

Les pourvois II et III sont dirigés contre un arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle (ci-après : arrêt I).

Les demandeurs I et II invoquent cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse III invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le second moyen de la demanderesse III :

29. Le moyen est pris de la violation des articles 14 de la Constitution, 7bis, alinéa 3, 2°, 36 du Code pénal, 1er, f), de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, ainsi que de la méconnaissance du principe de légalité : l'arrêt II inflige à la demanderesse III, pour une période de cinq ans, l'interdiction professionnelle prévue à l'article 1er, f), de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 ; en vertu des articles 7bis, alinéa 3, 2°, et 36 du Code pénal, le juge ne peut prononcer à charge de la personne morale que l'interdiction d'exercer une activité relevant de son objet social et ce, uniquement dans les cas prévus par la loi ; à la différence d'une interdiction professionnelle ou d'une interdiction d'exercer certaines charges ou fonctions, cette interdiction d'exercer porte sur une activité spécifique bien déterminée ; par conséquent, une personne morale ne peut se voir infliger une interdiction professionnelle prévue par l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934.

30. L'article 7bis du Code pénal n'énumère pas l'ensemble des peines pouvant être infligées à des personnes morales. Une législation particulière, tel l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, peut prévoir des peines applicables aux personnes morales qui ne sont pas mentionnées audit article.

31. L'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 a une portée générale et s'applique tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales.

Déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

32. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Erwin Francis, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du trente avril deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.