Belgian court quashes lower court for excluding Chinese customs records as evidence in criminal tax proceedings.

N° P.18.1259.N

I. ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

partie poursuivante,

demandeur en cassation,

Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles,

II. LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GAND,

demandeur en cassation,

les deux pourvois contre

1. A. HARTRODT (BELGIUM) AIRFREIGHT, société anonyme,

Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,

2. CEBETEX, société privée à responsabilité limitée,

Me Filip Soetaert, avocat au barreau de Flandre occidentale,

3. FIRMA IMPORTOWO-HANDLOWO-USLUGOWA RYSZARD ANTOLAK,

4. WELVERTON ENTERPRISES Ltd,

5. L. V.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

6. D. V.,

Me Filip Soetaert, avocat au barreau de Flandre occidentale,

7. I. B.,

Me Filip Soetaert, avocat au barreau de Flandre occidentale,

8. A. R.,

9. U. Z.

10. L. D.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

11. D. P.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

prévenus,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre des arrêts rendus le 6 décembre 2017 (ci-après : arrêt I) et le 14 novembre 2018 (ci-après : arrêt II) par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur I invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur les moyens :

(...)

Sur le fondement des moyens :

Sur le moyen du demandeur I, en sa première branche, et sur les premier et troisième moyens du demandeur II :

8. Le moyen du demandeur I, en sa première branche, est pris de la violation des articles 10, 11 et 17 de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine, conclu à La Haye le 8 décembre 2004, 139, 6°, 202, 261 et 283 de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises : c'est à tort que l'arrêt écarte des débats en tant qu'éléments de preuve dans le cadre de la procédure pénale, les procès-verbaux des 6 décembre 2012, 19 mai 2015 et 9 décembre 2015 ainsi que les annexes mentionnées, parce qu'ils se réfèrent à des éléments fournis par la Chine ou se fondent sur ceux-ci ; pour les mêmes motifs, l'arrêt II écarte, à tort, des débats le procès-verbal du 21 février 2018 et les annexes mentionnées ; partant, c'est également à tort que l'action fiscale du demandeur I est déclarée non fondée ; le demandeur I avait sollicité l'assistance administrative de la Chine au titre de l'accord du 8 décembre 2004, en vue d'introduire l'action fiscale et, en particulier, de pouvoir déterminer le montant des droits éludés et identifier les débiteurs douaniers concernés ; cette demande, qui était liée à l'action fiscale et ne s'inscrivait donc pas dans le seul cadre de la procédure pénale, visait bel et bien la bonne application de la législation douanière ainsi que la prévention et la répression des opérations contraires à celle-ci au sens de l'article 10.1 de l'accord du 8 décembre 2004 ; contrairement à ce que décide l'arrêt I, cette demande ne constitue pas une demande d'assistance pour le recouvrement de droits, de taxes ou d'amendes au sens de l'article 10.3 de l'accord du 8 décembre 2004 ; le montant des droits n'ayant pas encore été déterminé et les débiteurs douaniers n'ayant pas encore été identifiés, il ne pouvait déjà s'agir, au moment de la demande, d'un recouvrement ou d'amendes ; il résulte de l'article 17.3 de l'accord du 8 décembre 2004 que l'autorité requérante peut utiliser les renseignements obtenus conformément audit accord en tant que preuves, dans des rapports et des témoignages ainsi qu'au cours de procédures administratives, mais non que ces renseignements ne peuvent être utilisées en tant qu'éléments de preuve que dans le cadre de procédures administratives ; par conséquent, le demandeur n'était pas tenu, conformément à l'article 17.4 de l'accord du 8 décembre 2004, de demander l'autorisation écrite de la Chine préalablement à l'utilisation des renseignements obtenus dans le cadre de l'action fiscale.

Le premier moyen du demandeur II est pris de la violation des articles 10, 17.3 et 17.4 de l'accord précité du 8 décembre 2004 : l'arrêt I, qui décide d'écarter les procès-verbaux des 6 décembre 2012, 19 mai 2015 et 9 décembre 2015, ainsi que les annexes mentionnées, lesquels se réfèrent aux informations fournies par la Chine ou se fondent sur celles-ci, n'est pas légalement justifié ; l'arrêt I déduit, à tort, de la combinaison des articles 10.1, 17.3 et 17.4, alinéa 1er, de l'accord du 8 décembre 2004 que les renseignements ne peuvent être utilisées que dans le cadre de procédures administratives ; l'article 17.3 précise clairement que les renseignements peuvent être utilisés à titre de preuves dans des rapports et des témoignages ainsi qu'au cours de procédures administratives ; aucune disposition de l'accord du 8 décembre 2004 n'interdit l'utilisation de renseignements dans le cadre de procédures pénales ; l'article 10.1 de l'accord du 8 décembre 2004 définit l'objectif de l'assistance mutuelle comme étant la bonne application de la législation douanière ainsi que la prévention, la recherche et la répression des opérations contraires à celle-ci ; les poursuites judiciaires sont également visées par cette définition ; c'est donc à tort que l'arrêt I considère que les informations recueillies ont été utilisées en violation des objectifs de l'accord du 8 décembre 2004 ; l'arrêt donne une interprétation erronée de l'article 10.3 de l'accord du 8 décembre 2004 ; cette disposition concerne la phase de mise en œuvre et ne fait pas obstacle à ce que les informations obtenues soient utilisées dans le cadre d'une procédure pénale ; étant donné que les informations obtenues s'inscrivent dans le cadre de l'objectif énoncé à l'article 10.1 de l'accord du 8 décembre 2004 et que leur utilisation relève de la définition prévue à l'article 17.3 dudit accord, c'est à tort que l'arrêt I considère qu'en vertu de l'article 17.4 dudit accord, le demandeur I aurait dû demander l'autorisation écrite des autorités chinoises préalablement à l'utilisation des renseignements obtenus dans le cadre de la procédure pendante.

Le troisième moyen du demandeur II est pris de la violation, notamment, des articles 10, 17.3 et 17.4 de l'accord précité du 8 décembre 2004 : l'arrêt II, qui décide d'écarter le procès-verbal du 21 février 2018 dans la mesure où il se réfère à des informations fournies par la Chine ou se fonde sur celles-ci, n'est pas légalement justifié ; les griefs formulés contre cet arrêt sont identiques à ceux élevés contre l'arrêt I.

9. L'article 281, § 1er, de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises dispose que toutes actions du chef de contraventions, fraudes ou délits, contre lesquels les lois en matière de douanes et accises prononcent des peines seront portées en première instance devant les tribunaux correctionnels, et, en cas d'appel, devant la cour d'appel du ressort, pour y être instruites et jugées conformément au Code d'instruction criminelle. Aux termes de l'article 281, § 2, première phrase, de cette même loi générale, toutes celles des actions susmentionnées qui tendent à l'application d'amendes, de confiscations, ou à la fermeture de fabriques ou usines, seront intentées et poursuivies par l'administration ou en son nom devant lesdits tribunaux, lesquels, en tout cas, ne prononceront sur ces affaires qu'après avoir entendu les conclusions du ministère public. Selon l'article 283 de la même loi générale, lorsque les contraventions, fraudes, délits ou crimes donnent lieu au paiement de droits ou accises, et par conséquent à une action civile, indépendamment de la poursuite d'une peine, le juge compétent soit criminel, soit correctionnel, peut connaître de l'affaire.

10. Aux termes de l'article 10.1 de l'accord du 8 décembre 2004, les autorités douanières se prêtent mutuellement assistance en fournissant des renseignements susceptibles d'assurer la bonne application de la législation douanière, ainsi que la prévention, la recherche et la répression des opérations contraires à celle-ci.

Selon l'article 17.3, première et deuxième phrases, de l'accord du 8 décembre 2004, aucune disposition de celui-ci ne fait obstacle à l'utilisation, en tant que preuves, de renseignements et de documents obtenus conformément aux dispositions dudit accord dans le cadre d'actions administratives engagées à la suite de la constatation d'opérations contraires à la législation douanière et, dès lors, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuves, dans leurs procès-verbaux, de rapports et de témoignages, ainsi qu'au cours de procédures administratives de renseignements recueillis et de documents consultés conformément aux dispositions dudit accord.

11. Il résulte de ces dispositions que le demandeur I qui a sollicité une assistance au titre de l'accord du 8 décembre 2004 en vue d'assurer la bonne application de la législation douanière et de prévenir, rechercher et réprimer les infractions à la législation douanière au sens de l'article 10.1, peut utiliser les informations et documents ainsi obtenus dans le cadre d'une procédure pénale relative à des infractions à la législation douanière qui faisaient l'objet de la demande de coopération.

12. Ni l'article 10.2 de l'accord du 8 décembre 2004, qui prévoit que cette assistance ne préjuge pas les règles régissant l'assistance mutuelle en matière pénale, ni l'article 10.3, qui précise que l'assistance pour le recouvrement de droits, de taxes ou d'amendes, l'arrestation et la détention de personnes, la saisie et la confiscation de biens ne sont pas couvertes par ledit accord, ne permettent de statuer autrement. En effet, la possibilité offerte au demandeur I de solliciter l'assistance des autorités chinoises au titre de l'assistance mutuelle en matière pénale, n'exclut pas que les éléments recueillis en vertu de l'accord du 8 décembre 2004 puissent être utilisés par l'administration dans le cadre des procédures pénales engagées par celle-ci et des procédures fiscales connexes. L'exception prévue à l'article 10.3 précité concerne spécifiquement l'hypothèse où les droits, taxes et amendes ont déjà été établis, et non celle où l'exigibilité des droits n'est pas encore établie.

13. Si la demande d'assistance adressée aux autorités chinoises par le demandeur I, au titre de l'accord du 8 décembre 2004, a été formulée en vue de la bonne application de la législation douanière et de la prévention, la recherche et la répression des opérations contraires à celle-ci au sens de l'article 10.1 dudit accord, le demandeur I, s'il entend utiliser les renseignements et documents obtenus dans le cadre d'une procédure pénale engagée du chef d'infractions à la législation douanière ayant fait l'objet de la demande de coopération, n'est pas tenu de demander, à cette fin, l'accord écrit préalable des autorités chinoises prévu à l'article 17.4, deuxième et troisième phrases, dudit accord. En effet, les renseignements et documents obtenus seront ensuite utilisés aux fins de l'accord du 8 décembre 2004, conformément à l'article 17.4, première phrase, de celui-ci.

14. L'arrêt I qui, en ce qui concerne la décision rendue sur l'action publique, décide d'écarter les procès-verbaux susmentionnés et les annexes, d'une part, parce que, selon l'article 10.3 de l'accord du 8 décembre 2004, l'assistance en matière de perception des droits, taxes et amendes, d'arrestation ou de détention de personnes et de saisie de marchandises n'est pas couverte par ledit accord et, d'autre part, compte tenu de l'absence d'accord écrit des autorités chinoises préalablement à l'utilisation des renseignements et des documents à des fins autres que celles visées par ledit accord, requis par l'article 17.4, deuxième et troisième phrases, de ce dernier, n'est pas légalement justifié. Il en va de même s'agissant de l'écartement par l'arrêt II du procès-verbal du 21 février 2018 et des annexes.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ainsi que les moyens sont fondés.

Sur le moyen du demandeur I, en ses deuxième et troisième branches, et sur les deuxième et troisième moyens du demandeur II :

15. Le moyen du demandeur I, en sa deuxième branche, est pris de la violation des articles 12, 45.3, alinéa 1er, 51 du règlement (CE) nº 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole, 139, 6°, 202, 261 et 258 de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises : l'arrêt I considère, à tort, que la procédure ou les poursuites judiciaires au sens de l'article 12 du règlement (CE) n° 515/97 ne peuvent s'entendre au sens de procédures pénales et que, s'il avait voulu utiliser les informations polonaises, chypriotes ou allemandes dans le cadre de la procédure pénale, le demandeur I aurait dû se fonder sur la convention du 18 décembre 1997 établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ci-après : « Convention Naples II ») ou sur la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 10 avril 1959 ; c'est donc à tort que l'arrêt constate que le demandeur I n'a pas utilisé légalement les informations polonaises, chypriotes ou allemandes dans le cadre de la procédure pénale et, par conséquent, c'est à tort qu'il écarte, en tant qu'éléments de preuve dans le cadre de la procédure pénale, les procès-verbaux des 6 décembre 2012, 19 mai 2015 et 9 décembre 2015, ainsi que les annexes mentionnées, qui se réfèrent à ces éléments ou se fondent sur ceux-ci ; pour la même raison, c'est à tort que l'arrêt II écarte des débats le procès-verbal du 21 février 2018 et les annexes mentionnées ; dès lors, l'acquittement des défendeurs et le rejet de l'action fiscale, déclarée non fondée, ne sont pas légalement justifiés.

Le moyen du demandeur I, en sa troisième branche, est pris de la violation des articles 1.2, 3.2, 10 à 12 et 14 de la Convention Naples II, 139, 6°, 202, 261 et 283 de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises : l'arrêt I considère, à tort, que le demandeur I a utilisé indûment, en tant qu'éléments de preuve dans le cadre de la procédure pénale, les informations polonaises obtenues après la troisième demande d'assistance adressée à la Pologne ; le fait que l'autorité polonaise requise ait expressément demandé au demandeur I d'appliquer la convention du 10 avril 1959 et que le demandeur I n'ait pas accédé à cette demande, ne justifie pas légalement cette décision ; il résulte de la lecture conjointe des articles 1.2, 3.2 et 10 à 12 de la Convention Naples II que l'autorité requérante détermine elle-même le fondement de l'entraide sollicitée et que l'autorité requise ne peut lui imposer un autre instrument d'entraide ; l'acquittement des défendeurs et le fait que l'action fiscale du demandeur I ait été déclarée non fondée, qui résulte de cet acquittement, ne sont pas légalement justifiés.

Le deuxième moyen du demandeur II est pris de la violation des articles 12, 45.3, alinéa 1er, et 51 du règlement (CE) n° 515/97, 1er et 3 de la Convention Naples II, 1er, alinéa 1er, et 24 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 10 avril 1959 : l'arrêt I, qui décide d'écarter les procès-verbaux des 6 décembre 2012, 19 mai 2015 et 9 décembre 2015, ainsi que les annexes mentionnées, qui se réfèrent à des informations fournies par la Pologne, Chypre ou l'Allemagne ou se fondent sur celles-ci, n'est pas légalement justifié ; il ne peut être légalement déduit des articles 12 et 45.3, alinéa 1er, du règlement (CE) n° 515/97 que les éléments obtenus en vertu dudit règlement ne peuvent être utilisés dans le cadre d'une procédure pénale ; l'article 45.3, alinéa 1er, du règlement (CE) n° 515/97 exige uniquement que l'objet de la procédure ou des poursuites judiciaires porte sur l'inobservation des réglementations douanière ou agricole ; cette condition est remplie en l'espèce ; l'arrêt I considère, à tort, que le demandeur I aurait dû se fonder sur la Convention Naples II ou sur la Convention du 10 avril 1959 ; les fonctionnaires du demandeur I ne peuvent se fonder sur cette dernière convention, dès lors qu'ils ne sont pas des autorités judiciaires visées à l'article 24 de celle-ci ; il résulte des articles 1.1 et 3.1 de la Convention Naples II que le demandeur I peut utiliser les informations en provenance de Pologne dans le cadre d'une procédure pénale ; l'arrêt I ne peut interpréter l'article 1.2 de la Convention Naples II dans le sens où le demandeur I aurait dû se fonder sur la Convention du 10 avril 1959, et il ne peut donc décider que les informations obtenues ne peuvent être utilisées ; par ailleurs, il appartient à l'autorité requérante, et non à l'autorité requise, de déterminer le fondement juridique de sa demande d'entraide.

Le troisième moyen du demandeur II est pris de la violation, notamment, des articles 12, 45.3, alinéa 1er, et 51 du règlement (CE) n° 515/97, 1er et 3 de la Convention Naples II, 1er, alinéa 1er, et 24 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 10 avril 1959 : l'arrêt II, qui décide d'écarter le procès-verbal du 21 février 2018 dans la mesure où il se réfère à des informations fournies par la Pologne, Chypre et l'Allemagne ou se fonde sur celles-ci, n'est pas légalement justifié ; les griefs formulés contre cet arrêt sont identiques à ceux élevés contre l'arrêt I.

16. L'article 281, § 1er, de la loi générale du 18 juillet 1977 dispose que toutes actions du chef de contraventions, fraudes ou délits, contre lesquels les lois en matière de douanes et accises prononcent des peines seront portées en première instance devant les tribunaux correctionnels, et, en cas d'appel, devant la cour d'appel du ressort, pour y être instruites et jugées conformément au Code d'instruction criminelle. Aux termes de l'article 281, § 2, première phrase, de la loi générale du 18 juillet 1977, toutes celles des actions susmentionnées qui tendent à l'application d'amendes, de confiscations, ou à la fermeture de fabriques ou usines, seront intentées et poursuivies par l'administration ou en son nom devant lesdits tribunaux, lesquels, en tout cas, ne prononceront sur ces affaires qu'après avoir entendu les conclusions du ministère public. Selon l'article 283 de la loi générale du 18 juillet 1977, lorsque les contraventions, fraudes, délits ou crimes donnent lieu au paiement de droits ou accises, et par conséquent à une action civile, indépendamment de la poursuite d'une peine, le juge compétent soit criminel, soit correctionnel, peut connaître de l'affaire.

17. Aux termes de l'article 12 du règlement (CE) nº 515/97, les constatations, attestations, informations, documents, copies certifiées conformes et tous les renseignements obtenus par des agents de l'autorité requise et transmis à l'autorité requérante dans les cas d'assistance prévus aux articles 4 à 11 peuvent être invoqués comme éléments de preuve par les instances compétentes de l'État membre de l'autorité requérante.

L'article 45, paragraphe 3, alinéa 1er, du même règlement prévoit que les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à l'utilisation, dans le cadre d'actions judiciaires ou de poursuites engagées par la suite pour non-respect des réglementations douanière ou agricole, des renseignements obtenus en application dudit règlement.

L'article 51 du même règlement précise que ce dernier n'affecte pas l'application dans les États membres de règles relatives à la procédure pénale et à l'entraide judiciaire en matière pénale, y compris celles relatives au secret de l'instruction.

18. Il résulte de ces dispositions et de la justification de la modification de l'article 12 du règlement (CE) n° 515/97 par le règlement (UE) n° 2015/1525 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 que, si le demandeur I a requis l'assistance de l'autorité compétente sur la base du règlement (CE) n° 515/97, il peut utiliser les éléments ainsi obtenus dans le cadre de procédures pénales engagées du chef de l'inobservation des prescriptions douanières. Toutes les procédures et poursuites judiciaires, sans aucune distinction, y compris les poursuites pénales relèvent des actions judiciaires ou poursuites au sens de l'article 45.3, alinéa 1er, du règlement (CE) n° 515/97.

En outre, il ne peut aucunement être déduit de l'article 51 du règlement (CE) n° 515/97 que le demandeur I serait tenu de se fonder sur d'autres instruments juridiques d'entraide internationale telles la Convention Naples II ou la Convention du 20 avril 1959.

19. L'article 1er de la Convention Naples II définit le champ d'application de cette convention. L'alinéa 1er prévoit que les États membres se prêtent mutuellement assistance et coopèrent, par l'intermédiaire de leurs administrations douanières, en vue de prévenir et de rechercher les infractions aux réglementations douanières nationales ainsi que de poursuivre et de réprimer les infractions aux réglementations douanières communautaires et nationales. L'alinéa 2 précise que ladite convention n'affecte pas les dispositions applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les autorités judiciaires ou des dispositions plus favorables des accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur entre les États membres régissant la coopération entre les autorités douanières ou d'autres autorités compétentes des États membres.

L'article 3.1 dispose que ladite convention concerne l'assistance mutuelle et la coopération dans le cadre d'enquêtes pénales concernant des infractions aux réglementations douanières nationales et communautaires et relevant de la compétence de l'autorité requérante en vertu des dispositions nationales de l'État membre concerné.

20. Il résulte des articles 1.1 et 3.1 de la Convention Naples II que le demandeur I peut utiliser, dans le cadre d'une procédure pénale, les informations obtenues auprès des autorités polonaises compétentes sur la base de cette convention.

21. Il ne résulte pas de l'article 1.2 de la Convention Naples II que le demandeur I aurait dû se fonder sur la Convention du 20 avril 1959 au motif que l'autorité polonaise compétente l'avait demandé. Il appartient à l'autorité requérante de déterminer l'instrument juridique sur la base duquel elle formule sa demande d'assistance.

22. L'arrêt I qui, en ce qui concerne la décision rendue sur l'action publique, décide d'écarter les procès-verbaux mentionnés et les annexes au motif que les éléments obtenus en vertu du règlement (CE) n° 515/97 ne peuvent être utilisés comme éléments de preuve que dans le cadre d'une procédure administrative ou d'une procédure civile visant au paiement de droits à l'importation éludés et ne peuvent donc l'être dans le cadre d'une procédure pénale, que le demandeur I aurait dû se fonder sur des instruments juridiques d'entraide judiciaire internationale autres que ce règlement, et que le demandeur I ne peut davantage invoquer la Convention Naples II, n'est pas légalement justifié. Il en va de même s'agissant de l'écartement par l'arrêt II du procès-verbal du 21 février 2018 et des annexes.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ainsi que les moyens sont fondés.

Sur l'étendue de la cassation :

23. La cassation des décisions rendues sur l'écartement des procès-verbaux et annexes mentionnés entraîne l'annulation des autres décisions des arrêts I et II en ce qui concerne la décision rendue sur l'action publique, compte tenu du lien étroit entre ces décisions.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse les arrêts I et II en ce qui concerne la décision rendue sur l'action publique ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt I cassé et de l'arrêt II partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi I pour le surplus ;

Laisse un cinquième des frais du pourvoi I à charge de l'État ;

Réserve le surplus des frais afin qu'il soit statué sur celui-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Erwin Francis, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du trente avril deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190430.1