Belgian court dismisses appeal where error on gratuitous website publication does not meet nullity threshold under Civil Code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that an error regarding free website publication rendered the contract void. The lower court found the defendant unaware of this possibility and that such ignorance was excusable, satisfying the requirements for nullity under Article 1110 of the Civil Code. Consequently, the appeal was dismissed unanimously, and the appellant was ordered to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1110, paragraph 1 of the Civil Code; An error constitutes a ground for nullity only when it concerns the substance of the thing contracted, requiring the co-contractant to have known or should have known its decisive character.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.18.0439.N
HANDELSGIDS, s.a.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
BOEKHOUDKANTOOR SIX J-M, sprl.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la cour d'appel de Bruxelles.
Par ordonnance du 4 janvier 2019, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
1. En vertu de l'article 1110, alinéa 1er, du Code civil, l'erreur ne constitue une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
L'erreur suppose qu'une partie contractante a une représentation erronée, en soi excusable, d'un élément qui l'a déterminée à conclure le contrat et que le cocontractant avait ou aurait dû avoir connaissance de ce caractère déterminant.
2. Le juge d'appel a constaté et considéré que la défenderesse ne savait pas, au moment de la conclusion du contrat, qu'une insertion gratuite de la publicité sur le site web était possible, qu'il n'appert pas que la demanderesse en ait informé la défenderesse et que l'ignorance de cette dernière était excusable.
3. Par ces motifs, le juge d'appel a légalement justifié sa décision que l'ignorance par la défenderesse au sujet du paiement d'un certain prix constitue une erreur entraînant la nullité du contrat.
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
Quant à la seconde branche :
4. Par les motifs exposés à la page 4 de l'arrêt, le juge d'appel a indiqué que, sans l'erreur quant à la possibilité d'insertion gratuite, la défenderesse n'aurait pas conclu le contrat.
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour,
statuant à l'unanimité,
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-neuf avril deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Mike Van Beneden.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190429.2