Cassation court dismisses appeal where plaintiff lacked standing and current interest under judicial code articles 17 and 18.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation unanimously rejected the appellant's appeal against a Brussels Court of Appeal decision. The appellant argued for procedural relief, but the court found she lacked standing and a current interest as required by Articles 17 and 18 of the Judicial Code. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 17 and 18 of the Judicial Code: An action cannot be admitted if the claimant lacks standing or interest; interest must be present and actual, permitting declaratory actions only to prevent a seriously threatened right violation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.18.0246.N
K.B.,
Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,
contre
O.E.,
Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation,
en présence de
D.G.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Bruxelles.
Par ordonnance du 4 janvier 2019, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
[...]
Quant aux troisième et quatrième branches :
1. En vertu de l'article 17 du Code judiciaire, l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former.
Selon l'article 18 dudit code, l'intérêt doit être né et actuel, l'action pouvant être admise lorsqu'elle a été intentée, même à titre déclaratoire, en vue de prévenir la violation d'un droit gravement menacé.
2. Contrairement à ce que suppose le moyen, en ces branches, les juges d'appel n'étaient pas tenus d'office de constater l'existence d'un intérêt dans le chef du défendeur.
Le moyen, en ces branches, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour,
statuant à l'unanimité,
Rejette le pourvoi ;
Déclare l'arrêt commun à la partie appelée en déclaration d'arrêt commun ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-neuf avril deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Mike Van Beneden.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190429.1