Court dismisses appeal; bonded warehouse owner, not customs agent, bears excise duty liability for irregularities abroad.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal against a lower court ruling that assigned excise duty liability to the bonded warehouse owner rather than the customs agent. The appellant argued for a different legal basis, but the court found the appeal lacked legal merit. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 13 and 20 of the Royal Decree of 29 December 1992 on the general regime, detention, circulation and control of excisable goods; the obligation to pay excise duty upon irregularities abroad falls on the bonded warehouse owner, not the customs agent who made the declaration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.16.0097.N
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation,
contre
VREYSEN DOUANE-EXPEDITEUR, s.a.,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2014 par la cour d'appel de Gand, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt rendu par la Cour le 15 février 2013.
Le 26 février 2019, l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions.
Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.
L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
1. En vertu de l'article 13 de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, applicable en l'espèce, l'entrepositaire agréé est tenu de déposer un cautionnement limité à 10 p.c. du montant des droits d'accise afférents aux produits d'accise fabriqués, transformés et détenus dans son entrepôt fiscal.
En vertu de l'article 20 de l'arrêté royal précité, lorsqu'une irrégularité ou une infraction a été commise dans le pays en cours de circulation entraînant l'exigibilité de l'accise, celle-ci y est due par la personne physique ou morale qui en a garanti le paiement.
2. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'obligation figurant à l'article 20 de l'arrêté royal précité de payer l'accise lorsqu'une irrégularité ou une infraction a été commise dans le pays en cours de circulation entraînant l'exigibilité de l'accise incombe à l'entrepositaire agréé et non à l'agent en douane qui a fait la déclaration des droits de douane.
Le moyen, qui repose sur un soutènement juridique différent, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Alain Smetryns, président, les conseillers Koen Mestdagh, Filip Van Volsem, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-six avril deux mille dix-neuf par le président de section Alain Smetryns, en présence de l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190426.2