Cassation court dismisses appeal regarding detention conditions, upholding reasonable placement delays despite ECHR rights claims.

N° P.19.0307.N

W. D. W.,

interné,

demandeur en cassation,

Me Peter Verpoorten, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 19 mars 2019 par le tribunal de l'application des peines, chambre de protection sociale.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. En vertu de l'article 78 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, sont susceptibles de pourvoi en cassation par le ministère public et l'avocat de la personne internée les décisions de la chambre de protection sociale :

- relatives à l'octroi, au refus ou à la révocation de la détention limitée, de la surveillance électronique, de la libération à l'essai, de la libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise et à la révision conformément à l'article 62 ;

- relatives à la libération définitive ;

- d'internement d'un condamné prise conformément à l'article 77/7 de la loi du 5 mai 2014.

2. Il résulte de cette disposition que les décisions de maintien de l'internement dans un établissement déterminé et relatives à l'octroi de permissions de sortie ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation.

Dans la mesure où il est également dirigé contre ces décisions, le pourvoi est irrecevable.

Sur le premier moyen :

3. Le moyen invoque la violation des articles 5, § 1er, e, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 de la loi relative à l'internement : le jugement rejette les demandes de mise en liberté immédiate du demandeur et, à titre accessoire, de placement en institution proposant des lits pour internés à risque moyen (medium security) et décide, à tort, le maintien en détention en prison ; cette décision viole le droit du demandeur à bénéficier de soins dans un délai raisonnable et plus précisément son droit à la privation de liberté dans un hôpital, une clinique ou une institution adaptée lui assurant concomitamment une prise en charge thérapeutique en vue de sa réintégration dans la société.

4. Il n'existe pas, sur la base des articles 5, § 1er, e, 5, § 4, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'obligation de placer sans délai, conformément à la loi du 5 mai 2014, une personne internée dans une institution adaptée où des soins appropriés lui seront dispensés. Les instances chargées de l'exécution de l'internement satisfont aux dispositions conventionnelles susmentionnées lorsque ce placement intervient dans un délai raisonnable. Cette règle vaut également pour les internés qui ont déjà bénéficié à une ou plusieurs reprises de modalités d'exécution d'un internement, comme la libération à l'essai, mais qui doivent à nouveau être incarcérés à la suite de l'échec de ces modalités. Dans ces cas, il appartient à la chambre de protection sociale, compte tenu des circonstances spécifiques de la cause, d'ordonner à nouveau le placement dans un délai raisonnable dans une institution adaptée où l'interné bénéficie des soins les plus appropriés. Le caractère raisonnable de ce délai, qui ne doit pas être traduit en termes absolus, dépend notamment de la nature de la maladie mentale, des alternatives thérapeutiques, de la manière dont l'exécution de l'internement s'est déroulée par la passé, de la disponibilité des structures axées sur les besoins spécifiques de l'interné et de la disposition de l'interné à collaborer aux traitements proposés.

5. Il ressort du jugement que :

- le demandeur a été interné le 9 octobre 2015 ;

- le rapport du psychiatre révélait des indices de fortes dépendance et consommation de stupéfiants, associées à des décompensations psychotiques, ainsi qu'une structure de personnalité présentant des caractéristiques antisociales ;

- par décision du 4 juillet 2016, le demandeur a été libéré une première fois à l'essai, sous réserve d'un traitement résidentiel au centre psychiatrique universitaire UPC Sint-Kamillus à Bierbeek, lequel s'est bien déroulé au début mais s'est terminé lorsque le demandeur ne s'y est plus présenté ;

- le demandeur a été mis en détention provisoire le 26 janvier 2017 et sa libération à l'essai a été révoquée le 3 mars 2017 ;

- par ordonnance prise en urgence le 3 octobre 2017, le demandeur a bénéficié à nouveau d'une libération à l'essai, avec séjour au centre psychiatrique universitaire qui s'est bien déroulé au départ, mais s'est à nouveau soldé par une absence à compter du 23 février 2018 ;

- par jugement du 26 juillet 2018, la chambre de protection sociale a considéré que, compte tenu des évasions en cours de traitement, une prise en charge en institution proposant des lits pour internés à risque moyen (medium security) s'avérait nécessaire et a ensuite accordé des permissions de sortie pour résoudre ce problème. Dans l'attente d'une prise en charge, le placement dans l'établissement de défense sociale de Merksplas a été ordonné ;

- le demandeur a été intercepté à Amsterdam et placé en détention à compter du 1er août 2018 dans l'établissement de défense sociale de Merksplas, en exécution du jugement du 26 juillet 2018 ;

- une demande d'admission du demandeur a été introduite auprès de trois institutions ‘medium security', parmi lesquelles la première n'a pas envisagé de prise en charge notamment compte tenu du manque de motivation dans le chef du demandeur, la deuxième a inscrit le demandeur sur une liste d'attente et la troisième devait encore procéder à une entrevue d'admission.

6. Le jugement décide que :

- seul un traitement en profondeur dans un cadre résidentiel offrait une chance de réussite dans la durée, le demandeur devant prendre conscience qu'il doit également saisir les opportunités qui se présentent à lui ;

- des efforts ont été très largement consentis concernant la recherche d'un cadre approprié au demandeur ;

- une alternative ambulatoire telle que la sollicite le demandeur n'est pas réaliste car ce dernier doit avant tout travailler à son problème tenace de dépendance avant d'aborder ensuite des démarches en vue de sa réintégration dans la société, dès lors que la chambre de protection sociale doit également veiller à la sécurité publique ;

- sans un traitement adéquat sur une base résidentielle, le risque de rechute est très élevé, de sorte qu'il y a lieu de rechercher un cadre adapté pour suivre le trajet de soins ;

- le demandeur séjourne dans l'établissement de défense sociale de Merksplas, à savoir un établissement organisé par les autorités fédérales où l'internement peut être exécuté conformément à la loi du 5 mai 2014 ;

- il n'appert pas que le demandeur n'y recevrait pas, pour l'instant, des soins appropriés, dans l'attente d'une prise en charge dans une institution de ‘medium security' ;

- il n'apparait pas que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est violée dans le cas du demandeur, lequel a déjà eu des opportunités de suivre un trajet de soins par le biais de deux libérations à l'essai, lesquelles ont été contrariées par la rechute de la consommation de stupéfiants et par des évasions ayant mis un terme au parcours thérapeutique.

Par ces motifs, la décision de la chambre de protection sociale de rejeter la défense du demandeur selon laquelle les circonstances de sa détention seraient contraires aux articles 3 et 5, § 1er, e, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 2 de la loi du 5 mai 2014, est légalement justifiée.

Le moyen ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Erwin Francis, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois avril deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Lugentz et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190423.5