Court dismisses appeal regarding durable occupation of chalets, ruling temporary foreign stays do not negate permanent residence status under Flemish Housing Code.

N° P.18.1059.N

INSPECTEUR DU LOGEMENT DE LA RÉGION FLAMANDE,

demandeur en réparation,

demandeur en cassation,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. FAUWATER HOTEL & CHALETPARK, société anonyme,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

2. B. P. G. A. V.,

Me Jens Joossens, avocat au barreau d'Anvers,

prévenu,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 septembre 2018 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

(...)

Quant à la troisième branche :

4. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 2, § 1er, 8°, et 5 du Code flamand du logement : en ce qui concerne les chalets, objet des infractions B et C, l'arrêt considère qu'il ne s'agit pas d'occupation permanente parce que le séjour est provisoire et que les habitants concernés retournent de temps en temps dans leur pays, alors que le Code flamand du logement n'est pas seulement applicable en cas d'occupation permanente mais dès lors qu'il s'agit d'une occupation durable ; il est question d'occupation durable dès qu'une personne habite effectivement et habituellement un lieu ; la circonstance que les habitants concernés qui ont séjourné dans l'habitation en question durant des mois, voire même plus d'un an pour certains d'entre eux, soient retournés pour de brèves périodes dans leur pays, ne permet pas de conclure qu'il ne s'agit pas d'occupation durable ; l'occupation permanente n'exclut pas une occupation durable, ainsi qu'il ressort des articles 2, § 1er, 8°, et 5 du Code flamand du logement.

5. Dans la mesure où la demande de réparation du demandeur se fonde sur les faits de la prévention C, qui auraient été commis durant la période courant du 1er janvier 2012 au 3 décembre 2012, elle suppose qu'il est établi que les défendeurs se sont rendus coupables de ces faits qualifiés infraction.

Il doit être procédé à cette appréciation sur le fondement de la réglementation applicable au moment de ces faits, plus précisément des articles 4 et 17, § 1er, du décret de la Région flamande du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants, alors en vigueur. L'abrogation des dispositions du décret de la Région flamande du 4 février 1997 par le décret du Gouvernement flamand du 29 mars 2013 portant modification de divers décrets relatifs au contrôle de la qualité du logement et l'intégration de la réglementation relative aux chambres et aux chambres d'étudiants dans le Code flamand du logement dont l'article 20 est applicable en tant que disposition pénale plus favorable, n'y changent rien.

Il en résulte que pour apprécier le caractère établi des faits de la prévention C, fondement de l'action du demandeur, les définitions des notions d'habitation, de ménage et de résidence principale prévues à l'article 2, § 1er, 31°, 8° et 10°, du Code flamand du logement sont sans pertinence.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

6. L'article 2, § 1er, 31°, du Code flamand du logement décrit une habitation comme étant tout bien immobilier ou la partie de celui-ci destiné principalement au logement d'un ménage ou d'un isolé. L'article 2, § 1er, 8°, du Code flamand du logement définit un ménage comme plusieurs personnes habitant de manière durable dans une même habitation et y ayant leur résidence principale. L'article 2, § 1er, 10°, de ce même Code prévoit qu'il y a lieu d'entendre par résidence principale l'habitation où un ménage ou un isolé réside effectivement et habituellement.

Il résulte de ces dispositions que les biens immeubles ne relèvent de l'application du Code flamand du logement que si leur vocation de logement présente une certaine persistance, ce qui implique que le séjour doit avoir un caractère durable ou, autrement dit, permanent et ne peut donc être occasionnel.

7. Il appartient au juge d'apprécier, à la lumière des éléments de fait en la cause, dans quelle mesure un séjour dans un immeuble présente un caractère durable ou permanent ou s'il n'est qu'occasionnel. Pour ce faire, le juge peut également prendre en considération le fait que les personnes concernées séjournent pour une brève période dans un immeuble et regagnent régulièrement leur lieu d'habitation ou de séjour à l'étranger.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Erwin Francis, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois avril deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190423.4