Cassation court dismisses appeal regarding presumption of permit validity and procedural order of repairs.

N° P.18.0990.N

F. J. D. C.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Philip Daeninck, avocat au barreau du Limbourg,

contre

INSPECTEUR URBANISTE DE LA RÉGION FLAMANDE, compétent pour le territoire de la Région flamande,

demandeur en réparation,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 4.2.14, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire, ainsi que la méconnaissance de la foi due aux pièces du dossier et de leur valeur probante : l'arrêt ne peut considérer sur la base des procès-verbaux des 4 avril 2003 et 21 novembre 2012 que la présomption de permis visée à l'article 4.2.14, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire ne vaut pas pour le chalet, hormis pour le petit renflement de 5,73 mètres carrés à l'arrière du chalet ; les constatations consignées dans ces procès-verbaux portent principalement sur les extensions du chalet pour lesquelles une présomption de permis n'est pas invoquée ; l'exécution de travaux à une construction pour laquelle la présomption de permis s'étend même aux travaux soumis à l'obligation de permis mais non autorisés, n'a pas pour conséquence de lever la présomption de permis. ; tel est uniquement le cas lorsque la construction a subi une modification telle qu'elle ne peut plus être considérée comme existante ; tel n'est pas le cas de ladite construction, dont l'arrêt admet qu'il s'agissait auparavant d'un chalet en bois de quarante mètres carrés ; ni la couverture du chalet en bois par un parement de briques ni la très récente peinture de toutes les constructions ne permettent de déduire qu'il n'est plus question d'une construction existante ; le parement en briques n'est pas soumis à une obligation de permis ; il concerne des travaux d'entretien ou de maintien indépendants de la stabilité ; les éléments de la structure ont été conservés, le volume et la superficie au sol du chalet existant n'ont pas été modifiés, hormis le petit renflement, et les travaux avaient pour but de limiter l'entretien à l'avenir ; il ressort d'une déclaration d'un agent communal du 25 octobre 2004 que le bâti est antérieur à la date de référence, de sorte que la présomption de permis prévaut et que l'immeuble ne peut être référencé dans le registre des permis local.

3. La foi due aux actes et leur valeur probante sont deux notions juridiques distinctes.

Dans la mesure où il invoque que l'arrêt méconnait la foi due aux actes précités ou leur valeur probante, le moyen est irrecevable, à défaut de précision.

4. L'article 4.2.14, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire dispose que les constructions existantes dont il a été démontré par un quelconque élément de preuve autorisé de droit qu'elles ont été édifiées avant le 22 avril 1962 sont de tout temps réputées autorisées pour l'application dudit code.

L'applicabilité de cette présomption instaurée par cette disposition décrétale requiert qu'il soit démontré que la construction a été édifiée antérieurement à la date de référence mentionnée et qu'il s'agit toujours de la même construction.

Il en résulte que si la construction a été modifiée ou adaptée de telle sorte qu'elle ne puisse plus être considérée comme étant une construction existante, la présomption de permis ne peut plus être invoquée.

5. Il appartient au juge de décider si la construction a été modifiée ou adaptée de telle sorte qu'elle ne peut plus être considérée comme une construction existante. Dans cette appréciation, le juge peut bel et bien tenir compte des transformations ou des extensions apportées à la construction. De même, il peut prendre en considération la finalité partiellement étrangère à l'entretien ou au maintien de la construction qui est celle des travaux, compte tenu de la nature et de l'ampleur de ceux-ci. La Cour vérifie toutefois si le juge ne tire pas de ses constatations des conséquences qui y sont étrangères ou qu'elles ne peuvent justifier.

6. L'arrêt, qui a adopté en l'espèce les motifs du jugement dont appel, considère qu'il apparait manifestement du dossier répressif et des pièces versées, et particulièrement des constatations de l'inspecteur urbaniste et des photographies jointes, que le chalet en bois initialement présent de quarante mètres carrés avec bassin d'eau a été profondément modifié et agrandi par d'autres constructions de telle sorte qu'il ne peut plus être question d'une construction existante au sens de l'article 4.2.14, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire et que le demandeur ne peut plus invoquer la présomption de permis. Il fonde notamment cette appréciation sur les éléments suivants : alors qu'il s'agissait auparavant d'un chalet en bois de quarante mètres carrés, l'inspecteur de l'Agence Aménagement du territoire, Politique du logement et Patrimoine immobilier a trouvé une maison de vacances en pierres, avec salon, chambre à coucher, petite cuisine, débarras et accessoirement une petite extension à l'arrière de quelque 2,2 mètres sur quelque 3,2 mètres, accès par quatre marches carrelées, ainsi qu'un garage en briques avec toit comme extension, ainsi qu'un cabinet de toilettes à l'arrière du garage ; un auvent a été placé sur la façade de la résidence de vacances, au-dessus de la porte ; l'espace entre le garage et l'habitation a été fermé.

Par ces motifs, l'arrêt peut considérer que les travaux et les extensions apportés au chalet en bois original de quarante mètres carrés dépassent le stade de simples travaux de maintien ou d'entretien, compte tenu de leur nature, de leur ampleur, de leur profond impact et de leur incidence partielle sur la stabilité, et qu'il n'est plus question d'une construction existante au sens de l'article 4.2.14, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire. Cette décision est, partant, légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

7. Pour le surplus, le moyen est dirigé contre des motifs surabondants, il ne peut, par conséquent, donner lieu à une cassation et est irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

8. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 6.3.1, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire, ainsi que la méconnaissance du principe selon lequel la demande de réparation doit se greffer sur les faits déclarés établis de l'action en réparation : l'arrêt ordonne, à tort, la remise de la « jetée » en son pristin état, alors que le demandeur n'était pas poursuivi du chef de ces faits.

9. En matière correctionnelle, l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ou la citation saisit le juge du fond des faits tels qu'ils ressortent de l'instruction ou de l'information et qui sont à la base de cette ordonnance ou de cette citation.

La demande de réparation doit se greffer sur les faits qui constituent l'objet d'une prévention déclarée établie. Elle tend à rétablir la légalité pour l'avenir et doit prendre en considération la situation modifiée, le cas échéant.

10. La seule circonstance que des modifications ont été apportées, après la commission des faits poursuivis, à la construction faisant l'objet des poursuites pénales ou que cette construction a été remplacée par une autre, n'empêche pas que la demande de réparation reste greffée sur les faits des poursuites pénales, même si les modifications à la construction visée ou son remplacement ne font pas en soi l'objet des poursuites pénales. Dès lors qu'il existe un lien de causalité entre la situation illégale telle qu'elle se présente lors de la décision rendue sur l'action en réparation et la situation illégale qui fait l'objet de la prévention, la demande de réparation reste greffée sur les faits de la prévention, nonobstant la modification ou le remplacement réalisés.

11. Le juge apprécie souverainement en fait l'existence de ce lien de causalité. La Cour se borne à vérifier si le juge ne tire pas de ses constatations des conséquences sans lien avec celles-ci ou qu'elles ne sauraient justifier.

12. Le demandeur est poursuivi du chef de la prévention unique consistant en le maintien d'une résidence de vacances et de ses annexes, ainsi que l'aménagement et le maintien d'un port, l'obturation et le revêtement sans permis d'urbanisme et ce en zone naturelle selon le plan régional Hasselt-Genk. L'arrêt (...) constate qu'à compter du 1er mars 2018, les faits de maintien en zone vulnérable du point de vue spatial telle la zone naturelle ne sont plus sanctionnés et donc plus punissables, mais dès lors que le juge est tenu, selon l'article 7.7.1, alinéa 1er, du Code flamand du territoire, de se prononcer sur l'action en réparation dont il a été régulièrement saisi et qui est fondée sur le maintien, il est appelé à examiner si le demandeur s'est rendu coupable du chef des faits de maintien à l'origine de l'action en réparation (...).

L'arrêt (...) constate que les constructions visées dans l'action en réparation et faisant l'objet d'une demande de démolition, tels le chalet et les autres constructions parmi lesquelles la « jetée », constituent un ensemble et sont indissociablement liées et qu'il existe, par conséquent, un lien de causalité entre toutes les constructions visées. Par ce motif, l'arrêt peut considérer que la demande de réparation se greffe également en ce qui concerne la « jetée » sur les faits déclarés établis des poursuites pénales et que la décision est légalement justifiée.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

13. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 6.1.41 et 6.3.1 du Code flamand de l'aménagement du territoire : l'arrêt considère, à tort, que le fait que le Conseil supérieur de la Politique de Maintien, actuellement le Conseil supérieur de l'Exécution du maintien (ci-après : Conseil supérieur) a rendu un avis sur le fondement de l'article 6.1.41 du Code flamand de l'aménagement du territoire qui n'était plus applicable au moment de l'arrêt, et de l'ordre de priorité des réparations que cet article prévoit, ne rend pas cet avis illégal et que l'éventuelle illégalité de l'avis n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'action en réparation.

14. Le Conseil supérieur est tenu de rendre son avis en tenant compte de l'ordre de priorité des réparations déterminé par décret et applicable au moment dudit avis.

Pour ordonner la réparation, le juge doit tenir compte de l'ordre de priorité des réparations déterminé par décret et applicable au moment de sa décision.

15. La circonstance que, au moment où le juge est appelé à se prononcer, le pouvoir décrétal a prévu un ordre de priorité des réparations différent de celui en vigueur au moment où le Conseil supérieur a remis son avis prescrit à peine de nullité, n'entraîne pas l'illégalité dudit avis ni la nécessité de solliciter un nouvel avis du Conseil supérieur. Ni les dispositions décrétales, ni la genèse des nouvelles dispositions décrétales n'y attachent cette conséquence.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

16. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le Conseil supérieur a remis un avis le 3 avril 2013 en tenant compte de l'article 6.1.41, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire alors applicable. L'arrêt a examiné la décision rendue sur la demande de réparation en tenant compte de l'article 6.3.1, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire en vigueur au moment de son appréciation. L'arrêt considère ainsi légalement que le simple fait que le Conseil supérieur a rendu un avis sur la base de l'ordre de priorité des réparations antérieurement en vigueur ne rend pas cet avis illégal.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Erwin Francis, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois avril deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190423.3