Court of Cassation quashes appeal ruling on soil contamination charges and procedural costs in Flemish land use case.

N° P.18.0815.N

1. H. L. M.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

2. SNOEYS ACHILLE, société privée à responsabilité limitée, ...

prévenue,

demanderesse en cassation,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

les deux pourvois contre

COLLÈGE DES BOURGMESTRE ET ÉCHEVINS de la commune de BRECHT,

demandeur en réparation,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur les moyens du demandeur :

Sur le premier moyen :

(...)

Quant à la première branche :

4. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 136 à 139 du décret du Parlement flamand 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, 158, 7°, 163 et 164, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol : l'arrêt déclare, à tort, le demandeur coupable du chef de la prévention C en la cause I ; l'arrêt ne peut décider, sur le fondement des constatations qu'il comporte, que les tas de terre ne pouvaient être régulièrement utilisés pour la parcelle litigieuse sur le terrain de laquelle ils ont finalement été triés et répandus, conformément à l'autorisation urbanistique délivrée le 13 octobre 2008 ; l'arrêt (...) constate que le rapport d'analyse du sol du 14 mai 2013 révèle que les terres excavées des tas de terre pouvaient être utilisées comme sol au sein d'une zone de travail cadastrale pour le type d'affectation II dans lequel le terrain est classé (zone agricole), de sorte qu'il est satisfait au critère de l'utilisation libre comme sol et de l'utilisation du sol en construction au sein d'une zone de travail cadastrale ; l'arrêt (...) décide que la mesure de protection visée à l'article 16.6.4 du décret de la Région flamande du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement n'a pas été infligée parce qu'il est apparu le 17 juin 2015 que les tas de terre avaient entre-temps été triés et étendus sur le terrain, conformément à l'autorisation urbanistique du 13 octobre 2008 ; l'utilisation des terres excavées comme sol est permise au sein d'une zone de travail cadastrale, en vertu de l'article 164, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 et n'est, par conséquent, pas punissable.

5. L'article 164, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007, tel qu'applicable en l'espèce, prévoit que, par dérogation à l'article 161, § 2, et à l'article 162, les terres excavées comme sol au sein d'une zone de travail cadastrale peuvent être utilisées librement si elles présentent des concentrations de substances inférieures ou égales à 80 % des normes d'assainissement du sol correspondantes du type d'affectation dans lequel le terrain receveur est classé conformément aux dispositions de l'annexe IV.

L'article 158, 7°, de ce même arrêté précise qu'on entend par zone de travail cadastrale la zone fixée dans le cadre d'un même projet et consistant en un ensemble de terrains à caractéristiques similaires, à savoir des caractéristiques ayant un effet significatif sur l'environnement ou présentant un risque significatif pour la santé publique.

6. Il appartient au prévenu de rendre crédible qu'il est satisfait aux conditions d'application de cette disposition dérogatoire et, particulièrement, à la condition relative à la situation au sein d'une zone de travail cadastrale, et, ensuite, au juge de décider si le prévenu parvient à satisfaire à cette obligation d'apporter crédit à son allégation.

7. En ce qui concerne cette prévention, qui se situe dans la période courant du 1er janvier 2009 au 17 juin 2015, l'arrêt (...) constate ce qui suit :

- la parcelle litigieuse se situe à Wuustwezel, cadastrée sous la première division, section C, n° 207D, en zone agricole conformément au plan (régional) de secteur de Turnhout ;

- le 22 avril 2013, les verbalisateurs ont constaté de visu que plusieurs tas de sable se trouvaient sur la parcelle, avec de grosses pierres non indigènes telles de vieilles pierres de façade, des gravas de maçonnerie et de béton, des pierrailles, des morceaux d'ardoises en éternit, des dalles en pierre dont la taille excède les cinquante millimètres, mais également quantité de petits fragments de pierre ;

- les verbalisateurs ont constaté que, compte tenu de sa nature, de ses diverses structures et de la diversité de la végétation présente sur les tas, le sol provenait de différentes localisations et son dépôt remontait déjà à de nombreuses années ;

- en tant que propriétaire de la parcelle, le demandeur n'a pas démenti que ces travaux de remblayage ont été systématiquement effectués depuis 2009, par la demanderesse dont le demandeur était et est toujours le gérant ;

- le frère du demandeur, qui exploite le sol en tant qu'agriculteur, a confirmé que le remblayage sur la parcelle a débuté courant 2009 ;

- la défense du demandeur se résume en substance à invoquer qu'il n'a laissé aucun déchet, mais qu'il a fait des terres excavées une utilisation appropriée au sens des articles 136 à 139 du décret du Parlement flamand du 27 octobre 2006 et des articles 158 à 210 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 ;

- mandaté par la demanderesse, un expert a procédé à une analyse des terres le 17 mai 2013 et a conclu que l'analyse n'a pas révélé de dépassement du taux de 80 % des normes d'assainissement du sol prévues par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007, converties pour le type d'affectation dans lequel le terrain est classé (zone agricole), de sorte qu'il est satisfait au critère de l'utilisation libre comme sol et de l'utilisation du sol en construction au sein d'une zone de travail cadastrale ;

- l'expert confirme ainsi que l'utilisation des terres excavées comme sol est autorisée, mais uniquement au sein d'une zone de travail cadastrale définie à l'article 158, 7°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 ;

- il n'est pas établi que la parcelle litigieuse où les terres excavées étaient utilisées comme sol, se situe au sein d'une zone de travail cadastrale ;

- il n'est pas opportun qu'il soit procédé à un examen complémentaire pour apprécier si les tas de terre répondent aux conditions prévues à l'article 162 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 dès lors que le demandeur fait valoir une mesure dérogatoire qui n'est pas applicable à cette parcelle ;

- il ressort des constatations faites les 22 avril 2013 et 10 avril 2015, ainsi que des photos versées, que ces tas de terre étaient chargés de déchets de construction et de démolition en provenance des chantiers de construction de la demanderesse ;

- de même, les résultats de l'analyse du sol effectuée à la demande de la demanderesse révèlent clairement que les tas de terre présents ont été couverts de vieilles pierres de façade, de pierrailles, de gravas de maçonnerie et de béton clairement visibles sur les photographies jointes aux procès-verbaux ;

- le demandeur a lui-même reconnu que les terres en question comportait des matériaux rocailleux non indigènes et devaient encore être triées ;

- alors que les verbalisateurs sont revenus sur les lieux le 10 avril 2015, ils ont constaté que des tas de terre s'y trouvaient toujours depuis leurs précédentes constatations sans avoir encore été triés, ainsi que de nouveaux tas de terre polluées ;

- à la suite d'une nouvelle visite des verbalisateurs sur les lieux le 17 juin 2015, constatation a été faite que les tas de terre ont été triés et épandus sur le terrain conformément à l'autorisation urbanistique du 13 octobre 2008 et que la parcelle a depuis lors été ensemencée de maïs.

Par ces motifs, l'arrêt peut bel et bien considérer qu'il n'est pas rendu crédible qu'il est satisfait à la condition que la parcelle où les terres excavées ont été utilisés comme sol se situe au sein d'une zone de travail cadastrale, telle que définie à l'article 158, 7°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007. Ainsi, la décision selon laquelle le demandeur invoque, à tort, l'article 164, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007, est légalement justifiée.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

8. Le moyen invoque la violation des articles 44 du Code pénal, 161, 189 du Code d'instruction criminelle, 6.1.41 du Code flamand de l'aménagement du territoire (dans sa version antérieure à son abrogation le 1er mars 2018) et 6.3.1 du même code : dès lors que l'action en réparation introduite le 30 juin 2014 par le défendeur avait perdu son objet entre le 24 février 2014 et le 15 décembre 2014 en raison de l'enlèvement constaté par l'arrêt des matériaux et des pierres entreposés, l'arrêt ne peut légalement ordonner la réparation pour des faits qui se sont produits après et en-dehors de la période incriminée pour les faits de la prévention B en la cause I, à savoir du 9 janvier 2013 au 15 décembre 2014 ; que des faits similaires se soient produits à nouveau ultérieurement n'implique pas qu'il existe un lien causal entre eux ; un tel lien ne saurait être admis que si le juge constate concrètement que la seconde série de faits ne se seraient pas produits en l'absence de la première série de faits clôturés ; l'arrêt ne peut exclure que ces faits auraient également pu se produire en l'absence du précédent entreposage auquel il a été mis un terme le 15 décembre 2014, de sorte qu'ils ne se greffent pas sur les faits qui font l'objet de cette prévention ; les faits constatés le 9 mars 2016 par les verbalisateurs n'ont pas donné lieu à l'introduction d'une nouvelle demande en réparation.

9. Dans ses conclusions d'appel (pièce 14 de la procédure d'appel) relatives aux faits de la prévention B en la cause I, le défendeur a bel et bien demandé réparation pour les faits constatés le 9 mars 2016 et adapté la demande aux circonstances modifiées (...).

Dans cette mesure, le moyen se fonde sur une lecture erronée et manque en fait.

10. En matière correctionnelle, l'ordonnance de renvoi ou la citation saisit le juge du fond des faits tels qu'ils ressortent de l'instruction ou de l'information et qui sont à la base de cette ordonnance ou de cette citation.

La demande en réparation doit se greffer sur les faits qui constituent l'objet d'une prévention déclarée établie.

L'action en réparation tend à rétablir la légalité pour l'avenir et doit prendre en considération la situation modifiée.

11. Si la prévention consiste en une infraction aux articles 4.2.1, 5°, a), et 6.1.1, 1°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, tels qu'applicables en l'espèce, alors l'enlèvement des matériaux, matériels ou déchets entreposés sur une ou plusieurs parcelles n'entraîne pas l'extinction de la demande en réparation si cet enlèvement est suivi d'un nouvel entreposage de matériaux, matériels ou déchets sur cette ou ces mêmes parcelles. Il convient dès lors d'admettre l'existence d'un lien de causalité entre l'entreposage illégal auquel il a été mis un terme et le nouvel entreposage illégal. La demande en réparation visant la réparation du nouvel entreposage reste ainsi greffée sur les faits de la prévention.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il condamne le demandeur au paiement au demandeur d'une indemnité de procédure de 1.440 euros pour la procédure en première instance et de 1.440 euros pour la procédure en degré d'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne le demandeur aux trois huitièmes et la demanderesse à la moitié des frais des pourvois ;

Laisse le surplus des frais à charge de l'État ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Erwin Francis, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois avril deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190423.2