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ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190412.4 ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190412.4 Généré par l'IA

Administrative hearing right is not absolute and may be waived if no other decision is possible.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190412.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation held that the right to be heard before an administrative decision is not absolute. The court found that since the tax authority could only impose late payment interest without a hearing, the procedural defect was cured. Consequently, the claim for annulment based on the lack of hearing was dismissed as the outcome was inevitable regardless of the hearing.

Regeste Legislator

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Code des impôts sur les revenus 1992, article 417: The right to be heard is not absolute and may be disregarded if, even after hearing the interested party, no other decision is possible than the one taken without hearing.

Mots-clés

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administrative hearing right late payment interest income tax code procedural defect cure inevitable outcome doctrine recours contre des décisions administratives pouvoir d'appréciation administratif réclamation administrative préalable

Dispositions légales citées

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Code des impôts sur les revenus 1992, article 417
417 - Droit d'être entendu au préalable - Portée Bases légales: Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 417 - 30 Lien ELI No pub 1992003455
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Texte complet

Fiche Le principe de bonne administration, qui implique le droit d'être entendu avant que soit prise une décision administrative modifiant la situation juridique de l'intéressé, n'est pas absolu; il peut être ignoré si, même après avoir entendu l'intéressé, aucune autre décision n'est possible que celle qui a été prise sans l'avoir entendu (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: INTERETS - DIVERS Mots libres: Impôt sur les revenus - Demande d'exonération d'intérêts de retard en application du Code des impôts sur les revenus 1992, article

417 - Droit d'être entendu au préalable - Portée Bases légales: Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 417 - 30 Lien ELI No pub 1992003455

Annotations Publications: Revue générale du contentieux fiscal [RGCF] - 2019, n° 5, p. 363-365.

- VAN BRUSTEM, Eric; Note'La Cour de cassation précise la portée du droit d'être entendu dans le cadre d'une demande d'exonération des intérêts de retard'