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ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190412.3 ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190412.3 Généré par l'IA

Court dismisses appeal when identical judges appear in both the hearing record and the final decision.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190412.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal because the hearing record and the final decision listed the exact same judges. The appellant argued for a review of the composition, but the court found no discrepancy since the names matched in both documents. Consequently, the court ruled that the procedural requirement was met and the decision stood.

Regeste Legislator

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Code Judiciaire Art. 779: When the hearing record and the decision list identical judges, it is established that the same judges conducted the proceedings and rendered the ruling.

Mots-clés

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judicial composition hearing record decision consistency same judges procedural requirement court of cassation civil procedure impartialité judiciaire

Dispositions légales citées

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Code Judiciaire Art. 779
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 779
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Texte complet

Fiche

Lorsque le procès-verbal de l'audience à laquelle la cause a été

instruite et prise en délibéré et la décision rendue dans la cause

mentionnent les mêmes noms de conseillers, il est établi que ce sont

les mêmes juges qui ont instruit la cause et qui se sont prononcés à

ce propos et qui ont signé la décision (1). (1) Voir les concl. du MP

publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

ORGANISATION JUDICIAIRE - MATIERE CIVILE

Mots libres:

Composition du siège - Mention des mêmes noms de conseillers dans le

procès-verbal de l'audience et la décision rendue dans la cause

- Conséquence

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 779