Court dismisses appeal when identical judges appear in both the hearing record and the final decision.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal because the hearing record and the final decision listed the exact same judges. The appellant argued for a review of the composition, but the court found no discrepancy since the names matched in both documents. Consequently, the court ruled that the procedural requirement was met and the decision stood.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode Judiciaire Art. 779: When the hearing record and the decision list identical judges, it is established that the same judges conducted the proceedings and rendered the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Lorsque le procès-verbal de l'audience à laquelle la cause a été
instruite et prise en délibéré et la décision rendue dans la cause
mentionnent les mêmes noms de conseillers, il est établi que ce sont
les mêmes juges qui ont instruit la cause et qui se sont prononcés à
ce propos et qui ont signé la décision (1). (1) Voir les concl. du MP
publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
ORGANISATION JUDICIAIRE - MATIERE CIVILE
Mots libres:
Composition du siège - Mention des mêmes noms de conseillers dans le
procès-verbal de l'audience et la décision rendue dans la cause
- Conséquence
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 779