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ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190412.1 ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190412.1 Généré par l'IA

Belgian court defines 'restaurant' broadly for tax deduction purposes including horeca establishments.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190412.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation clarified the definition of a 'restaurant' for tax deduction purposes, ruling it encompasses any horeca establishment serving prepared dishes. The court held that accessibility requirements do not limit this definition, even if access is temporarily restricted to a specific public. This interpretation ensures broader eligibility for professional expense deductions under Belgian income tax law.

Regeste Legislator

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Code des impôts sur les revenus, Art. 53, 8°bis-30; A 'restaurant' for tax purposes includes any horeca establishment serving prepared dishes, regardless of whether it is permanently accessible or temporarily reserved for a specific public.

Mots-clés

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Belgian income tax restaurant definition horeca establishment professional expenses tax deduction rules

Dispositions légales citées

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Code des impôts sur les revenus, Art. 53, 8°bis-30
Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 53, 8°bis - 30

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Par « restaurant », il y a lieu d'entendre tout établissement

horeca qui sert des plats préparés, que cet établissement soit en tout

temps accessible à tous ou réservé temporairement à un public bien

déterminé (1)(2). (1) L'arrêt concerne une rectification de l'arrêt

rendu le 22 février 2019 dans la cause F.17.0123.N ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190222.4 . (2) Voir les concl.

du MP dans la cause F.17.0123.N ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190222.4 , Pas. 2019, n° 112, publiées à leur

date dans AC.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Frais professionnels

Mots libres:

Frais de restaurant - Restaurant - Notion

Bases légales:

Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 53, 8°bis - 30

Lien ELI No pub 1992003455

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Frais professionnels

Mots libres:

Frais de restaurant - Restaurant - Notion

Bases légales:

Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 53, 8°bis - 30

Lien ELI No pub 1992003455

Fiches 3 - 4

Les frais de réception sont les frais que le contribuable expose dans

le cadre de ses relations extérieures pour assurer l'accueil de

tiers, qu'ils aient une finalité publicitaire à titre principal

ou accessoire (1). (1) Voir les concl. du MP dans la cause F.17.0123.N ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190222.4 ,

Pas. 2019, n° 112, publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Frais professionnels

Mots libres:

Frais de réception - Notion

Bases légales:

Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 53, 8° - 30

Lien ELI No pub 1992003455

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Frais professionnels

Mots libres:

Frais de réception - Notion

Bases légales:

Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 53, 8° - 30

Lien ELI No pub 1992003455