Late appeal dismissed as negligence of bailiff does not constitute force majeure under judicial code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the municipality's late appeal filed three months after the judgment's service. The municipality argued that the bailiff's late delivery of documents constituted force majeure, but the court held that a bailiff's negligence within the scope of their mandate cannot excuse a party's delay. Consequently, the appeal was declared inadmissible, and the municipality was ordered to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1073, paragraph 1 of the Judicial Code; Article 1097 of the Judicial Code: A party's delay in filing an appeal is inadmissible unless excused by force majeure, which does not include the negligence of their representative or the bailiff.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° F.17.0143.F
COMMUNE D'OUPEYE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Oupeye (Haccourt), rue des Écoles, 4,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,
contre
SIT MEDIA, société de droit suisse, dont le siège est établi à Genève (Suisse), boulevard Georges Favon, 43, faisant élection de domicile en l'étude de l'huissier de justice Luc Tilkin, établie à Liège, rue du Coq, 56,
défenderesse en cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2016 par la cour d'appel de Liège sous le numéro de rôle 2015/RG/33.
Par arrêt du 14 février 2019, la Cour a, conformément à l'article 1097 du Code judiciaire, ordonné la remise de la cause à l'audience du 11 avril 2019 pour l'examen de la recevabilité du pourvoi.
Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport.
Le procureur général André Henkes a conclu.
II. La décision de la Cour
En vertu de l'article 1073, alinéa 1er, du Code judiciaire, hormis les cas, étrangers à l'espèce, où la loi établit un délai plus court, le délai pour introduire le pourvoi en cassation est de trois mois à partir du jour de la signification de la décision attaquée.
L'arrêt attaqué a été signifié le 8 août 2017 et la requête en cassation remise au greffe de la Cour le 9 novembre 2017.
La demanderesse invoque la force majeure déduite du fait que cette remise tardive serait imputable à la négligence de l'huissier de justice, qui aurait signifié la requête en cassation le 8 novembre 2017 en fin de journée seulement, de sorte que la remise au greffe de la Cour de la requête et de l'exploit de signification n'a pu se faire que le 9 novembre 2017.
Les fautes ou les négligences du mandataire, fût-il un huissier de justice, engagent le mandant lorsqu'elles sont commises dans les limites du mandat et ne peuvent constituer pour le mandant un cas de force majeure.
Le pourvoi, qui est tardif, est irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de vingt euros envers la partie demanderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Martine Regout, les conseillers Mireille Delange, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du onze avril deux mille dix-neuf par le président de section Martine Regout, en présence du procureur général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190411.3