Criminal appeal dismissed; aggravating circumstances for robbery justified by objective evidence and defendant's conduct.

N° P.18.1305.N

R. A.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Tanja Smit, avocat au barreau d'Anvers,

contre

R. G.,

partie civile,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 novembre 2018 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen, pris dans son ensemble :

1. Le moyen, en sa première branche, invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 468, 471, dernier alinéa, 474 du Code pénal : par les motifs qu'il adopte du jugement entrepris, l'arrêt ne justifie pas légalement l'admission de la circonstance aggravante que le demandeur connaissait la situation vulnérable de la victime ; il ne spécifie pas de quelle manière le demandeur aurait été informé de cette situation ; la vulnérabilité de la victime ne pouvait être constatée de visu par le demandeur ; il ne ressort d'aucun élément objectif que le demandeur était au courant de cette situation ; la présence du demandeur dans le logement n'a jamais été établie.

Le moyen, en sa seconde branche, invoque la violation des articles 6 de la Convention, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 149 de la Constitution, 468, 471, dernier alinéa, et 474 du Code pénal : l'arrêt omet de se prononcer de manière distincte sur la circonstance aggravante du recours à des menaces ou à des violences ayant causé la mort sans intention de la donner ; l'arrêt n'apprécie pas de manière distincte l'implication du demandeur et n'analyse pas distinctement l'attitude du demandeur en ce qui concerne les circonstances aggravantes ; les rapports médicaux ne révèlent pas l'implication du demandeur ; son ADN n'a pas été trouvé sur la bande magnétique, de sorte que la présence du demandeur dans le logement de la victime ne peut être établie.

2. Le droit à un procès équitable, tel que garanti par l'article 6, § 1er, de la Convention et par l'article 14, § 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne s'oppose pas à ce que des circonstances aggravantes objectives soient automatiquement reconnues dans le chef de toutes les personnes ayant participé au vol, qu'elles aient admis ces circonstances aggravantes en connaissance de cause ou qu'elles aient été impliquées dans son exécution.

Admettre les circonstances aggravantes que le vol a été commis l'aide de violences ou de menaces (article 468 du Code pénal), que le vol a été commis au préjudice d'une personne dont la situation vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie ou d'une déficience ou infirmité physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur (article 471, dernier alinéa, du Code pénal) et que les violences ou les menaces exercées sans intention de donner la mort l'ont pourtant causée (article 474 du Code pénal), requiert une appréciation distincte pour chaque participant, ce qui suppose une analyse individuelle de son comportement.

L'obligation de procéder à une analyse individuelle n'empêche toutefois pas que le juge fonde sur les mêmes éléments de fait l'imputation de circonstances aggravantes à plusieurs participants.

Dans la mesure où il procède, en ses deux branches, d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

3. Par adoption des motifs du jugement dont appel et par ses propres motifs, l'arrêt considère que :

- la victime a été attaquée par quatre hommes, dont le demandeur, sur la base d'informations fournies par la personne qui travaillait occasionnellement chez la victime comme aide-ménagère ou personne d'entretien, cette personne ayant renseigné une autre, laquelle a, à son tour, fait appel à quatre personnes, parmi lesquelles le demandeur ;

- la victime était attendue à son domicile par les auteurs de l'attaque, parmi lesquels le demandeur, qui l'ont bâillonnée et rouée de coups ;

- à la suite de cela, la victime s'est sentie mal, les auteurs lui ont donné des médicaments mais n'ont pas averti les secours ;

- la victime a ensuite succombé à un arrêt cardiaque causé par le stress, l'étouffement partiel dû à son bâillonnement étant un facteur supplémentaire ;

- confrontés aux éléments de preuve concernant leur présence dans le logement de la victime, trois des quatre auteurs - et donc pas le demandeur - ont fait des aveux partiels et n'ont pas contesté avoir attendu la victime à son domicile et s'être introduits chez elle pour commettre un vol ;

- un vol ainsi planifié en présence de la victime constitue logiquement un vol commis à l'aide de violences ou de menaces ;

- l'hypothèse d'un des co-prévenus selon laquelle un vol à l'aide de violences ou de menaces n'a pas été planifié, mais bien une effraction en l'absence de la victime, est contredite par l'examen de la téléphonie ;

- la qualification de l'infraction de base en tant que vol commis à l'aide de violences ou de menaces vaut pour tous les prévenus et donc également pour le demandeur, dès lors qu'il résulte manifestement des circonstances concrètes et de la planification des faits qu'ils ont tous participé sciemment et volontairement à un vol pour lequel des violences ou des menaces ont été exercées à l'encontre de la victime ;

- la circonstance aggravante que les violences ou les menaces ont été exercées sans intention de donner la mort mais l'ont néanmoins causée est imputable à tous les prévenus sur la base d'une appréciation individuelle ;

- chacun des prévenus a pris part sciemment et volontairement à un vol avec violences et menaces, un co-prévenu connaissait personnellement la victime et connaissait, en tant qu'aide-ménagère ou personne d'entretien occasionnelle, sa situation personnelle, dont son âge et son état de santé, elle a informé un autre co-prévenu de la situation de la victime, l'attaque ayant ainsi été mise au point, et cet autre co-prévenu a fait appel aux quatre auteurs directs, parmi lesquels le demandeur ;

- la participation à l'infraction de base implique que, dans les circonstances concrètes de la cause, la probabilité, même non voulue, du décès collatéral de la victime a été admise ;

- cela vaut particulièrement pour deux co-prévenus parce que le décès de la victime - un vieil homme isolé de santé fragile - n'était pas le but recherché mais était pourtant une conséquence prévisible et non improbable ;

- les auteurs directs de l'attaque, dont le demandeur, ont, en outre, pu constater l'impact immédiat des violences et des menaces verbales et non verbales exercées ;

- les quatre auteurs, dont le demandeur, ont encore pu s'apercevoir eux-mêmes, au soir des faits, du malaise de la victime. Selon trois des quatre auteurs, la victime était toujours en vie à leur départ. Ils ont négligé de prendre des initiatives suffisantes pour secourir et sauver la victime. Ils se réfugient derrière leur allégation selon laquelle la victime aurait refusé de donner le code de son téléphone mobile pour appeler les secours ;

- la circonstance aggravante relative à la vulnérabilité est établie. La victime était un homme de soixante-deux ans qui vivait seul, aux contacts sociaux limités et à la santé fragile, circonstances connues de tous les prévenus, d'une part parce que ces informations concernaient la victime et qu'un co-prévenu les avaient révélées, d'autre part parce que la vulnérabilité de la victime était immédiatement apparente aux yeux des auteurs ;

- lors de son audition, un co-prévenu a relaté les faits exécutés notamment par le demandeur et a également mentionné le malaise de la victime, sans que les secours n'aient été appelés parce que la victime ne voulait pas donner le code de son téléphone portable ;

- dans la communication interceptée, le demandeur, désigné par son nom islamique, est évoqué et cette communication révèle son implication dans les faits, ainsi que le fait d'avoir menacé d'autres personnes impliquées afin que son nom ne soit pas mentionné dans le cadre de l'enquête ;

- l'information portant sur l'implication du demandeur dans l'exécution des faits au domicile de la victime a été confirmée par ses empreintes relevées sur un paquet de cigarettes, trouvé sur la table du séjour, ainsi que par l'examen de la téléphonie révélant que le numéro de téléphone qui lui est attribué a borné au niveau de l'antenne d'émission qui couvre le logement de la victime ;

- bien que l'empreinte sur le paquet de cigarettes n'offre aucune certitude quant à la présence du demandeur dans l'habitation de la victime au moment des faits parce que ce paquet peut avoir été apporté par un co-prévenu, cette trace atteste, à tout le moins, d'un contact rapproché avec le demandeur dans la période précédant les faits ;

- après examen, l'alibi invoqué par le demandeur à titre de défense ne correspond pas à la réalité ;

- il ressort bel et bien de l'enquête que le numéro de téléphone ayant borné au moment des faits au niveau de l'antenne couvrant l'habitation de la victime, doit être attribué au demandeur.

Il en résulte que les juges d'appel n'ont pas automatiquement imputé au demandeur les circonstances aggravantes du vol énoncées, mais qu'ils les ont estimé établies dans son chef, après une analyse des éléments de la cause, en ce compris le comportement du demandeur en personne. Cette décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut, en aucune de ses branches, être accueilli.

4. Pour le surplus, le moyen, en ses deux branches, impose à la Cour un examen des faits pour lequel elle est sans compétence, ou critique l'appréciation souveraine des faits par le juge.

Dans cette mesure, le moyen, en ses deux branches, est irrecevable.

(...)

Le contrôle d'office

7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf avril deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190409.6