Court dismisses appeal on speeding charge, upholding traffic law definition of intersection versus crossing.

N° P.18.1282.N

G. O.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Jorgen Van Laer, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 12 novembre 2018 par le tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 7, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15, § 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 12 et 14 de la Constitution, ainsi que la méconnaissance du principe de légalité : le jugement attaqué condamne le demandeur du chef d'excès de vitesse pour avoir circulé à une vitesse supérieure à celle autorisée par le signal d'interdiction C43, valable jusqu'au premier carrefour suivant ; à cet égard, le jugement attaqué applique la notion de « traversée » qui n'est pas un carrefour ; cette distinction et l'application de la notion de « traversée » ne sont introduites ou formulées en tant que telles ni dans la loi ni dans la jurisprudence ; le demandeur ne pouvait raisonnablement en prévoir l'existence ; le jugement attaqué fait une distinction injustifiée entre traversée et carrefour.

2. Selon l'article 2.9 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière (ci-après : code de la route), pour l'application des dispositions dudit règlement, le terme carrefour désigne le lieu de rencontre de deux ou plusieurs voies publiques. Par conséquent, l'existence d'un carrefour requiert la rencontre d'au moins deux voies publiques. Il en résulte qu'une jonction entre les voies de circulation d'une même voie publique, ou traversée, ne constitue pas un carrefour au sens de l'article 2.9 du code de la route.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

3. Le jugement attaqué décide notamment que, sur la base des photos présentées par le demandeur, la voie suivie par le demandeur est une traversée et non un carrefour parce qu'il ne s'agit pas d'un endroit où deux ou plusieurs voies publiques se rencontrent. Ainsi, il justifie légalement la décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

4. Dans la mesure où il critique le motif selon lequel une traversée désigne un passage, un chemin ou une voie permettant de réduire la distance à parcourir, le moyen est dirigé contre un motif surabondant et ne peut, par conséquent, entraîner la cassation.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

5. Le principe de légalité en matière répressive, tel que garanti par les articles 7, § 1er, de la Convention et 15, § 1er, du Pacte et par les articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution, requiert que le pouvoir législateur compétent établisse une incrimination telle que cette disposition, lue seule ou dans le contexte d'autres dispositions, définisse le comportement considéré comme punissable de manière suffisamment précise pour que sa portée soit raisonnablement prévisible. Le fait que le juge dispose d'une certaine liberté d'appréciation n'est, en soi, pas contraire à cette condition de prévisibilité raisonnable. Le principe de la généralité de la réglementation a pour conséquence que ses termes peuvent ne pas avoir de précision absolue. La condition de la prévisibilité raisonnable est remplie lorsque la personne à laquelle s'applique l'incrimination a la possibilité de connaître, sur la base de cette disposition, les actes et manquements entraînant sa responsabilité pénale.

6. Compte tenu de la manière dont l'article 2.9 du code de la route définit la notion de carrefour, il est raisonnablement prévisible qu'il soit décidé qu'une jonction entre les voies de circulation d'une même voie publique, ou traversée, ne constitue pas un carrefour au sens de cette disposition.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf avril deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Tamara Konsek et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190409.5