Belgian court rejects appeal on traffic recidivism law change, ruling legislature did not intend to alter recidivism conditions.

N° P.18.1208.N

W. V.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Tom De Clercq, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 novembre 2018 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le second moyen :

5. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 2 du Code pénal, 195 du Code d'instruction criminelle et 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière : le jugement attaqué condamne le demandeur du chef des deux préventions B et C avec la circonstance aggravante que deux infractions ont été commises dans les trois ans à compter du jour du prononcé du précédent jugement de condamnation ; cette disposition a toutefois été modifiée par la loi du 6 mars 2018, applicable depuis le 15 février 2018, qui prenait en compte la condamnation prononcée du chef de la nouvelle infraction comme terme de la période de trois ans ; cette modification est moins sévère pour le prévenu que la disposition dans son ancienne version et doit, par conséquent, être appliquée aux faits antérieurs ; la modification subséquente par la loi du 2 septembre 2018, par laquelle les termes « est à nouveau condamné » sont remplacés par « commet à nouveau » est sans incidence ; lorsque, à la suite de trois lois pénales consécutives, la peine établie par la première loi, en vigueur au moment de la commission de l'infraction, est plus lourde que la peine établie par la troisième loi, en vigueur au moment du prononcé, mais plus sévère que la peine fixée pour l'infraction entre le moment de sa commission et le prononcé, il y a lieu d'appliquer cette peine, établie pour cette infraction par la deuxième loi intermédiaire la moins sévère.

6. L'article 15, § 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose : « Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international au moment où elles ont été commises. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l'application d'une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier. »

L'article 2, alinéa 2, du Code pénal dispose : « Si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l'infraction, la peine la moins forte sera appliquée. »

Il résulte de ces dispositions qu'à la suite de trois lois pénales consécutives, lorsque les lois en vigueur au moment de la commission des faits et de leur jugement sont tout aussi sévères, mais que la loi pénale en vigueur entre la commission des faits et leur jugement est plus favorable, la loi pénale plus favorable doit, en principe, être appliquée. Cela signifie que, si les conditions d'une aggravation de la peine sont moins strictes au moment des faits et au moment du jugement que les conditions applicables pendant la période intermédiaire, il y a lieu, en principe, d'appliquer les conditions intermédiaires, considérées comme étant la loi pénale plus favorable, dès lors qu'elles assortissent l'aggravation de la peine de conditions plus strictes.

7. Un prévenu ne peut toutefois prétendre à l'application rétroactive du régime plus favorable de la loi intermédiaire que lorsqu'il ressort de la législation modifiée qu'elle est le résultat d'un changement dans la conception du législateur quant aux conditions d'une aggravation de la peine.

8. Le jugement attaqué décide que les faits B et C, datant du 18 février 2016, ont été commis en état de récidive visé à l'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968, eu égard au jugement rendu le 29 janvier 2015 par le tribunal de police de Flandre orientale, division Gand.

9. Au moment des faits, l'article 38, § 6, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière disposait :

« Sauf dans le cas visé à l'article 37/1, alinéa 1er, le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur pour une période de 3 mois au moins, et subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er, si le coupable, dans la période de 3 ans à compter du jour du prononcé d'un précédent jugement de condamnation coulé en force de chose jugée du chef de l'une des infractions visées aux articles 29, § 1er, alinéa 1er, 29, § 3, alinéa 3, 30, §§ 1er, 2 et 3, 33, §§ 1er et 2, 34, § 2, 35, 37, 37bis, § 1er, 48 et 62bis, commet à nouveau l'une de ces infractions. »

Cette disposition a, au fil du temps, été modifiée par l'article 11, 6°, de la loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière, publiée le 15 mars 2018 au Moniteur belge et entrée en vigueur le 15 février 2018 en vertu de l'article 26 de ladite loi, puis par l'article 2 de la loi du 2 septembre 2018 modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules, publiée le 2 octobre 2018 au Moniteur belge et entrée en vigueur le 18 octobre 2018.

L'article 38, § 6, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968, tel que modifié par l'article 11, 6°, de la loi précitée du 6 mars 2018, mais avant la modification par la loi précitée du 2 septembre 2018, disposait :

« Le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur pour une période de trois mois au moins et subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er, si le coupable, dans la période de trois ans à compter du jour du prononcé d'un précédent jugement de condamnation coulé en force de chose jugée du chef de l'une ou plus des infractions visées aux articles 29, § 1er, alinéa 1er, 29, § 3, alinéa 3, 30, §§ 1er, 2 et 3, 33, §§ 1er et 2, 34, § 2, 35, 37, 37bis, § 1er, 48, 62bis ou à l'article 22 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, est à nouveau condamné du chef de l'une de ces infractions. »

L'article 38, § 6, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968, après sa modification par la loi précitée du 2 septembre 2018, dispose :

« Le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur pour une période de trois mois au moins et subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er, si le coupable, après une condamnation par application des articles 29, § 1er, alinéa 1er, 29, § 3, alinéa 3, 30, §§ 1er, 2 et 3, 33, §§ 1er et 2, 34, § 2, 35, 37, 37bis, § 1er, 48, 62bis ou à l'article 22 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, viole à nouveau une de ces dispositions dans les trois ans à compter du jour du prononcé d'un précédent jugement de condamnation coulé en force de chose jugée. »

10. Les travaux parlementaires de la loi de modification du 6 mars 2018 révèlent l'intention du législateur, d'une part, d'ajouter une nouvelle infraction à la liste d'infractions, à savoir l'infraction à l'article 22 de la loi du 21 novembre 1989 et, d'autre part, de supprimer l'exception au cas où le juge fait application l'article 37/1 de la loi du 16 mars 1968. De même, le législateur a jugé utile d'adapter légèrement la formulation de la disposition afin d'exclure des problèmes d'interprétation et, ce faisant, il a décidé que ce n'est pas le nombre d'infractions qui est pris en compte pour définir le type de récidive de la peine (simple, double, triple), mais bien le nombre de condamnations précédentes.

Il ressort explicitement des travaux parlementaires de la loi de modification du 2 septembre 2018 que le législateur a estimé nécessaire une nouvelle adaptation de l'article 38, § 6, alinéa 1er, du 16 mars 1968 dès lors que la précédente modification avait suscité un manque de clarté en exigeant comme second terme de la récidive une nouvelle condamnation et non la commission d'une nouvelle infraction.

Il résulte de l'ensemble des travaux parlementaires précités que le législateur n'a pas eu l'intention de subordonner l'état de récidive à un jugement de condamnation prononcé du chef d'une des infractions précitées dans les trois ans. Il ne s'avère donc pas que la conception du législateur ait changé en ce qui concerne les conditions de récidive.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique manque en droit.

Le contrôle d'office

11. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision ne comporte pas d'illégalités pouvant porter préjudice au demandeur.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf avril deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Tamara Konsek et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190409.4