Belgian court dismisses appeal claiming violation of defense rights regarding ex officio fact determination.

N° P.18.0226.N

1. G. B.,

2. SERCK, société anonyme,

parties civiles,

demandeurs en cassation,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

Y. C.,

prévenu,

défendeur en cassation

Me Filip Van Hende, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 6 février 2018 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

4. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 210, alinéas 2 et 3, du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance des droits de la défense : les juges d'appel ont décidé, d'office, que le faux en écritures allégué ne fait pas l'objet de leur saisine, dans la mesure où il a été commis dans les treize mises en demeure elles-mêmes, antérieurement au 22 mars 2007, et dont le procès-verbal établi à cette date fait mention, et donc sans avoir invité les demandeurs à s'exprimer sur ce grief ou cette exception soulevé(e) d'office ; l'article 6, § 1er, de la Convention et le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense obligent d'ailleurs le juge à accorder aux demandeurs l'opportunité d'exposer leur point de vue sur un grief soulevé d'office, lorsque cette défense est susceptible d'entraîner la requalification ou la précision des faits et de la période de leur potentielle commission, avec pour conséquence une adaptation de la saisine de la juridiction répressive et donc de la compétence des juges d'appel, à tout le moins afin d'être amenés à encore se prononcer sur l'action civile des demandeurs.

5. Ni l'article 6, § 1er, de la Convention, ni l'article 210 du Code d'instruction criminelle, ni le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense n'obligent le juge qui, sur la base de la qualification indiquée dans la prévention, lue en combinaison avec les pièces du dossier, détermine la portée exacte de sa saisine, sans toutefois modifier la qualification de la prévention en elle-même, d'inviter les parties à exposer préalablement leur point de vue à cet égard. En effet, la portée de la saisine fait toujours l'objet des débats et les parties doivent en tenir compte pour assurer leur défense.

Le moyen qui, en cette branche, est déduit d'une conception juridique erronée, manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf avril deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190409.1