Belgian court quashes appeal ruling on French aviation liability code applicability to non-Warsovy carriers.

N° C.18.0254.N

COMPAGNIE BELGE D'ASSURANCES AVIATION, s.a.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. J. M.,

2. M. H.,

3. T. D.,

4. D. T.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

5. L. V. D,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

M. R., s.a.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel d'Anvers.

Le 12 février 2019, l'avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

[...]

Sur le deuxième moyen :

Sur la recevabilité du moyen :

3. Les quatre premiers défendeurs opposent au moyen trois fins de non-recevoir.

4. La première fin de non-recevoir soutient que le moyen faisant grief aux juges d'appel de ne pas avoir appliqué l'article L. 322-3 du Code français de l'aviation civile parce que cette disposition concerne uniquement le transporteur aérien visé dans la Convention de Varsovie de 1929, alors que la disposition visée intéresse également les transporteurs aériens ne relevant pas de la convention précitée, qui effectuent des transports gratuits, est dénué d'intérêt dès lors que les juges d'appel ont constaté, sans être critiqués sur ce point, que cette disposition a été abrogée le 28 octobre 2010 comme étant contraire à l'article 3 du règlement n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident, qui avait un effet direct dans les États membres et que la constatation de cette contradiction avec le droit européen empêchait, en tout état de cause, le juge belge d'appliquer à l'accident litigieux la disposition légale française visée.

5. Contrairement à ce qu'affirme la fin de non-recevoir, la demanderesse conteste dans son pourvoi l'applicabilité de l'article 3 du règlement n° 2027/97 précité.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

6. La deuxième fin de non-recevoir allègue que le moyen est irrecevable dans la mesure où il est pris de la violation de l'article 3 (ancien) du Code civil et de la règle lex loci delicti : le motif pour lequel l'arrêt rejette l'application de l'article L. 322-3 du Code français de l'aviation civile se rapporte uniquement à la portée de cette disposition légale française et nullement aux règles de renvoi qui ne peuvent, dès lors, avoir été violées.

7. Pour que le demandeur puisse invoquer la violation du droit étranger, il doit, à peine d'irrecevabilité du moyen de cassation, également se prévaloir de la règle de renvoi belge ayant conduit à l'application de ce droit étranger.

La deuxième fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

8. Selon la troisième fin de non-recevoir, l'article L. 322-3 du Code français de l'aviation civile ne régit pas la responsabilité du pilote à titre personnel, en dehors de toute qualité de préposé, de sorte que, même s'il devait s'appliquer à toutes les entreprises effectuant des transports aériens gratuits ayant ou non le statut d'entreprise aérienne au sens de la Convention de Varsovie, cette disposition n'est pas applicable et l'arrêt demeure légalement justifié sur la base de ces motifs substitués ; le moyen est donc irrecevable, à défaut d'intérêt.

9. Il appartient au juge du fond d'apprécier en fait si le pilote avait la qualité de préposé.

La Cour ne peut dès lors substituer le motif proposé par la fin de non-recevoir au motif critiqué par le moyen sans excéder ses pouvoirs.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen :

10. Le transporteur aérien au sens de l'article L. 322-3, alinéa 1er, du Code français de l'aviation civile, tel qu'il est applicable en l'espèce, ne doit pas, selon la jurisprudence française dominante, être un transporteur aérien au sens de la Convention de Varsovie.

11. En considérant que « [la demanderesse] [invoque] [à tort], pour la première fois dans ses conclusions de synthèse en degré d'appel, la limitation de responsabilité du pilote à 115.000,00 euros par passager, telle qu'elle est prévue à l'article L322-3 du Code français de l'aviation civile, dès lors que cette disposition légale ne trouvait à s'appliquer qu'aux responsabilités établies sur la base de la Convention de Varsovie (relative au transport aérien) susmentionnée (remplacée par la Convention de Montréal) qui, comme motivé ci-avant, ne s'applique cependant pas au présent sinistre, précisément parce que [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] n'est pas une entreprise de transport aérien au sens de la convention précitée », les juges d'appel ont ajouté à l'article L. 322-3 du Code français de l'aviation civile une condition que celui-ci ne contient pas et n'ont donc pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

[...]

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il considère que la limitation de responsabilité du pilote, prévue à l'article L. 322-3 du Code français de l'aviation civile, ne peut s'appliquer et qu'il statue sur les dépens y afférents ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Déclare le présent arrêt commun à la partie appelée en déclaration d'arrêt commun ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Alain Smetryns, président, et les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du cinq avril deux mille dix-neuf par le président de section Alain Smetryns, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190405.3