Court holds Article 807 applies to urgent expropriation revision proceedings requiring new claims to be based on cited facts.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that Article 807 of the Judicial Code applies without restriction to revision proceedings under Article 16 of the 1962 Urgent Expropriation Law. The court ruled that even in such autonomous procedures, extended or modified claims must be grounded on facts or acts invoked in the initial citation. This decision ensures procedural consistency by treating urgent expropriation revisions as fully subject to standard judicial code rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode Judiciaire Art. 807; Loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique Art. 16: The rule requiring extended or modified claims to be based on facts or acts invoked in the citation applies without restriction in urgent expropriation revision proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
L'application de l'article 807 du Code judiciaire requiert
uniquement, même en degré d'appel, que la demande étendue ou modifiée
soit fondée sur un fait ou un acte invoqué dans la citation (1). (1)
Cass. 19 février 2016, RG C.15.0205.F ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160219.3 , Pas. 2016, n° 129.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Extension de la demande et demande nouvelle
Mots libres:
Appel - Extension ou modification de la demande - Conditions
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 807 et 1042
Thésaurus Cassation:
DEMANDE NOUVELLE
Mots libres:
Matière civile - Extension ou modification de la demande - Appel - Conditions
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 807 et 1042
Fiche 3
La règle selon laquelle il est uniquement requis, même en appel, que
la demande étendue ou modifiée soit fondée sur un fait ou un acte invoqué
dans la citation s'applique sans restriction dans le cadre de la
procédure en révision intentée en vertu de l'article 16 de la
loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence
en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique,
qui doit être considérée comme une procédure autonome soumise intégralement
aux règles du Code judiciaire (1). (1) Cass. 28 novembre 2013, RG C.13.0003.N ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131128.4 ,
Pas. 2003, n° 642.
Thésaurus Cassation:
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Mots libres:
L. du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence
en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique -
Article 16 - Procédure en révision - Appel - Extension ou modification
de la demande - Conditions
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 807 et 1042
Loi - 26-07-1962 - Art. 16 - 34
Lien ELI No pub 1962072651