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ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190405.2 ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190405.2 Généré par l'IA

Court holds Article 807 applies to urgent expropriation revision proceedings requiring new claims to be based on cited facts.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190405.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation confirmed that Article 807 of the Judicial Code applies without restriction to revision proceedings under Article 16 of the 1962 Urgent Expropriation Law. The court ruled that even in such autonomous procedures, extended or modified claims must be grounded on facts or acts invoked in the initial citation. This decision ensures procedural consistency by treating urgent expropriation revisions as fully subject to standard judicial code rules.

Regeste Legislator

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Code Judiciaire Art. 807; Loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique Art. 16: The rule requiring extended or modified claims to be based on facts or acts invoked in the citation applies without restriction in urgent expropriation revision proceedings.

Mots-clés

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urgent expropriation revision proceedings extension of claim Judicial Code Article 807 procedural autonomy procédure de revendication lors de la saisie procédures de recours griefs de procédure

Dispositions légales citées

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Code Judiciaire Art. 807
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 807 et 1042
Code Judiciaire Art. 1042
Loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique Art. 16
Loi - 26-07-1962 - Art. 16 - 34

Jurisprudence citée

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Cass. 19 février 2016, RG C.15.0205.F
Cass. 19 février 2016, RG C.15.0205.F ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160219.3 , Pas.
Cass. 28 novembre 2013, RG C.13.0003.N
(1) Cass. 28 novembre 2013, RG C.13.0003.N ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131128.4 ,
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Texte complet

Fiches 1 - 2

L'application de l'article 807 du Code judiciaire requiert

uniquement, même en degré d'appel, que la demande étendue ou modifiée

soit fondée sur un fait ou un acte invoqué dans la citation (1). (1)

Cass. 19 février 2016, RG C.15.0205.F ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160219.3 , Pas. 2016, n° 129.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Extension de la demande et demande nouvelle

Mots libres:

Appel - Extension ou modification de la demande - Conditions

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 807 et 1042

Thésaurus Cassation:

DEMANDE NOUVELLE

Mots libres:

Matière civile - Extension ou modification de la demande - Appel - Conditions

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 807 et 1042

Fiche 3

La règle selon laquelle il est uniquement requis, même en appel, que

la demande étendue ou modifiée soit fondée sur un fait ou un acte invoqué

dans la citation s'applique sans restriction dans le cadre de la

procédure en révision intentée en vertu de l'article 16 de la

loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence

en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique,

qui doit être considérée comme une procédure autonome soumise intégralement

aux règles du Code judiciaire (1). (1) Cass. 28 novembre 2013, RG C.13.0003.N ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131128.4 ,

Pas. 2003, n° 642.

Thésaurus Cassation:

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

Mots libres:

L. du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence

en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique -

Article 16 - Procédure en révision - Appel - Extension ou modification

de la demande - Conditions

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 807 et 1042

Loi - 26-07-1962 - Art. 16 - 34

Lien ELI No pub 1962072651