Cassation annulment extends to subsidiary execution request; subsequent falsity claim becomes inadmissible due to lack of interest.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the primary decision regarding execution by equivalent, which automatically invalidated the subsidiary resolution of the requested convention. Consequently, a subsequent request for inscription of falsity filed based on the same grounds was declared inadmissible due to a lack of legal interest. The court ruled that once the primary ground is annulled, the subsidiary claim loses its foundation and cannot be entertained.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode Judiciaire Art. 907; The annulment of a decision extends to subsidiary resolutions, rendering any subsequent falsity claim based on the same grounds inadmissible due to the absence of interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
En cas de cassation de la décision prise dans le cadre de la demande
d'exécution par équivalent, l'annulation s'étend à
la décision prise dans le cadre de la résolution de la convention demandée
en ordre subsidiaire.
Thésaurus Cassation:
CASSATION - ETENDUE - Matière civile
Mots libres:
Annulation de la décision prise dans le cadre de la demande principale
- Demande formée en ordre subsidiaire - Conséquence
Fiches 2 - 3
La demande en faux introduite subsidiairement au moyen invoqué est, ensuite
de l'annulation prononcée sur la base de ce moyen, (implicitement)
irrecevable, à défaut d'intérêt (1). (1) Voir Cass. 1er décembre
2011, RG C.11.0078.N ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20111201.8 , Pas. 2011, n° 665 ; Cass. 3 novembre 2008, RG
S.08.0060.N ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081103.8 , Pas. 2008, n° 607.
Thésaurus Cassation:
INSCRIPTION DE FAUX
Mots libres:
Matière civile - Requête en inscription de faux subsidiaire au moyen
en cassation - Annulation de la décision attaquée - Recevabilité
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 907
Thésaurus Cassation:
CASSATION - ETENDUE - Matière civile
Mots libres:
Requête en inscription de faux subsidiaire au moyen en cassation - Annulation
de la décision attaquée - Recevabilité
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 907