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ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190405.1 ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190405.1 Généré par l'IA

Cassation annulment extends to subsidiary execution request; subsequent falsity claim becomes inadmissible due to lack of interest.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190405.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation annulled the primary decision regarding execution by equivalent, which automatically invalidated the subsidiary resolution of the requested convention. Consequently, a subsequent request for inscription of falsity filed based on the same grounds was declared inadmissible due to a lack of legal interest. The court ruled that once the primary ground is annulled, the subsidiary claim loses its foundation and cannot be entertained.

Regeste Legislator

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Code Judiciaire Art. 907; The annulment of a decision extends to subsidiary resolutions, rendering any subsequent falsity claim based on the same grounds inadmissible due to the absence of interest.

Mots-clés

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Cassation annulment scope Subsidiary execution request Inscription of falsity Lack of legal interest Civil procedure rules motifs de cassation maintien du contrat conclusions subsidiaires

Dispositions légales citées

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Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 907
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 907

Jurisprudence citée

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Cass. 1er décembre 2011, RG C.11.0078.N
Cass. 3 novembre 2008, RG S.08.0060.N
S.08.0060.N ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081103.8 , Pas.
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Texte complet

Fiche 1

En cas de cassation de la décision prise dans le cadre de la demande

d'exécution par équivalent, l'annulation s'étend à

la décision prise dans le cadre de la résolution de la convention demandée

en ordre subsidiaire.

Thésaurus Cassation:

CASSATION - ETENDUE - Matière civile

Mots libres:

Annulation de la décision prise dans le cadre de la demande principale

- Demande formée en ordre subsidiaire - Conséquence

Fiches 2 - 3

La demande en faux introduite subsidiairement au moyen invoqué est, ensuite

de l'annulation prononcée sur la base de ce moyen, (implicitement)

irrecevable, à défaut d'intérêt (1). (1) Voir Cass. 1er décembre

2011, RG C.11.0078.N ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20111201.8 , Pas. 2011, n° 665 ; Cass. 3 novembre 2008, RG

S.08.0060.N ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081103.8 , Pas. 2008, n° 607.

Thésaurus Cassation:

INSCRIPTION DE FAUX

Mots libres:

Matière civile - Requête en inscription de faux subsidiaire au moyen

en cassation - Annulation de la décision attaquée - Recevabilité

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 907

Thésaurus Cassation:

CASSATION - ETENDUE - Matière civile

Mots libres:

Requête en inscription de faux subsidiaire au moyen en cassation - Annulation

de la décision attaquée - Recevabilité

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 907