Belgian court rejects extradition detention appeal, ruling judicial review limited to legality not opportunity.

N° P.19.0284.N

I. A.,

étranger, détenu en vue d'extradition,

demandeur en cassation,

Me Christian Clement, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 mars 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation de l'article 16, § 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : l'arrêt considère que la chambre des mises en accusation ne peut statuer en opportunité sur l'arrestation du demandeur et que seul le pouvoir exécutif peut prendre une telle décision ; la disposition conventionnelle précitée prévoit expressément que la mise en liberté provisoire est possible à tout moment de la procédure et que des mesures peuvent être prises en vue d'éviter la fuite de l'individu réclamé ; ainsi, il apparaît qu'un contrôle d'opportunité est également possible.

2. L'article 16 de la Convention européenne d'extradition dispose, entre autres :

« 1. En cas d'urgence, les autorités compétentes de la Partie requérante pourront demander l'arrestation provisoire de l'individu recherché; les autorités compétentes de la Partie requise statueront sur cette demande conformément à la loi de cette Partie.

2. La demande d'arrestation provisoire indiquera l'existence d'une des pièces prévues au paragraphe 2, alinéa (a) de l'article 12 et fera part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition; elle mentionnera l'infraction pour laquelle l'extradition sera demandée, le temps et le lieu où elle a été commise ainsi que, dans la mesure du possible, le signalement de l'individu recherché.

4. L'arrestation provisoire pourra prendre fin si, dans le délai de dix-huit jours après l'arrestation, la Partie requise n'a pas été saisie de la demande l'extradition et des pièces mentionnées à l'article 12; elle ne devra, en aucun cas, excéder quarante jours après l'arrestation. Toutefois, la mise en liberté provisoire est possible à tout moment, sauf pour la Partie requise à prendre toute mesure qu'elle estimera nécessaire en vue d'éviter la fuite de l'individu réclamé ».

3. Selon l'article 3, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, l'extradition sera accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité étrangère compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et qu'ils soient rendus exécutoires par la chambre du conseil du tribunal de première instance du lieu de la résidence de l'étranger en Belgique ou du lieu où il pourra être trouvé.

L'article 5 de la même loi dispose que, en cas d'urgence, l'étranger pourra être arrêté provisoirement en Belgique, pour l'un des faits mentionnés à l'article 1er, sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction du lieu de sa résidence ou du lieu où il pourra être trouvé, et motivé sur un avis officiel donné aux autorités belges par les autorités du pays où l'étranger aura été condamné ou poursuivi. L'alinéa 2 du même article précise que l'étranger sera toutefois mis en liberté si, dans le délai de quarante jours à dater de son arrestation, il ne reçoit communication du mandat d'arrêt décerné par l'autorité étrangère compétente.

4. Il résulte de la lecture conjointe de ces dispositions que l'arrestation provisoire visée à l'article 16 de la Convention européenne d'extradition est celle qui est ordonnée en application de l'article 5 de la loi du 15 mars 1874 et qui prend fin lorsque la chambre du conseil déclare la demande d'extradition et les actes s'y rapportant exécutoires, en application de l'article 3, alinéa 2, de cette même loi. Dès ce moment, l'étranger est à la disposition du pouvoir exécutif et écroué en application de cette décision. Cette arrestation n'est plus provisoire au sens de l'article 16 de la Convention européenne d'extradition, de sorte que l'alinéa 4 de cet article ne lui est pas applicable.

Déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

Par adoption des motifs des réquisitions écrites du ministère public, l'arrêt énonce que la chambre du conseil a, par ordonnance du 22 février 2019, déclaré la demande d'extradition russe exécutoire et qu'une procédure d'avis est, depuis ce moment, pendante devant la chambre des mises en accusation. Il en déduit que le demandeur fait l'objet, à partir cette date, d'une arrestation définitive dans le cadre de l'extradition demandée et que la juridiction d'instruction ne peut se prononcer sur l'opportunité de l'arrestation dans le cadre de la demande de mise en liberté provisoire formulée par le demandeur. Ainsi, la décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

5. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation de l'article 6.1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : en considérant que seul le pouvoir exécutif peut décider de l'opportunité de l'arrestation, l'arrêt prive le demandeur de l'accès à un juge indépendant et impartial.

6. Lorsqu'elle statue sur une demande de mise en liberté provisoire dans le cadre d'une procédure d'extradition, la juridiction d'instruction décide si la privation de liberté est légale et légitime et ne se prononce pas sur la reconnaissance d'un droit à caractère civil ni sur le bien-fondé de l'action publique. Cela ne signifie pas que l'accès à la justice n'est pas garanti pour une telle demande, puisque l'article 5.4 de la Convention prévoit que toute personne privée de sa liberté a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention.

Le moyen qui, en cette branche, repose sur la prémisse que l'article 6.1 de la Convention est applicable, manque en droit.

(...)

Le contrôle d'office

11. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Alain Bloch, Peter Hoet, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du deux avril deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Tamara Konsek et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190402.2