Court dismisses appeal where driving uninsured vehicle is punished without prior contract termination.

N° P.18.1209.N

1. MIKE-GAM-CO, société privée à responsabilité limitée,

prévenue,

2. M. C.,

prévenu,

demandeurs en cassation,

Me Dimitri de Béco, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 4 octobre 2018 par le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen est pris de la violation des articles 1er, 2, § 1er, 20, 22, § 1er, 24, 28 et 29 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs : le jugement attaqué décide que les demandeurs sont coupables du chef des préventions A et D, à savoir respectivement la mise en circulation et la conduite d'un véhicule non assuré, alors que l'aggravation du risque n'avait pas été notifiée à l'assureur, que l'assurance conserve ses effets et qu'il ne peut donc être question de défaut d'assurance ; en outre, il ne saurait être question d'une telle infraction qu'après la résiliation effective du contrat par l'assureur.

2. L'article 22, § 1er, 1°, de la loi du 21 novembre 1989 dispose :

« Le propriétaire ou le détenteur d'un véhicule automoteur qui le met en circulation ou tolère qu'il soit mis en circulation dans l'un des endroits prévus à l'article 2, § 1er, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la présente loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cent francs à mille francs, ou d'une de ces peines seulement.

Le détenteur et le conducteur du véhicule ne sont punissables, en vertu de l'alinéa 1er, que s'ils savent que la responsabilité civile à laquelle le véhicule peut donner lieu n'est pas couverte conformément à la présente loi ».

L'article 2, § 1er, de la même loi requiert, par ailleurs, la couverture par un contrat d'assurance répondant aux dispositions de ladite loi et dont les effets ne sont pas suspendus.

Il s'ensuit que la simple circonstance que l'assureur soit tenu d'indemniser le tiers lésé, n'implique pas qu'il soit satisfait à l'exigence légale susmentionnée dans la relation juridique entre l'assureur et l'assuré.

3. L'article 26, § 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre oblige le preneur d'assurance à déclarer à l'assureur les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque. En cas de manquement à cette obligation, l'assureur n'est tenu qu'à une prestation moindre ou est, le cas échéant, libéré de ses obligations, sauf si le défaut de déclaration ne peut être reproché au preneur d'assurance.

4. Il résulte de ces dispositions que, pour maintenir la couverture « conformément à la loi », le preneur d'assurance doit, en cours de contrat, déclarer toute aggravation du risque et que le manquement frauduleux ou répréhensible à cette obligation est punissable selon qu'il a la qualité de propriétaire, de détenteur ou de conducteur du véhicule assuré, conformément à la distinction faite à l'article 22 § 1er, de la loi du 21 novembre 1989. La résiliation du contrat d'assurance par l'assureur n'est pas requise à cet égard.

Déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Alain Bloch, Peter Hoet, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du deux avril deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Tamara Konsek et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190402.1