Age discrimination claim dismissed; court rejects indirect discrimination argument regarding pension age thresholds.

N° S.17.0043.N

L. L.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

BNP PARIBAS FORTIS, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour du travail de Bruxelles.

L'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions le 28 février 2019.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. L'article 1er de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (ci-après la directive 2000/78/CE) dispose que cette directive a pour objet d'établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en ce qui concerne l'emploi et le travail, en vue de mettre en œuvre, dans les États membres, le principe de l'égalité de traitement.

L'article 2, paragraphe 1er, de la directive 2000/78/EG dispose qu'aux fins de la présente directive, on entend par « principe de l'égalité de traitement » l'absence de toute discrimination directe ou indirecte, fondée sur un des motifs visés à l'article 1er.

L'article 2, paragraphe 2, de la directive 2000/78/EG dispose que, pour les besoins de l'application du paragraphe 1er,1 une « discrimination directe » se produit lorsqu'une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre dans une situation comparable sur la base de l'âge, et une « discrimination indirecte » lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'un âge donné, par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires.

L'article 6, paragraphe 2, de la directive 2000/78/CE dispose que, nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que ne constitue pas une discrimination fondée sur l'âge, la fixation, pour les régimes professionnels de sécurité sociale, d'âges d'adhésion ou d'admissibilité aux prestations de retraite ou d'invalidité, y compris la fixation, pour ces régimes, d'âges différents pour des travailleurs ou des groupes ou catégories de travailleurs et l'utilisation, dans le cadre de ces régimes, de critères d'âge dans les calculs actuariels, à condition que cela ne se traduise pas par des discriminations fondées sur le sexe.

2. Dans ses arrêts du 26 septembre 2013, Dansk Jurist- og Økonomforbund, C-546/11, ECLI:EU:C:2013:603 , et HK Danmark, C-476/11, ECLI:EU:C:2013:590 , la Cour de justice considère que « dès lors que l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2000/78 permet aux États membres de prévoir une exception au principe de non-discrimination fondée sur l'âge, [...] cette disposition doit faire l'objet d'une interprétation restrictive » (respectivement points 41 et 46).

Dans son arrêt précité HK Danmark, la Cour de justice en déduit encore qu'« ont vocation à relever du champ d'application de cette disposition non pas l'ensemble des éléments caractérisant un régime professionnel de sécurité sociale couvrant les risques de vieillesse et d'invalidité, [...], mais uniquement ceux qui y sont expressément mentionnés » (point 52).

3. Dans son arrêt du 24 novembre 2016, David L. Parris, C-443/15, ECLI:EU:C:2016:897 , dans lequel elle fut amenée à examiner si une législation en matière de pension de vieillesse concernait la fixation d'un âge d'adhésion ou d'admissibilité aux prestations de retraite au sens de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2000/78/CE, la Cour de justice a considéré que : « À cet égard, en subordonnant l'acquisition du droit à bénéficier d'une prestation de survie à la condition que l'affilié se soit marié ou ait conclu un partenariat enregistré avant l'âge de 60 ans, ladite disposition [règle 5 du régime de pension] ne fait que prévoir un âge limite pour ouvrir le droit à cette prestation. En d'autres termes, la réglementation nationale en cause au principal fixe un âge pour avoir accès à la prestation de survie découlant du régime de pension concerné.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la règle 5 de ce régime de pension fixe un âge d'admissibilité à une prestation de vieillesse, et que, partant, une telle disposition relève de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2000/78 » (points 74-76).

4. Il résulte manifestement de ces arrêts que « la fixation, pour les régimes professionnels de sécurité sociale, d'âges d'admissibilité aux prestations de retraite ou d'invalidité » au sens de l'article 6, paragraphe 2, seule est visée la fixation d'âges d'admissibilité aux prestations de retraite ou d'invalidité, et non pas la durée pendant laquelle on a droit à ces prestations ou le moment auquel il peut être mis fin à ce droit. Les aspects liés à l'âge qui s'y rattachent sont soumis au contrôle de l'article 6, paragraphe 1er, de la directive.

5. En vertu de l'article 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (ci-après loi du 10 mai 2007), ladite loi transpose la directive 2000/78/CE.

6. En vertu de l'article 12, § 2, 3°, de ladite loi, en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale, et par dérogation à l'article 8 et sans préjudice des autres dispositions du titre II, une distinction directe fondée sur l'âge ne constitue pas une discrimination en cas de fixation d'âges différents d'admission ou d'admissibilité aux prestations de pension ou d'invalidité, pour des travailleurs, pour des groupes ou catégories de travailleurs ou pour des indépendants, à condition que cela ne se traduise pas par des discriminations fondées sur le sexe.

7. Il ressort de cette disposition légale et des travaux préparatoires que le législateur a ainsi entendu faire usage de la possibilité prévue à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2000/78/CE.

La notion de « fixation d'âges différents d'admissibilité aux prestations de pension ou d'invalidité » figurant dans cette disposition reçoit ainsi la même portée que celle figurant à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2000/78/CE.

L'arrêt qui, en application de l'article 12 de la loi précitée du 10 mai 2007, considère que l'âge pour le maintien du paiement des indemnités en question après la première année et après l'âge de 60 ans constitue la condition d'obtention du droit aux prestations complémentaires d'invalidité, de sorte qu'il n'y a pas de distinction directe en fonction de l'âge, n'est pas légalement justifié.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la seconde branche :

8. En vertu de l'article 78, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, après que l'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident d'un employé engagé pour une durée indéterminée a duré plus de six mois, l'employeur peut à tout moment résilier le contrat moyennant indemnité. Celle-ci est égale à la rémunération correspondant au délai de préavis à observer à l'égard de l'employé, sous déduction de la rémunération payée depuis le début de l'incapacité de travail ou, le cas échéant, depuis la date où le préavis a pris cours.

9. Le fait qu'une maladie curable ou incurable relève de la notion juridique de « handicap » au sens de la directive 2000/78/CE si elle entraîne une limitation, résultant notamment d'atteintes physiques, mentales ou psychiques, dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur la base de l'égalité avec les autres travailleurs et si cette limitation est de longue durée, alors qu'une maladie n'entraînant pas une telle limitation ne relève pas de la notion juridique de handicap, a certes pour conséquence que la notion juridique de maladie ne saurait aisément être assimilée à celle de handicap, mais cela ne signifie pas qu'une personne souffrant d'une maladie qui donne lieu à un handicap relevant de la notion juridique de handicap n'est plus en incapacité de travail par suite d'une maladie au sens de la disposition légale précitée.

10. L'article 78 de la loi du 3 juillet 1978 ne s'oppose dès lors pas à ce que les indemnités versées en raison d'une maladie entraînant une limitation relevant de la notion juridique de « handicap » soient déduites des indemnités versées en raison de la résiliation du contrat de travail à la suite d'une incapacité de travail résultant d'une maladie pendant plus de six mois.

Dans la mesure où il repose sur un soutènement juridique différent, le moyen, en cette branche, manque en droit.

11. Les juges d'appel ont considéré non seulement ainsi qu'il a été dit dans le moyen, en sa seconde branche, mais également que :

- le contrat de travail de la demanderesse était suspendu depuis le 5 juin 2003 pour cause de maladie ;

- selon un vade-mecum interne de la défenderesse, la demanderesse avait droit à une garantie de revenu, en vertu de laquelle, pendant la première année de maladie, un paiement de 100 % du revenu net était prévu, déduction faite de l'allocation forfaitaire de gestion et des frais de représentation, et, après 12 mois jusqu'à l'âge maximum de 60 ans à 70 % du revenu net ;

- la défenderesse a informé la demanderesse, dans un courriel du 30 mai 2013, que le dernier paiement de l'indemnité complémentaire de maladie aurait lieu en juillet 2013 ;

- le licenciement a été donné en raison de la maladie.

En tant qu'il fait valoir que les « compléments volontaires aux allocations de maladie » payés directement par la défenderesse ont été versés à la demanderesse pendant la suspension du contrat de travail en raison du « handicap » de la demanderesse et non en raison d'une « maladie » ou d'un accident et que les juridictions d'appel ont simplement assimilé cette notion juridique à celle de handicap, le moyen, en cette branche, se fonde sur une lecture incomplète de l'arrêt et, dès lors, manque en fait.

12. En vertu de l'article 26, § 2, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la juridiction dont la décision est susceptible d'un pourvoi en cassation n'est pas tenue de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle lorsqu'elle estime que la réponse à cette question n'est pas indispensable pour rendre sa décision.

13. Les juges d'appel considèrent que le fait que le règlement du vade-mecum permet une déduction plus étendue que la rémunération garantie fixée par la loi ne peut entraîner une inégalité de la réglementation légale au sens des articles 10 et 11 de la Constitution et qu'il est superflu de poser une question préjudicielle à ce sujet à la Cour constitutionnelle, au motif que cette déduction est possible pour tous les travailleurs qui disposent d'une rémunération garantie plus étendue que celle fixée par la loi et que la prétendue inégalité trouve sa raison d'être dans le vade-mecum et non dans la disposition légale.

Ce faisant, ils ont souverainement fait savoir que la réponse à la question préjudicielle n'est pas indispensable pour qu'il soit statué sur les demandes et légalement justifié leur décision de ne pas poser la question.

En tant qu'il invoque la violation de l'article 26, § 1er, 3°, et § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

[...]

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la demande de la demanderesse en paiement d'une indemnité du chef d'une discrimination fondée sur l'âge et statue sur les dépens.

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé.

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Alain Smetryns, président, les conseillers Koen Mestdagh, Mireille Delange, Antoine Lievens et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du premier avril deux mille dix-neuf par le président de section Alain Smetryns, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Mike Van Beneden.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190401.5