Court dismisses appeal regarding contract termination in a state-subsidized private school, ruling the law does not apply to the specific employment relationship.

N° S.15.0096.N

VRIJE BASISSCHOLEN ZEDELGEM, asbl,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

G. B.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2014 par la cour du travail de Gand, section de Bruges.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Les moyens cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Quant au premier rameau :

1. Conformément à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, cette loi s'applique aussi aux membres du personnel des établissements d'enseignement libre subventionnés par l'État, qui ne sont pas régis par un statut.

Il s'ensuit que, bien que les membres du personnel de l'enseignement libre subventionnés qui sont désignés ou nommés par le pouvoir organisateur selon les modalités prévues par le décret du Conseil flamand du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subsidié et des centres subsidiés d'encadrement des élèves aient été désignés ou nommés au moyen d'un contrat de travail, ce contrat de travail n'est pas régi par la loi du 3 juillet 1978.

2. Les juges d'appel ont constaté que le défendeur a été nommé par la demanderesse à plein temps et à titre définitif comme directeur de son école fondamentale libre Zedelgem Dorp.

3. En tant qu'il invoque une violation de l'article 32 de la loi du 3 juillet 1978, qui n'est pas applicable à la relation de travail entre les parties, le moyen, en ce rameau, est irrecevable.

4. Aux termes de l'article 1184 du Code civil, alinéa 1er, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

L'alinéa 2 dudit article dispose que, dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.

En vertu de l'article 1184, alinéa 3, du Code civil, la résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

Le juge ne peut faire droit à la demande de résolution du contrat aux torts de l'une des parties que s'il constate que les manquements contractuels reprochés à celle-ci sont suffisamment graves pour lui permettre de prononcer la résolution.

5. L'article 28, § 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, dite le Pacte scolaire, dispose :

« Si le tribunal du travail, lors d'un jugement ou arrêt passé en force de chose jugée, juge qu'une décision prise par un pouvoir organisateur de l'enseignement libre subventionné et tendant à supprimer ou à réduire la charge d'un membre du personnel qu'il a nommé à titre définitif est contraire au décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné, ce membre du personnel reçoit la subvention-traitement pour tout ou partie de la charge dont il a été privé, comme s'il était resté en activité de service, tandis que le pouvoir organisateur perd la subvention-traitement pour tout ou partie de l'emploi, tant qu'il affecte à cet emploi un membre du personnel autre que le titulaire.

[...]

La perte de la subvention-traitement octroyée pour un emploi prend fin pour le pouvoir organisateur :

1° soit au moment où l'acte irrégulier est rectifié par le pouvoir organisateur ;

2° soit si le même ou un autre pouvoir organisateur reprend le membre du personnel lésé, avec l'accord de ce dernier ;

3° soit au moment où le membre du personnel lésé refuse sans motif valable d'accepter un emploi offert, dans la même fonction et les mêmes conditions statutaires, par le même pouvoir organisateur ou par un autre pouvoir organisateur ;

4° soit au moment où le membre du personnel lésé se trouve pour des raisons étrangères au litige dans les conditions requises pour la cessation définitive de ses fonctions.

La subvention-traitement octroyée au cours de la période entre le licenciement illégitime et la signification aux services du gouvernement flamand compétents en matière d'enseignement, du jugement ou de l'arrêt [...] au pouvoir organisateur, est réclamée à ce pouvoir organisateur et est ensuite attribuée au membre du personnel indûment licencié.

Dès la signification précitée, les services du gouvernement flamand compétents en matière d'enseignement paient la subvention-traitement directement au membre du personnel indûment licencié jusqu'au moment où il est satisfait à une des quatre conditions précitées ».

6. Les termes employés par l'article 28, § 2, du Pacte scolaire n'empêchent pas, en cas de résolution judiciaire du contrat de travail d'un membre du personnel de l'enseignement libre subventionné nommé à titre définitif, à la demande dirigée par ledit membre du personnel contre le pouvoir organisateur, prononcée en raison d'un manquement contractuel grave du pouvoir organisateur de nature telle que ce membre du personnel a pu à bon droit constater sur la base de ces faits la rupture irrégulière du contrat de travail par le pouvoir organisateur, que cette décision judiciaire puisse être considérée comme un jugement ou un arrêt jugeant la rupture, par le pouvoir organisateur de la mission d'un membre du personnel qu'il a nommé à titre définitif, contraire au décret du 27 mars 1991, ainsi qu'il est prévu à l'article 28, § 2, précité, et que cet agent puisse être considéré comme un membre du personnel indûment licencié au sens de cette disposition légale.

Le moyen qui, en ce rameau, suppose tout entier qu'en cas de résolution judiciaire du contrat de travail à la demande d'un membre du personnel de l'enseignement libre subventionné en raison d'un manquement contractuel grave commis par le pouvoir organisateur, il ne peut s'agir d'un licenciement illégal imputable à l'employeur, de sorte que l'obligation de continuer à verser le traitement prévue audit article 28, § 2, ne peut s'appliquer, repose sur un soutènement juridique erroné.

Dans cette mesure, le moyen, en ce rameau, manque en droit.

[...]

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Mireille Delange, Antoine Lievens et Eric de Formanoir, et prononcé en audience publique du premier avril deux mille dix-neuf par le président de section Alain Smetryns, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Mike Van Beneden.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190401.4