Belgian court dismisses appeal regarding hospital doctor fees and radiological procedure nomenclature changes.

N° C.16.0265.N

ONZE-LIEVE-VROUWZIEKENHUIS, asbl,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt n° 2016/937 rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Gand.

Par ordonnance du 28 février 2019, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

L'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions le 28 février 2019.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport et l'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Conformément aux articles 15, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, avant la coordination du 10 mai 2015, et 35, alinéa 1er, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, les médecins ont droit, dans le respect des règles de la déontologie, à des honoraires ou des rémunérations forfaitaires pour les prestations qu'ils ont fournies.

2. Conformément aux articles 133 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et 147 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, quel que soit le système de rémunération en vigueur à l'hôpital, tous les montants à payer par les patients ou par des tiers, qui sont destinés à rémunérer les prestations des médecins hospitaliers se rapportant aux patients hospitalisés, sont perçus de façon centrale.

Par patient hospitalisé, il faut entendre, suivant les articles 141 de la loi coordonnée le 7 août 1987 et 156 de la loi coordonnée le 10 juillet 2008, le patient admis dans un hôpital, y séjournant ou non, et bénéficiant de prestations médicales pour lesquelles s'applique l'obligation du tiers payant.

Conformément aux articles 132, § 1er, de la loi coordonnée le 7 août 1987 et 146, § 1er, de la loi coordonnée le 10 juillet 2008, dans les hôpitaux, les médecins hospitaliers ne peuvent être rémunérés que selon les systèmes suivants :

1° la rémunération à l'acte;

2° la rémunération fondée sur la répartition d'un « pool » de rémunérations à l'acte, établi pour l'ensemble de l'hôpital ou par service ;

3° la rémunération constituée d'un pourcentage, fixé contractuellement ou statutairement, de la rémunération à l'acte ou d'un « pool » de rémunérations à l'acte ;

4° la rémunération forfaitaire, constituée d'un salaire ;

5° une indemnité fixe éventuellement majorée d'une fraction du « pool » des rémunérations à l'acte.

Conformément aux articles 130 de la loi coordonnée le 7 août 1987 et 144 de la loi coordonnée le 10 juillet 2008, dans chaque hôpital est élaborée une réglementation générale régissant les rapports juridiques entre l'hôpital et les médecins, les conditions d'organisation et les conditions de travail, y compris les conditions financières de travail. Cette réglementation générale doit au moins traiter des dispositions financières relatives à l'activité médicale, y compris des modalités de rémunération des médecins, du mode de perception des honoraires et, s'il échet, de la réglementation des frais, ainsi que les dispositions types qui s'y rapportent.

Les articles 135 de la loi coordonnée le 7 août 1987 et 149 de la loi coordonnée le 10 juillet 2008 disposent : « Sauf si le conseil médical décide d'instituer lui-même un service de perception centrale des honoraires, la perception centrale se fait par l'hôpital, dans le respect des conditions suivantes :

1° le règlement relatif au fonctionnement du service de perception est établi d'un commun accord entre le gestionnaire et le conseil médical. Ce règlement précise, entre autres, le délai dans lequel les attestations de soins doivent être transmises par le médecin hospitalier ainsi que les mesures applicables au médecin hospitalier qui ne les transmet pas dans le délai fixé. Le règlement fixe également le délai dans lequel, d'une part, les factures seront présentées aux débiteurs et, d'autre part, les montants dus aux médecins hospitaliers seront payés. Sauf disposition contraire du règlement, ce délai court à partir de la perception et l'intérêt légal est dû, pour les sommes qui ne sont pas payées en temps voulu, à partir de l'expiration du délai fixé et sans qu'une mise en demeure par le médecin hospitalier intéressé soit nécessaire ».

Conformément aux articles 139bis de la loi coordonnée le 7 août 1987 et 154 de la loi coordonnée le 10 juillet 2008, les honoraires, perçus ou non de façon centrale, couvrent tous les frais directement ou indirectement liés à l'exécution de prestations médicales.

Conformément aux articles 140, § 1er, alinéa 1er, de la loi coordonnée le 7 août 1987 et 155, § 1er, alinéa 1er, de la loi coordonnée le 10 juillet 2008, les honoraires perçus de façon centrale sont affectés :

1° au paiement aux médecins hospitaliers des sommes qui leur sont dues conformément à la réglementation qui leur est applicable en exécution de l'article 145 ;

2° à la couverture des frais de perception des honoraires, conformément au règlement du service ;

3° à la couverture des frais occasionnés par les prestations médicales, qui ne sont pas financés par le budget ;

4° à titre de contribution à la mise en œuvre de mesures de nature à maintenir ou à promouvoir l'activité médicale à l'hôpital.

Les articles 140, §§ 2 et 3, de la loi coordonnée le 7 août 1987 et 155, §§ 2 et 3, de la loi coordonnée le 10 juillet 2008 disposent qu'avant de payer aux médecins hospitaliers les sommes qui leur sont dues, le service de perception applique une retenue à chaque montant pour la couverture de ses frais ainsi que des retenues pour la couverture de tous les frais de l'hôpital occasionnés par les prestations médicales, qui ne sont pas financés par le budget.

Conformément aux articles 17novies et 91 de la loi coordonnée le 7 août 1987 et 30 et 98 de la loi coordonnée le 10 juillet 2008, l'hôpital est responsable à l'égard du patient des manquements commis par les praticiens professionnels qui y travaillent, en ce qui concerne notamment les modalités de la facturation des prestations de santé.

3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que l'hôpital qui perçoit les honoraires de façon centrale en vertu de la compétence exclusive qui lui est attribuée par la loi agit en nom propre et pour son propre compte.

4. Le moyen, qui, en cette branche, suppose tout entier que l'hôpital agit, non en nom propre et pour son propre compte, mais au nom et pour le compte des médecins hospitaliers, en vertu d'un mandat légal, repose sur une conception juridique erronée, partant, manque en droit.

[...]

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

6. L'article 17, § 1er, 5°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, dans la version applicable au litige, prévoit les prestations « coronarographie, une ou deux coronaires, une incidence, minimum six clichés » et « coronarographie, une ou deux coronaires, maximum pour l'ensemble de l'examen de deux ou plusieurs incidences (minimum six clichés par incidence) ».

En vertu de l'article 17, § 5, a, de la nomenclature des prestations de santé, les manipulations spéciales nécessaires aux examens sont honorées en supplément de ces examens, conformément aux indications de la nomenclature.

Il s'ensuit qu'une manipulation spéciale nécessaire à un examen radiologique ne donne droit à des honoraires supplémentaires que si la nomenclature prévoit des honoraires supplémentaires pour cette manipulation.

7. En vertu de l'article 1er, A.9, de l'arrêté royal du 30 mai 2001 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, à l'article 17, § 1er, 10°, de la nomenclature des prestations de santé, les prestations et les règles d'application sont supprimées.

Sont ainsi notamment supprimées la prestation « manipulations en vue d'une coronarographie sélective » et la règle d'application correspondante.

La circonstance que la manipulation spéciale « manipulations en vue d'une coronarographie sélective » a été supprimée de la nomenclature par l'arrêté royal précité du 30 mai 2001 a pour conséquence que cette manipulation ne constitue plus une prestation distincte, mais est censée être comprise à titre d'examen dans la prestation radiologique générale « coronarographie ».

8. Il ne résulte pas de la modification de l'article 17ter, A, 5°, de la nomenclature des prestations de santé, par l'article 2 de l'arrêté royal du 26 octobre 2011 modifiant les articles 17, § 1er, 17ter, A et B, 20, § 1er, e), 24, § 2, 25, § 1er et § 3, 26, § 9 et § 12, et 34, § 1er, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, que la manipulation en vue d'une coronarographie sélective n'était pas antérieurement censée faire partie de la prestation d'une coronarographie.

Le moyen, qui, en cette branche, repose sur une autre prémisse juridique, manque en droit.

[...]

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Mireille Delange, Antoine Lievens et Eric de Formanoir, et prononcé en audience publique du premier avril deux mille dix-neuf par le président de section Alain Smetryns, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Mike Van Beneden.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190401.3