Belgian Court of Cassation dismisses appeal regarding bar president's right to access client funds without consent.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by an attorney against a disciplinary council decision. The attorney argued that the bar president lacked the authority to access client funds without prior written notification and consent. The court held that the relevant bar regulations explicitly grant the president the power to inspect such accounts independently of the attorney's agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 2, 8e tiret and 5 of the Bar Councils' Regulations of 11 December 2002: The president of the bar has the statutory authority to consult an attorney's client funds account without the attorney's prior consent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° D.18.0010.N
M. G.,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
contre
ORDE VAN ADVOCATEN TE ANTWERPEN,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 5 juin 2018 par la première chambre du Conseil de discipline d'appel néerlandophone des avocats.
Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le deuxième moyen :
1. En vertu de l'article 2, 8e tiret, du règlement de l'Ordre des barreaux flamands du 11 décembre 2002 concernant le maniement de fonds de clients ou de tiers, l'avocat est tenu, dès l'ouverture de son compte de tiers, de donner irrévocablement tout pouvoir au bâtonnier de l'Ordre des Avocats dont il relève, de recevoir de la part de l'institution financière communication et copie de toutes les opérations sur ce compte de tiers.
En vertu de l'article 5 dudit règlement, le bâtonnier surveille la bonne utilisation du compte de tiers.
Il résulte de ces dispositions que le bâtonnier peut consulter le compte de tiers sans l'accord préalable de l'avocat titulaire de ce compte de tiers.
2. Le moyen, qui repose sur une prémisse juridique différente, manque en droit.
Sur le premier moyen :
3. Le moyen suppose dans son intégralité que l'avocat qui fait l'objet d'une plainte doit être informé par écrit de l'ouverture de toute enquête par le bâtonnier préalablement à la prise de quelque initiative que ce soit décidée par le bâtonnier ou préalablement à la désignation éventuelle d'un enquêteur par celui-ci.
4. Ainsi que le deuxième moyen l'a vainement critiqué, le bâtonnier peut consulter le compte de tiers d'un avocat sans le consentement préalable de l'avocat titulaire de ce compte. Ce pouvoir s'applique indépendamment du fait que le bâtonnier ouvre ou non une enquête disciplinaire sur la base des informations recueillies à cette occasion.
Le moyen ne peut être accueilli.
Sur le troisième moyen :
5. La décision attaquée donne de la défense du demandeur invoquée par celui-ci dans son mémoire en appel, une interprétation qui n'est pas incompatible avec son libellé.
Le moyen manque en fait.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-neuf par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marielle Moris et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190329.5