Cassation court dismisses appeal regarding disciplinary review board composition rules under judicial code.

N° D.18.0005.N

B. V. U.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANVERS,

2. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

3. L'INSTITUT DES RÉVISEURS D'ENTREPRISES.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue par la chambre néerlandophone de la Commission d'appel de l'Institut des réviseurs d'entreprises du 26 janvier 2018 (réf : 0456/2012/586/N), statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 26 juin 2015.

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions le 29 janvier 2019.

Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. En vertu de l'article 2 du Code judiciaire, les règles énoncées par le présent Code s'appliquent à toutes les procédures, sauf lorsque celles-ci sont régies par des dispositions légales non expressément abrogées ou par des principes de droit dont l'application n'est pas compatible avec celle des dispositions dudit code.

En vertu de l'article 1121/5, alinéa 1er, 5°, du Code judiciaire, la procédure du pourvoi en cassation en matière disciplinaire est régie par les mêmes règles qu'en matière civile, sauf que, après cassation, la cause est renvoyée devant la même juridiction disciplinaire, autrement composée. Cette juridiction se conforme à la décision de la Cour sur le point de droit jugé par elle. Si l'impossibilité de composer autrement la juridiction disciplinaire existe, mention en est faite dans la décision finale.

En vertu de l'article 68, § 1er, de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises coordonnée le 30 avril 2007, ci-après : loi relative aux réviseurs d'entreprises, dans les trois mois à dater de sa notification, toute décision de la Commission d'appel peut être déférée par le réviseur d'entreprises concerné à la Cour de cassation, selon les formes des pourvois en matière civile.

En vertu de l'article 68, § 3, de la loi relative aux réviseurs d'entreprises, si la décision est annulée, la Cour de cassation renvoie la cause devant la Commission d'appel, autrement composée. La Commission d'appel se conforme à la décision de la Cour sur le point de droit jugé par elle.

Le prescrit de l'article 1121/5, alinéa 1er, 5°, du Code judiciaire, en vertu duquel mention est faite, le cas échéant, dans la décision finale, de l'impossibilité de composer autrement la juridiction disciplinaire, n'est pas incompatible avec l'article 68, § 3, de la loi relative aux réviseurs d'entreprises.

2. Le moyen, qui repose sur une prémisse juridique différente, manque en droit.

Sur le second moyen :

3. L'exigence d'impartialité consacrée par les articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et par le principe général du droit relatif au droit à un procès équitable et aux droits de la défense n'implique pas que l'instance à laquelle la cause est renvoyée après l'annulation doive toujours être composée tout à fait autrement, sans préjudice de l'obligation de mettre tout en œuvre afin de parvenir à une composition tout à fait différente.

En tant qu'il se fonde sur une prémisse juridique différente, le moyen manque en droit.

4. Ni l'article 1121/5, alinéa 1er, 5°, alinéa 3, du Code judiciaire, ni aucune autre disposition légale n'imposent à la Commission d'appel, qui décide qu'elle ne peut être composée autrement, de motiver, à défaut de conclusions déposées à cette fin, pourquoi il en est ainsi.

En tant qu'il se fonde sur une conception contraire, le moyen manque en droit.

5. En application des dispositions de la loi relative aux réviseurs d'entreprises, il n'existe qu'une seule commission d'appel au sein de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

La question préjudicielle à la Cour constitutionnelle proposée, qui suppose l'existence de plusieurs commissions d'appel, de sorte que la règle prévue à l'article 1121/5, alinéa 1er, 5°, alinéa 3, ne repose pas sur la nécessité, procède d'une prémisse erronée, de sorte qu'il n'y a pas lieu de la poser à la Cour constitutionnelle.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-neuf par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Ariane Jacquemin et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190329.4