Court partially quashes appeal for failure to rule on technical assistance indemnity and specific tax claims.

N° C.18.0223.N

V.O.P., s.a.,

Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,

contre

STADSONTWIKKELING GENT, régie communale autonome,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

II. N° C.18.0227.N

SIPPELBERG, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. STADSONTWIKKELING GENT, régie communale autonome,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

2. V.O.P., s.a.,

Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions le 30 janvier 2019.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la cause C.18.0223.N, la demanderesse présente quatre moyens dans sa requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme.

Dans la cause C.18.0227.N, la demanderesse présente quatre moyens dans sa requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme.

III. La décision de la Cour

A. Jonction

1. Les pourvois sont dirigés contre le même arrêt.

Il y a lieu de les joindre.

B. Dans la cause C.18.0223.N

Sur le premier moyen :

[...]

Quant à la seconde branche :

5. L'article 16 de la Constitution dispose que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.

La détermination des cas dans lesquels et les modalités selon lesquelles une expropriation pour cause d'utilité publique peut être poursuivie est une matière réservée au législateur fédéral. Les Communautés et les Régions ne peuvent intervenir dans cette matière réservée que pour autant qu'elles justifient d'une autorisation spéciale et expresse prévue par les lois de réformes institutionnelles.

6. En vertu de l'article 79, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, le gouvernement flamand et le gouvernement de la communauté française peuvent poursuivre des expropriations pour cause d'utilité publique dans les cas et selon les modalités fixés par décret, dans le respect des procédures judiciaires fixées par la loi et du principe de la juste et préalable indemnité visé à l'article 16 de la Constitution.

Cette disposition permet aux Communautés et aux Régions de déterminer par décret les cas dans lesquels les gouvernements des Communautés et des Régions peuvent procéder à une expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que les modalités selon lesquelles celle-ci doit être poursuivie. Les décrets peuvent également autoriser les gouvernements à consentir à ce que des personnes morales de droit public procèdent à des expropriations.

7. En vertu de l'article 242, § 2, du décret communal du 15 juillet 2005, la régie communale autonome peut être mandatée par le gouvernement flamand pour procéder en son nom et pour son compte à des expropriations nécessaires pour la réalisation de ses objectifs.

Cette disposition donne aux régies communales autonomes le pouvoir d'exproprier et détermine également les cas dans lesquels elles peuvent procéder à une expropriation, c'est-à-dire lorsqu'une acquisition du bien immobilier est nécessaire à la réalisation de leurs objectifs.

8. Selon les constatations du premier juge, l'objet statutaire de la défenderesse comprend l'acquisition de biens immobiliers pour la mise en œuvre de la politique de développement urbain prévue par la ville de Gand, notamment dans le domaine du développement économique et des interventions en matière d'aménagement du territoire.

Les juges d'appel ont constaté que l'objectif principal de l'expropriation consistait à créer un site multimédia avec une nouvelle bibliothèque publique, un centre public pour les nouveaux médias et des archives publiques pour le patrimoine audiovisuel.

En considérant ensuite que, notamment, l'article 242, § 2, du décret communal du 15 juillet 2005 constitue l'habilitation sur la base de laquelle la défenderesse a été autorisée par le gouvernement flamand à procéder à l'expropriation, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

10. Pour le surplus, le moyen critique des motifs surabondants et est, par conséquent, irrecevable à défaut d'intérêt.

Sur le deuxième moyen :

11. En vertu de l'article 1er de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsqu'il est constaté par le Roi que la prise de possession immédiate d'un ou plusieurs immeubles est indispensable pour cause d'utilité publique, l'expropriation de ces immeubles est poursuivie conformément aux règles de cette loi.

12. Bien que l'autorité administrative dispose d'un large pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne l'extrême urgence de l'expropriation, le juge peut, dans l'exercice de son contrôle de légalité, examiner si cette extrême urgence existe, ce qui implique qu'elle doit être suffisamment plausible. Le juge peut examiner si cette autorité n'a pas commis d'excès ou de détournement de pouvoir en méconnaissant la notion légale d'extrême urgence.

13. Il ressort des constatations du premier juge que la défenderesse s'est référé, pour justifier l'extrême urgence, d'une part, au besoin urgent d'une nouvelle bibliothèque communale plus spacieuse parce que la bibliothèque existante était devenue trop petite pour le nombre de visiteurs en forte croissance, d'autre part, à la nécessité urgente de remettre en état le site dégradé afin de mettre fin à la spirale négative de l'abandon, du délabrement et de l'insécurité sociale.

14. Les juges d'appel, par leurs motifs propres et ceux du premier juge, ont considéré que :

- la seule question qui se pose ici est de savoir si, lors de l'introduction de la procédure judiciaire d'expropriation, il existait, pour l'autorité expropriante, un besoin réel de prise de possession immédiate des biens immobiliers ;

- ce besoin réel était bien présent au moment de l'expropriation (printemps 2010) ;

- la paupérisation du site Waalse Krook était un réel problème auquel il fallait remédier au plus vite ;

- il est exact qu'il y a plus de dix ans, des plans existaient pour mettre en valeur le Waalse Krook et que, pour des raisons qui leur sont propres, les autorités concernées ont renoncé à ce projet (en 2005) et que la ville de Gand n'a ensuite (jusqu'en 2009) pris aucune initiative concrète pour redonner vie au Waalse Krook d'une autre manière, mais cela n'a pas modifié la situation existante sur le terrain, bien au contraire : si le Waalse Krook nécessitait une rénovation urbaine plus de dix ans auparavant (ce qui n'a pas été fait à l'époque), cela devait encore être le cas au moment de l'introduction de la procédure judiciaire d'expropriation (printemps 2010), et davantage encore à l'époque, puisque la dégradation du site n'a pu que se poursuivre pendant toutes ces années ;

- ce qui compte, c'est donc qu'à cette époque (printemps 2010), l'abandon et le délabrement du site et l'insécurité sociale concomitante étaient encore présents et, de ce fait, la nécessité d'une occupation immédiate des parcelles de terrain, notamment, de la demanderesse subsistait en vue la réalisation rapide du projet de rénovation urbaine ;

- l'extrême urgence était fondée non seulement sur la nécessité de trouver une solution à la dégradation du site de Waalse Krook, mais aussi sur le besoin d'une nouvelle bibliothèque communale, étant donné que la bibliothèque existante était devenue trop petite pour le nombre de visiteurs en forte croissance ;

- la capacité insuffisante de la bibliothèque communale existante n'était pas un problème de longue date, mais plutôt un problème récent.

15. Par ces considérations, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

16. La violation prétendue de l'article 159 de la Constitution est déduite de celle vainement alléguée des autres dispositions visées.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Sur le troisième moyen :

(...)

Quant à la deuxième branche :

21. En vertu de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, les actes administratifs de certaines autorités administratives doivent faire l'objet d'une motivation formelle.

Suivant l'article 3 de cette même loi, la motivation exigée consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision et elle doit être adéquate.

Cette motivation peut également ressortir d'autres pièces, mais il doit alors être certain qu'elle est reprise par l'autorité qui a pris la décision.

22. Il ressort des constatations du premier juge que :

- l'arrêté d'autorisation du 25 mai 2010 contient la motivation suivante : « Considérant qu'il ressort de la motivation de l'administration communale de Gand, exposée dans les décisions du conseil des 28 avril 2009 et 23 novembre 2009, qu'il est urgent de réaliser l'objectif mentionné ; que ces documents font partie intégrante du présent arrêté ministériel d'autorisation » ;

- pour motiver l'extrême urgence, la décision du conseil communal du 23 novembre 2009 fait expressément référence à une note de motivation ;

- la décision du conseil communal du 23 novembre 2009 a approuvé cette note de motivation sous une forme demeurée inchangée.

23. Les juges d'appel ont considéré que la motivation matérielle requise ressort de la note de motivation à laquelle la décision du conseil communal du 23 novembre 2009 se réfère.

Les juges d'appel, qui ont ainsi donné à connaître que l'autorité ayant le pouvoir décisionnel a fait sienne la note de motivation, ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

24. La violation prétendue de l'article 159 de la Constitution est déduite de celle vraiment alléguée des autres dispositions visées.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

(...)

Sur le quatrième moyen :

(...)

Quant à la quatrième branche :

Quant au premier rameau :

35. L'article 16 de la Constitution dispose que personne ne peut être privé de sa propriété pour cause d'utilité publique que moyennant une juste et préalable indemnité.

Pour être juste, l'indemnité d'expropriation doit être équivalente à la somme nécessaire pour se procurer un immeuble de la même valeur que celui dont l'exproprié est dépossédé.

L'impôt dû sur l'indemnité d'expropriation est en lien causal avec l'expropriation.

Si l'indemnité d'expropriation est imposée dans le chef du contribuable en tant que plus-value forcée, cette indemnité doit être majorée de l'impôt dû sur celle-ci afin de permettre à l'exproprié d'acheter un bien de la même valeur.

36. Les juges d'appel ont constaté et considéré que :

- la demanderesse réclame une indemnité pour la taxation de la plus-value qu'elle doit payer sur l'indemnité d'expropriation ;

- il ne suffit pas de faire des calculs théoriques approfondis sur l'éventuelle taxation de la plus-value ;

- pour autant que la demanderesse ait choisi de ne pas exprimer dans son bilan les indemnités déjà allouées, ou d'éviter ou de différer de toute autre manière une taxation effective de l'indemnité d'expropriation allouée, l'impôt n'est pas encore du ;

- ce n'est que s'il a été établi clairement et sans équivoque que cette taxe est spécifiquement et réellement due qu'elle entrera en compte pour une indemnisation ;

- la demanderesse ne produit pas la preuve d'une taxe réellement due ;

- une réserve peut être accordée pour ce poste.

Par ces considérations, les juges d'appel n'ont pas violé les dispositions visées au moyen, en ce rameau.

Le moyen, en ce rameau, ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il néglige de se prononcer sur la demande d'indemnisation des frais d'assistance par un conseiller technique présentée par la demanderesse II et sur les demandes visées dans le deuxième rameau de la quatrième branche du quatrième moyen dans la cause I et dans le deuxième rameau du quatrième moyen dans la cause II et en tant qu'il statue sur les dépens.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé.

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-neuf par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190329.2