Belgian court dismisses appeal on indivisibility of succession disputes involving contested will authenticity.

N° C.15.0428.N

1. J. P.,

2. L. P.,

3. P. P.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. C. J., et consorts,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

M. D.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel de Gand, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 7 juin 2012.

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions le 25 janvier 2019.

Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 31 du Code judiciaire, le litige n'est indivisible, au sens de l'article 1053 dudit code, que lorsque l'exécution conjointe des décisions distinctes auxquelles il donnerait lieu, serait matériellement impossible.

2. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- la contestation porte sur la succession de feu Maria Claes ;

- de nombreux héritiers légaux non réservataires ont été appelés à cette succession ;

- les demandeurs sont intervenus dans la procédure de liquidation-partage judiciaire de la succession et se prévalent d'un testament attribué à la défunte dans lequel cette dernière lègue tous ses terrains au premier demandeur et sa maison et tous ses meubles aux deuxième et troisième demandeurs ;

- une contestation est née quant à l'authenticité de ce testament.

3. Les juges d'appel qui considèrent que la contestation quant à l'authenticité du testament est un litige indivisible au motif qu'il est « matériellement impossible d'exécuter conjointement des décisions distinctes relatives à la liquidation-partage d'éléments indivis » ont légalement justifié leur décision.

En tant qu'il est dirigé contre cette décision, le moyen ne peut être accueilli.

4. Aux termes de l'article 1110, alinéa 1er, du Code judiciaire, lorsque la cassation est prononcée avec renvoi, celui-ci a lieu devant une juridiction souveraine du même rang que celle qui a rendu la décision attaquée.

Le juge saisi d'un litige sur renvoi après cassation partielle n'a de pouvoir de juridiction que dans les limites du renvoi.

Ce renvoi est limité à l'étendue de la cassation, qui est, en règle, limitée à la portée du moyen qui fonde la cassation. La cassation peut être étendue aux décisions qui ne sont pas distinctes du dispositif attaqué, aux décisions qui lui sont étroitement liées ou aux décisions qui en constituent une suite.

En règle, la cassation n'a d'effet qu'à l'égard des parties qui étaient régulièrement mises à la cause devant la Cour. L'effet de la cassation peut, en raison du lien étroit existant entre la décision cassée et les décisions rendues à l'égard des parties qui n'étaient pas à la cause en cassation mais qui étaient concernées par la décision cassée, être étendu à ces parties lorsque, exceptionnellement, les nécessités d'une bonne administration de la justice l'exigent.

Tel est le cas lorsque la cassation a été prononcée dans un litige indivisible dans lequel toutes les parties n'étaient pas mises à la cause.

En tant qu'il se fonde sur une autre prémisse, le moyen, en cette branche, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-neuf par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Ariane Jacquemin et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190329.1