Court dismisses appeal claiming arrest warrant violated due process as no targeted questions were required.

N° P.19.0265.N

F. Y.,

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

Me Johan Cansse, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 47bis, § 6.6, du Code d'instruction criminelle et 16, § 2, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ainsi que la méconnaissance du principe de légalité : l'arrêt décide que le mandat d'arrêt est régulier, alors que le demandeur n'avait pas été entendu préalablement à sa délivrance dans le cadre d'une audition menée par le juge d'instruction et au cours de laquelle des questions ciblées auraient dû lui être posées concernant les faits qui sont à la base de l'inculpation ; le demandeur a uniquement été informé qu'il était suspecté d'une série de qualifications, mais pas des éléments factuels concrets, de sorte que lui et son avocat se trouvaient dans l'impossibilité de formuler leur observations.

2. L'article 47bis, § 6.6, du Code d'instruction criminelle dispose que l'audition est dirigée par la personne qui procède à l'audition. Cette disposition n'implique pas que la personne qui procède à l'audition doive poser des questions ciblées.

3. L'article 16, § 2, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 prévoit notamment que le juge d'instruction doit, avant de décerner un mandat d'arrêt, interroger l'inculpé sur les faits qui sont à la base de l'inculpation et qui peuvent donner lieu à la délivrance d'un mandat d'arrêt, et entendre ses observations. À défaut de cet interrogatoire, l'inculpé est mis en liberté. Le juge d'instruction doit également informer l'inculpé de la possibilité qu'un mandat d'arrêt soit décerné à son encontre, et l'entendre en ses observations à ce sujet et, le cas échéant, en celles de son avocat. Tous ces éléments sont relatés au procès-verbal d'audition.

4. Dans la mesure où il est déduit de la prémisse que le juge d'instruction doit poser des questions ciblées et présenter des indices concrets, le moyen, en cette branche, manque en droit.

5. L'arrêt considère que :

- la loi ne prévoit pas de formalités pour l'interrogatoire préalable par le juge d'instruction ;

- il ressort du procès-verbal de l'audition du 12 février 2019 que le demandeur avait été informé de tous les faits mis à sa charge ;

- préalablement à cette audition, le juge d'instruction a esquissé les faits au sujet desquels l'interrogatoire serait mené ;

- il ne peut être conclu que le demandeur n'a pas été confronté aux infractions concrètes mises à sa charge et qu'il détermine lui-même ce qu'il souhaite déclarer ;

- le demandeur a été préalablement entendu et a bénéficié de la possibilité de faire valoir, avec l'assistance d'un avocat, tous les éléments qu'il souhaitait invoquer ;

- il a eu la possibilité de formuler ses observations sur les faits mis à sa charge et d'exposer sa situation personnelle.

Par ces motifs, l'arrêt décide légalement que l'article 16, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 n'a pas été violé.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

6. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, impose à la Cour un examen en fait pour lequel elle est sans compétence, et il est irrecevable.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Geert Jocqué, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six mars deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190326.5