Court rejects appeal claiming new law lengthening parole time violated non-retroactivity principle.

N° P.19.0219.N

J. D.,

condamné à une peine privative de liberté, détenu,

demandeur en cassation,

Me Renaud Vercaemst, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 février 2019 par le tribunal de l'application des peines de Flandre orientale, division Gand.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Timperman a conclu.

II. LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

Par arrêt du 26 septembre 2006, la cour d'assises de la province du Brabant flamand a condamné le demandeur à la réclusion à perpétuité du chef d'assassinat.

Par arrêt du 30 janvier 2007, la Cour a rejeté le pourvoi en cassation du demandeur.

Par arrêt du 17 février 2015, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été violé en raison d'un défaut de motivation de la décision du jury.

Par arrêt du 16 juin 2015, la Cour a ordonné la réouverture de la procédure, rétracté son arrêt du 30 janvier 2007, cassé l'arrêt rendu le 26 septembre 2006 par la cour d'assises en tant qu'elle se prononçait sur l'action publique et a renvoyé la cause, ainsi limitée, à la cour d'assises de la province du Brabant flamand, autrement composée.

Par arrêt du 29 juin 2016, cette cour d'assises a condamné le demandeur par défaut à la réclusion à perpétuité.

Ensuite de l'opposition recevable du demandeur, cette cour d'assises l'a condamné à la réclusion à perpétuité par arrêt rendu contradictoirement le 28 avril 2017. Par arrêt du 24 octobre 2017, la Cour a rejeté le pourvoi du demandeur.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 442septies, § 1er, du Code d'instruction criminelle : le tribunal de l'application des peines déclare la demande de libération conditionnelle du demandeur irrecevable parce qu'il ne remplit pas la condition de temps résultant de l'application de l'article 25, § 2, c, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, tel que remplacé par l'article 4 de la loi du 17 mars 2013 modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, entrée en vigueur le 19 mars 2013 ; cet article 4 allonge la condition de temps pour la libération conditionnelle en cas de condamnation à une réclusion à perpétuité, la durée subie passant de dix à quinze ans ; en appliquant cette disposition, le tribunal de l'application des peines donne à la perpétuité, à laquelle l'arrêt du 28 avril 2017 condamne le demandeur, un contenu plus fort qu'au moment de la condamnation cassée du 26 septembre 2006.

2. En vertu de l'article 25, § 2, c, de la loi du 17 mai 2006, tel qu'applicable à compter du 19 mars 2013 ensuite de la modification de cette disposition par l'article 4 de la loi du 17 mars 2013, la libération conditionnelle est octroyée au condamné à une réclusion à perpétuité ayant subi quinze ans de cette peine. Dans la version antérieure de cette disposition, cette condition de temps était de dix ans.

3. L'article 442septies, § 1er, du Code d'instruction criminelle dispose : « La juridiction de renvoi prononcera l'acquittement de l'accusé ou du prévenu, ou confirmera la condamnation annulée, sauf à réduire, le cas échéant, la peine infligée par cette condamnation. »

4. La demande de libération conditionnelle du demandeur concerne l'application de la peine de réclusion à perpétuité à laquelle l'arrêt du 28 avril 2017 l'a condamné. Le tribunal de l'application des peines examine la demande du demandeur sur la base de l'article 25, § 2, c, de la loi du 17 mai 2006 tel qu'applicable au moment de l'arrêt, à savoir dans la version applicable à compter du 19 mars 2013. De ce fait, ce tribunal ne donne pas à cette peine un contenu plus fort qu'à la peine de réclusion à perpétuité infligée au demandeur par l'arrêt cassé du 26 septembre 2006. En effet, la modification des modalités d'exécution de cette peine n'empêche pas que les deux peines infligées soient les mêmes. Le jugement qui se prononce dans ce sens justifie légalement la décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

5. Le moyen invoque la violation des articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du Code pénal et 25, § 2, c, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, tel qu'applicable avant sa modification par l'article 4 de la loi du 17 mars 2013 modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 précitée : le tribunal de l'application des peines prend l'arrêt du 28 avril 2017 comme point de départ temporel pour fixer la date d'admissibilité à la libération conditionnelle et applique, partant, une condition de temps de quinze ans sur la base de l'article 25, § 2, c, de la loi du 17 mai 2006, tel qu'applicable à compter du 19 mars 2013 ; cette condition de temps était toutefois de dix ans au moment des faits, à savoir le 25 août 2003, sur la base de l'article 2, alinéa 2, 1°, c, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 ; cette condition de temps a été reprise et consacrée à l'article 25, § 2, c, de la loi du 17 mai 2006 tel qu'applicable avant le 19 mars 2013 ; par conséquent, la modification de loi du 17 mars 2013, même si elle concerne l'exécution de la peine, implique une aggravation substantielle de la situation de détention du demandeur et doit être considérée comme une redéfinition ou une modification de la portée de la peine à perpétuité ; au moment de la perpétration des faits, le demandeur ne pouvait prévoir cette modification de la portée de la peine.

6. L'article 7, § 1er, seconde phrase, de la Convention prévoit qu'il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.

7. L'interdiction imposée au juge par cette disposition d'appliquer une loi qui fixe une peine plus forte à des faits commis avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi vaut non seulement pour les lois qui prévoient des sanctions pénales, mais également pour les lois qui redéfinissent ou modifient des sanctions pénales déjà infligées par le juge.

8. L'arrêt du 28 avril 2017 condamne le demandeur à la réclusion à perpétuité du chef d'assassinat. Il s'agit de la peine que l'article 394 du Code pénal prévoit, du chef de cette infraction, de manière constante depuis le moment de la perpétration des faits.

9. Au moment des faits, l'article 2, alinéa 2, de la loi du 5 mars 1998 était d'application, lequel disposait qu'une libération conditionnelle ne pouvait être accordée que lorsque le condamné à perpétuité avait subi dix ans de sa peine et remplissait une série d'autres conditions. L'article 25, § 2, c, tel qu'inséré à la loi du 17 mai 2006, a maintenu cette condition de temps, mais a accordé au condamné à perpétuité un droit à la libération conditionnelle pour autant que le tribunal de l'application des peines ne constate pas de contre-indications. Par la modification de loi du 17 mars 2013, ce droit est maintenu, mais la condition de temps allongée à quinze ans. Ces dispositions ne modifient pas la peine fixée pour l'infraction, mais uniquement son mode d'exécution. En effet, elles déterminent uniquement la condition de temps et la base sur laquelle le condamné à perpétuité peut obtenir la libération conditionnelle. Ces modalités d'exécution étaient, de surcroît, prévisibles au moment où la peine de la réclusion à perpétuité a été prononcée par l'arrêt du 28 avril 2017.

10. Il en résulte que l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'oppose pas à ce que le tribunal de l'application des peines prenne en l'espèce l'arrêt du 28 avril 2017 comme point de départ temporel pour fixer la date d'admissibilité à la libération conditionnelle. De ce fait, le tribunal de l'application des peines ne redéfinit ni ne modifie la peine infligée au demandeur, et ne lui impose pas davantage une peine plus forte que celle applicable au moment des faits. Le jugement qui se prononce dans ce sens justifie légalement la décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Geert Jocqué, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six mars deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190326.4