Court dismisses appeal arguing that lending a car without checking the driver's license violates the principle of legality.

N° P.18.1264.N

G. D. S.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Koen Van Zandweghe, avocat au barreau de Flandre occidentale.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 23 novembre 2018 par la cour d'appel de Flandre occidentale, division Bruges.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 14 de la Constitution, 2 du Code pénal et 32 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, ainsi que la méconnaissance du principe de légalité : le jugement attaqué condamne le demandeur du chef d'infraction à l'article 32 de la loi du 16 mars 1968 ; cet article requiert que le prêteur du véhicule a agi « sciemment », ce qui implique en l'occurrence que ce dernier ne peut être en faute pour son ignorance du fait que la personne à laquelle il confie son véhicule ne dispose pas du permis de conduire requis pour la conduite dudit véhicule ; le jugement attaqué en déduit, à tort, que le prêteur doit savoir si ce tiers dispose bel et bien de ce permis de conduire, de sorte que le prêteur a agi sciemment lorsqu'il n'a pas recueilli activement des informations à ce sujet ; toutefois, l'article 32 de la loi du 16 mars 1968 ne prescrit pas une obligation de se renseigner activement ou d'interroger le tiers ; ainsi, le jugement attaqué ajoute une incrimination à cet article et méconnait le principe de légalité.

2. L'article 32 de la loi du 16 mars 1968 punit quiconque a, sciemment, confié un véhicule à moteur à une personne non munie du permis de conduire ou du titre qui en tient lieu exigé pour la conduite de ce véhicule.

Agit également sciemment, au sens de cette disposition, la personne qui, par sa faute, ignore si la personne à laquelle il confie son véhicule remplit les conditions légales prévues pour la conduite de celui-ci. Tel est le cas lorsque le prêteur ne vérifie pas si ce tiers est effectivement titulaire du permis de conduire requis pour la conduite dudit véhicule, mais l'escompte uniquement.

3. La vérification attendue du prêteur peut être faite par toute manière lui garantissant avec une certitude raisonnable que le tiers auquel il confie son véhicule dispose du permis de conduire requis. Le juge apprécie souverainement, sur la base des éléments du dossier répressif, si le prêteur a procédé à la vérification nécessaire lui permettant de justifier son ignorance.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

4. Le jugement attaqué décide :

« Le terme ‘sciemment' visé à l'article 32 de la loi du 16 mars 1968 ne désigne pas uniquement la simple connaissance subjective et factuelle de la circonstance que la personne à laquelle on confie le véhicule à moteur n'est pas titulaire d'un permis de conduire valable, mais également la connaissance normative de cette circonstance, à savoir l'ignorance inexcusable.

Dès lors, il a été décidé que le propriétaire qui n'a pas vérifié si le conducteur auquel il a confié son véhicule dispose d'un permis de conduire, est censé l'avoir fait sciemment (...). On attend d'un conducteur normal et prudent qu'il prenne les renseignements nécessaires avant de confier son véhicule à un tiers ; dans le cas contraire, son ignorance est une faute de sa part (...). »

Ainsi, le jugement attaqué n'ajoute pas d'incrimination à l'article 32 de la loi du 16 mars 1968 et il ne méconnait pas le principe de légalité, mais il justifie légalement la décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Geert Jocqué, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six mars deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190326.3