Belgian court dismisses appeal regarding procedural costs and defense rights in criminal proceedings.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a lower court's decision on procedural costs and the clarity of charges. The appellant argued that civil parties should share a single fee when represented by the same lawyer and that the accused lacked sufficient information about the specific facts under review. The court held that each civil party entitled to a separate fee regardless of shared legal representation and that defense rights are satisfied by access to the entire case file, not just the indictment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 162bis du Code d'instruction criminelle; Article 1022 du Code judiciaire: When multiple civil parties win a case, each may separately claim procedural costs from the accused, irrespective of shared legal representation or identical conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.18.1248.N
C. K.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Karen Verhuizen, avocat au barreau d'Anvers,
contre
1. P. D.,
2. M. - Cl. V.,
parties civiles,
défendeurs en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
1. Le moyen invoque la violation de l'article 6, § 3, a, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : les juges d'appel se sont déclarés compétents pour connaître de l'action publique, malgré une prévention ambigüe et donc imprécise ; il appartient à l'instance poursuivante de cerner dans l'acte introductif les faits poursuivis et d'indiquer du chef de quels éléments tirés de l'ensemble de l'information pénale des poursuites sont engagées, tant pour déterminer la saisine que pour garantir le respect des droits de défense du prévenu, qui ne peut pas être tenu, rien qu'au vu du dossier répressif, de vérifier ou de deviner de quels faits précis il s'agit concrètement selon les lieux et les moments indiqués.
2. Si les droits de la défense requièrent qu'un prévenu soit suffisamment informé des faits mis à sa charge, aucune disposition ne prescrit que cette information puisse uniquement résulter du réquisitoire de renvoi, de la décision de renvoi rendue par la juridiction d'instruction ou de la citation. Une telle information peut également être donnée au moyen des pièces du dossier répressif ou des conclusions d'une partie civile, dont le prévenu a pu prendre connaissance et au sujet desquelles il a pu librement exercer ses droits de la défense devant le juge du fond.
Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique manque en droit.
(...)
Sur le troisième moyen :
5. Le moyen invoque la violation des articles 162bis du Code d'instruction criminelle et 1022 du Code judiciaire : l'arrêt accorde une indemnité de procédure à chacun des défendeurs, alors qu'ils ont été assistés par le même avocat, et il convient ainsi de leur accorder en commun une seule indemnité de procédure pour les deux instances.
6. L'article 1022 du Code judiciaire dispose :
- à son alinéa 1er que l'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause ;
- à son alinéa 3, que le juge peut réduire l'indemnité de procédure, par décision spécialement motivée et dans les circonstances qui y sont prévues ;
- à son alinéa 5, que le juge ne peut dépasser le maximum de l'indemnité de la procédure qui y est fixé lorsque plusieurs parties bénéficient de cette indemnité.
Il résulte de ces dispositions et de l'article 162bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle que, sans préjudice de l'application de l'article susmentionné, alinéa 3 ou 5, lorsque plusieurs parties civiles ont obtenu gain de cause, chacune d'entre elles séparément peut prétendre à une indemnité de procédure à charge du prévenu, indépendamment du fait qu'elles ont été ou non assistées par un même avocat, ensemble avec une ou plusieurs autres parties civiles ayant obtenu gain de cause, et indépendamment du fait qu'elles ont ou non conclu dans le même sens.
Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique manque en droit.
(...)
Le contrôle d'office
9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Geert Jocqué, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six mars deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Tamara Konsek et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190326.2