Belgian court dismisses appeal claiming road stop identification order violates fair trial rights and self-incrimination protections.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a lower court ruling requiring a company to identify its driver during a traffic stop. The appellant argued that the lack of explicit sanctions in the order violated fair trial principles and self-incrimination rights under Article 6 of the ECHR. The court held that the statutory obligation to disclose the driver's identity does not constitute prohibited self-incrimination and that the absence of a specific penalty notice does not render the procedure legally flawed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6 of the ECHR; Article 149 of the Constitution; Article 67ter of the Road Traffic Police Law of 16 March 1968: An obligation for a legal entity to disclose the identity of a vehicle driver during a traffic stop does not violate the right against self-incrimination, nor does the absence of a specific penalty notice in the order invalidate the procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.18.1202.N
SERKAL EXPRESS DELIVERY, société privée à responsabilité limitée,
prévenue,
demanderesse en cassation,
Me Leen Vanbrabant, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 24 octobre 2018 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Furnes, statuant en degré d'appel.
La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution et 67ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, tel qu'applicable en l'espèce : le jugement attaqué considère que l'obligation de communiquer l'identité du conducteur résulte de la loi et que nul n'est censé ignorer la loi, ce qui ne constitue pas un principe général du droit ; une demande telle celle visant à identifier le conducteur peut donner lieu à une auto-incrimination et doit mentionner les sanctions applicables en cas de non-communication des informations demandées, de manière à permettre au prévenu d'effectuer une mise en balance éclairée ; le présent dossier ne contient aucun formulaire faisant mention de la sanction.
2. L'obligation imposée par la loi à une personne morale de communiquer, dans le cas exposé à l'article 67ter de la loi du 16 mars 1968, l'identité de la personne physique, conducteur du véhicule à moteur au moment des faits, ne comporte pas d'auto-incrimination interdite.
Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.
3. Il ne résulte pas de l'article 6 de la Convention qu'une demande de renseignement doit mentionner la peine encourue au cas où cette demande resterait sans suite.
Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.
4. En considérant que l'obligation de communiquer l'identité du conducteur résulte de la loi, le jugement attaqué répond à la défense de la demanderesse et la décision est légalement justifiée.
Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Geert Jocqué, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six mars deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Tamara Konsek et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190326.1