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ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190322.3 ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190322.3 Généré par l'IA

Court of Cassation allows deduction of management fees paid to a third party for taxable income generation.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190322.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the Antwerp Court of Appeal's refusal to deduct management fees paid to a third-party company. The appellant argued that the fees were legitimate expenses for acquiring taxable income, supported by proof of actual services rendered, despite the payee not being the direct recipient. The court held that the lower court erred by rejecting the deduction solely because the services were not performed by or on behalf of the payee, ruling that such a restriction lacks legal justification.

Regeste Legislator

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Article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992; When a judge finds that an expense corresponds to services actually provided, the deductibility of that expense as professional expenses cannot be refused solely on the ground that the services were not provided by or on behalf of the party to whom they were paid.

Mots-clés

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tax deduction professional expenses management fees third party payment burden of proof Code des impôts taxable income procédure d'opposition

Dispositions légales citées

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Article 49 of the Code of Income Tax 1992
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ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180524.4
Belgian court rejects appeal, holding EU CJEU case law defines jurisdictional 'place of damage' excluding mere financial loss at domicile.
ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160310.7
Belgian tax court dismisses appeal; general administration principles yield to legality principle when taxpayer relies on illegal practice.
ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190111.2
Court of Cassation quashes appeal ruling on burden of proof for nurse's duty to inform patient.
ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200213.1N.6
Belgian court dismisses appeal against VAT director's liability for company tax default based on fault.
ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190628.3
Belgian court holds regularization permit invalidates demolition order and future fines retroactively.

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Texte complet

N° F.18.0048.N

DIAMCAD, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, et Me Jachin Van Doninck, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 août 2017 par la cour d'appel d'Anvers.

Le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusions le 20 décembre 2018.

Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.

Le procureur général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Conformément à l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992, sont déductibles à titre de frais professionnels, les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants ou, quand cela n'est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.

Pour que des frais soient déductibles en tant que frais professionnels, ils doivent avoir été faits ou supportés afin d'acquérir ou de conserver des revenus imposables. Le contribuable doit prouver que les frais correspondent à des prestations réellement fournies.

Lorsque le juge constate qu'une dépense correspond à des services effectivement fournis, la déductibilité de cette dépense au titre des frais professionnels ne peut être refusée au seul motif que les services n'ont pas été fournis par ou au nom de celui auquel ils ont été payés.

2. Les juges d'appel qui constatent que l'authenticité des frais facturés par Xemper sprl pour des prestations de management, leur montant et le fait que les frais ont été faits ou supportés pour acquérir ou conserver des revenus imposables sont établis, mais qui refusent néanmoins la déduction de ces frais au seul motif qu'ils ne ressort pas des pièces que « Xemper sprl elle-même, fût-ce par l'intermédiaire de ses organes, ait effectivement effectué les prestations de management facturées à [la demanderesse] », n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marielle Moris et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190322.3