Belgian tax court upheld Article 341, ruling that prior savings do not disprove current wealth indices.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision regarding a tax assessment based on wealth indices. The taxpayers argued that their unchanged savings from 1994 proved they did not have superior wealth in 1995, but the court rejected this as insufficient positive evidence. The ruling established that prior savings alone cannot disprove an increase in current account credits used to establish higher wealth.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 341, alinéa 1er du Code des impôts sur les revenus 1992; Article 341, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992: In a tax assessment based on signs and indices of superior wealth, the existence of unchanged savings from a prior period does not constitute sufficient positive proof to disprove an increase in current account credits observed during the taxable period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.17.0111.N
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
contre
1. L. V.,
2. N. M.,
Me Willy Huber, avocat au barreau d'Anvers.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2014 par la cour d'appel de Bruxelles.
Le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusions le 22 janvier 2019.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
Le procureur général Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Quant à la première branche :
Sur la fin de non-recevoir :
1. Les défendeurs soulèvent une fin de non-recevoir : le moyen, en cette branche, ne précise pas en quoi l'arrêt viole les dispositions légales dont il invoque la violation.
2. Le moyen, en cette branche, fait valoir de manière suffisamment précise que l'arrêt viole notamment l'article 341 du Code des impôts sur les revenus 1992 en considérant que la preuve contraire visée par cette disposition a été fournie « puisque les économies existant au 31 décembre 1994 peuvent également être réputées présentes le 31 décembre 1995 ».
La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.
Sur le fondement du moyen en cette branche :
3. En vertu de l'article 341, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, sauf preuve contraire, l'évaluation de la base imposable peut être faite, pour les personnes morales comme pour les personnes physiques, d'après des signes ou indices d'où résulte une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés.
Dans le cadre d'une taxation sur la base de signes et d'indices, l'ensemble de l'accroissement du crédit d'un compte courant du contribuable au sein d'une société au cours de la période imposable peut être pris en considération comme un indice d'une aisance supérieure au sens de l'article 341 de ce code.
4. Lorsque l'administration a établi la base imposable, conformément à l'article 341 du code précité, d'après les signes et indices d'où résulte une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés, le contribuable doit démontrer au moyen d'éléments positifs et vérifiables que cette aisance supérieure résulte d'autres revenus que ceux qui étaient imposables à l'impôt sur les revenus ou de revenus obtenus au cours d'une période antérieure à la période imposable.
La circonstance qu'à la fin de l'année précédant la période imposable, le contribuable dispose d'un montant d'épargne qui demeure ensuite inchangé au cours de la période imposable suivante pour laquelle l'administration procède à une taxation sur la base de signes et d'indices, ne constitue pas la preuve contraire de l'indice constaté, consistant en l'accroissement du crédit sur le compte courant du contribuable au sein d'une société au cours de cette période imposable.
5. Le juge d'appel, qui a considéré que les défendeurs fournissaient la preuve contraire de l'indice constaté, consistant en l'accroissement d'un crédit sur leur compte courant au sein de la société au cours de l'année de revenus 1995 parce qu'ils apportent la preuve d'économies au 31 décembre 1994, qui peuvent également être considérées comme présentes le 31 décembre 1995, viole l'article 341 du Code des impôts sur les revenus 1992.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Sur les autres griefs :
6. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé.
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence du procureur général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190322.1