Court of Cassation quashes appeal judgment for violating constitutional equality by lacking specialized judge training in labor law cases.

N° P.18.0865.N

1. P. K.,

prévenu,

2. NEBIM USED TRUCKS, société à responsabilité limitée de droit néerlandais,

prévenue et partie civilement responsable,

demandeurs en cassation,

Me Frederik Vanden Bogaerde, avocat au barreau de Flandre occidentale.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 28 mai 2018 par le tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, statuant en degré d'appel.

Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen :

2. Le moyen est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution : le jugement attaqué, rendu par un tribunal composé de trois juges, n'a pas été prononcé par un juge ayant bénéficié d'une formation spécialisée de l'Institut de formation judiciaire, alors que cette exigence s'applique à tout juge unique qui connait des infractions aux lois et règlements portant sur l'une des matières relevant de la compétence des juridictions du travail ; ainsi, il y a lieu de constater l'existence d'une discrimination entre les justiciables selon que leur affaire est examinée par une chambre à un ou à trois juges, puisque c'est uniquement dans le premier cas de figure que le juge doit suivre une formation spécialisée ; en effet, il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'au moins un des juges ayant rendu le jugement attaqué a suivi cette formation.

Le moyen invite la Cour à poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « Les articles 78, alinéa 5, 92, § 1er, alinéa 1er, et 101, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, interprétés en ce sens qu'une chambre à trois juges du tribunal de première instance qui connaît, en degré d'appel contre un jugement rendu par le tribunal de police, d'une infraction aux lois et règlements portant sur l'une des matières relevant de la compétence des juridictions du travail et, en cas de concours ou de connexité, connaît des infractions précitées avec une ou plusieurs infractions ne relevant pas de la compétence des juridictions du travail, n'est pas composée de juges devant recevoir la formation spécialisée visée par l'article 78, alinéa 5, du Code judiciaire ou n'est pas composée entre autres d'un juge du tribunal du travail, alors que le juge unique qui, conformément à l'article 76, § 2, alinéa 2, de ce Code, siège dans une chambre spécialisée du même tribunal doit, pour connaître des mêmes infractions, avoir reçu cette formation et que la chambre correctionnelle de la cour d'appel qui connaît des mêmes matières est composée notamment d'un conseiller à la cour du travail ? ».

3. Par arrêt n° 162/2018 du 22 novembre 2018, la Cour constitutionnelle a décidé, sur une question préjudicielle dont l'objet était identique, que :

- l'article 78 du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne prévoit pas que, lorsque la chambre correctionnelle visée à l'article 76, § 2, alinéa 2, du même code est composée de trois juges, un des juges doit avoir suivi une formation spécialisée ou un d'entre eux doit être juge au tribunal du travail ;

- les effets de cette disposition sont maintenus pour tous les jugements prononcés avant la publication dudit arrêt au Moniteur belge, dans les circonstances mentionnées dans la question préjudicielle.

Le maintien des effets de l'article 78 du Code judiciaire signifie que les demandeurs ne peuvent continuer d'invoquer l'inconstitutionnalité invoquée par le moyen.

Le moyen est irrecevable.

4. La Cour n'est, en vertu de l'article 26, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, pas tenue de poser la question préjudicielle.

Sur le second moyen :

5. Le moyen est pris de la violation des articles 46 et 47 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, 149 de la Constitution, 2 du Code pénal et 195 du Code d'instruction criminelle : le jugement attaqué considère manifestement que les faits doivent être intégralement appréciés à l'aune du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, qui comprend également des incriminations pénales, et ne doivent donc pas l'être sur le fondement du règlement (UE) n° 165/2014 ; ainsi, le jugement attaqué viole les articles 46 et 47 dudit règlement ; le jugement attaqué ne répond pas à la défense du demandeur selon laquelle aucun acte d'exécution n'était nécessaire en tant que tel, dès lors que les dispositions applicables ne nécessitaient pas d'actes d'exécution ; le jugement attaqué méconnaît le fait qu'il a été souligné que des actes d'exécution avaient, bel et bien, déjà été pris.

6. Les demandeurs sont respectivement poursuivis du chef des préventions A et B pour avoir mis en circulation sur la voie publique un véhicule soumis au règlement (CEE) n° 3821/85 et affecté aux transports par route de voyageurs ou de marchandises et pour ne pas avoir veillé, en tant qu'employeur ou conducteur, à l'utilisation correcte de l'appareil de contrôle et/ou de la carte de conducteur lorsque le conducteur est tenu de conduire un véhicule équipé d'un appareil de contrôle conforme à l'annexe 1. Ceci constitue une violation de l'article 13 du règlement (CEE) n° 3821/85.

7. L'article 47 du règlement (UE) n° 165/2014 précise que le règlement (CEE) n° 3821/85 est abrogé.

L'article 48 du règlement (UE) n° 165/2014 prévoit que ce règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et qu'il entre en application, sous réserve des mesures transitoires visées à l'article 46, à compter du 2 mars 2016, sauf en ce qui concerne les articles 24, 34 et 45 qui, eux, sont applicables à compter du 2 mars 2015.

Selon l'article 46 du règlement (UE) n° 165/2014, tant que les actes d'exécution visés dans ledit règlement ne sont pas adoptés, de manière à ce qu'ils puissent être mis en œuvre lors de l'entrée en application de celui-ci, les dispositions figurant dans le règlement (CEE) n° 3821/85, y compris à l'annexe IB, continuent de s'appliquer, à titre transitoire, jusqu'à la date d'application des actes d'exécution visés dans ledit règlement.

Il en résulte que les dispositions du règlement (CEE) n° 3821/85 ne continuent à s'appliquer, à titre de mesures transitoires, que dans la mesure où elles ont été remplacées par les dispositions du règlement (UE) n° 165/2014 qui requièrent des actes d'exécution.

8. Aux termes de l'article 32.1 du règlement (UE) n° 165/2014, les entreprises de transport et les conducteurs veillent au bon fonctionnement et à la bonne utilisation des tachygraphes numériques et des cartes de conducteur. Les entreprises de transport et les conducteurs qui utilisent des tachygraphes analogiques veillent à leur bon fonctionnement et à la bonne utilisation des feuilles d'enregistrement.

9. Il résulte de ce qui précède que, depuis le 2 mars 2016, les obligations incombant aux demandeurs poursuivis du chef des préventions A et B sont fixées par l'article 32.1 du règlement (UE) n° 165/2014 et qu'en ce qui concerne cette obligation, cette disposition ne nécessite en soi aucune autre mise en œuvre.

Le jugement attaqué, qui statue autrement, n'est pas légalement justifié.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Sur les autres griefs :

10. Il n'y a pas lieu de répondre aux griefs qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il ordonne le non-lieu à l'égard de la demanderesse 2 en qualité de partie civilement responsable ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse 2 à la moitié des frais de son pourvoi ;

Réserve le surplus des frais afin qu'il soit statué sur celui-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Flandre orientale, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf mars deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190319.7