Court rejects appeal holding driver's possession of another person's card constitutes a tampering device under transport regulations.

N° P.17.1140.N

1. L. P.,

prévenu,

2. FIRST TENT, société privée à responsabilité limitée,

partie civilement responsable,

demandeurs en cassation,

Me Frederik Vanden Bogaerde, avocat au barreau de Flandre occidentale.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 25 octobre 2017 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Furnes, statuant en degré d'appel.

Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le second moyen :

15. Le moyen est pris de la violation de l'article 15.8 du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route : le jugement attaqué donne une signification erronée à la notion de « dispositif » ; le jugement attaqué considère illégalement qu'une autre carte de conducteur est un dispositif au sens de cette disposition, alors qu'il faut entendre par « dispositif » une installation susceptible de perturber le fonctionnement normal du tachygraphe, tels des aimants ou des disjoncteurs ; d'ailleurs, l'article 14.4.c du règlement (CEE) n° 3821/85 sanctionne en tant que telle l'utilisation de la carte de conducteur d'une autre personne, de sorte que la simple détention d'une telle carte sans que son utilisation soit établie, comme en l'espèce, ne saurait être une violation de l'article 15.8 du règlement (CEE) n° 3821/85.

À titre subsidiaire, les demandeurs invitent la Cour à poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « L'article 15.8, in fine, du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 et l'article 32.3 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 doivent-ils être interprétés en ce sens que la simple présence d'une carte de conducteur autre que celle du conducteur du véhicule concerné, doit être considérée comme un dispositif au sens de ces articles ? ».

16. L'article 15.8 du règlement (CEE) n° 3821/85 dispose :

« Il est interdit de falsifier, d'effacer ou de détruire les enregistrements faits sur la feuille d'enregistrement, les données stockées dans l'appareil de contrôle ou la carte de conducteur, ainsi que les documents d'impression issus de l'appareil de contrôle défini à l'annexe I B. Il est également interdit de manipuler l'appareil de contrôle, la feuille d'enregistrement ou la carte de conducteur de manière à falsifier les enregistrements et/ou les documents d'impression, à les rendre inaccessibles ou à les détruire. Le véhicule ne peut être équipé d'aucun dispositif permettant d'effectuer les manipulations mentionnées ci-dessus ».

L'article 32.3 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, dispose :

« Il est interdit de falsifier, de dissimuler, d'effacer ou de détruire les enregistrements faits sur la feuille d'enregistrement ou les données stockées dans le tachygraphe ou sur la carte de conducteur, ou imprimées au départ du tachygraphe. Il est également interdit de manipuler le tachygraphe, la feuille d'enregistrement ou la carte de conducteur de manière à falsifier les données stockées et/ou imprimées, à les effacer ou à les détruire. Aucun dispositif permettant d'effectuer les manipulations mentionnées ci-dessus ne doit être présent dans le véhicule ».

17. Peut constituer un dispositif au sens de ces dispositions tout moyen pouvant être utilisé pour les manipulations qui y sont visées.

Les cartes de conducteur dont le conducteur du véhicule n'est pas titulaire peuvent constituer un tel moyen.

Dans la mesure où il procède d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

18. La circonstance que l'utilisation de la carte de conducteur d'une autre personne soit punissable en tant que telle, ou qu'une telle carte puisse être retirée ou suspendue en cas d'abus, ou que le conducteur qui dispose, dans son véhicule, de la carte de conducteur d'une autre personne n'ait pas été condamné du chef de l'utilisation frauduleuse de cette carte, n'empêche pas que la détention dans le véhicule du conducteur de la carte de conducteur d'une autre personne puisse constituer un dispositif au sens des dispositions précitées.

Dans la mesure où il procède d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

19. La notion de « dispositif » dans les dispositions précitées est claire et n'est susceptible d'aucune autre interprétation.

L'interprétation de cette notion n'est pas indispensable à la Cour pour rendre sa décision.

Il n'y a pas lieu de poser la question préjudicielle.

Le contrôle d'office

20. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf mars deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190319.6