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ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190319.5 ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190319.5 Généré par l'IA

Court of Cassation quashes illegal driver license revocation as substitute penalty for unpaid fine.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190319.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the lower court's judgment regarding an illegal substitute penalty of driver license revocation for an unpaid fine. The defendants argued that the trial court incorrectly applied a license revocation instead of the statutory prison term allowed under Article 40 of the Penal Code. The court ruled that only imprisonment can serve as a substitute penalty for an unpaid fine, not the license revocation provided for under the Road Traffic Police Law, thereby invalidating that specific portion of the sentence while upholding the rest of the conviction.

Regeste Legislator

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Article 40, alinéa 1er du Code pénal; Article 69bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière: Only the substitute prison penalty under Article 40 of the Penal Code may be imposed as a substitute for an unpaid fine; a substitute deprivation of the right to drive under the Road Traffic Police Law is legally impermissible in this context.

Mots-clés

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substitute penalty unpaid fine driver license revocation Penal Code Article 40 Road Traffic Police Law Court of Cassation partial cassation peines avec sursis

Dispositions légales citées

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Article 40, alinéa 1er du Code pénal
- Article 40 du Code pénal ;
Article 69bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
- Article 69bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
Article 2, § 1er, alinéa 1er de la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport
L'article 2, § 1er, alinéa 5, de la même loi prévoit que les dispositions du livre 1er du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables à ces infractions.
Article 2, § 1er, alinéa 5 de la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport
L'article 2, § 1er, alinéa 5, de la même loi prévoit que les dispositions du livre 1er du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables à ces infractions.
Article 40 du Code pénal
- Article 40 du Code pénal ;
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Texte complet

N° P.17.1139.N

1. J. E.,

prévenu,

2. T. H.,

prévenu,

3. B. L.,

prévenu,

4. TRANSPORT LEYSEELE, société privée à responsabilité limitée,

partie civilement responsable,

demandeurs en cassation,

Me Frederik Vanden Bogaerde, avocat au barreau de Flandre occidentale.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 25 octobre 2017 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, statuant en degré d'appel.

Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le moyen pris d'office

Dispositions légales violées :

- Article 40 du Code pénal ;

- Article 69bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.

18. Selon l'article 2, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, les infractions aux arrêtés pris en application de l'article 1er de ladite loi sont punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cinquante à dix mille euros, ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu.

L'article 2, § 1er, alinéa 5, de la même loi prévoit que les dispositions du livre 1er du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables à ces infractions.

L'article 40, alinéa 1er, du Code pénal prévoit qu'à défaut de payement, l'amende pourra être remplacée par un emprisonnement dont la durée sera fixée par le jugement ou l'arrêt de condamnation, et qui n'excédera pas trois mois pour les condamnés à raison d'un délit.

La substitution à l'amende impayée d'une déchéance du droit de conduire constitue une peine subsidiaire applicable, en vertu de l'article 69bis de la loi du 16 mars 1968, aux infractions à cette loi ou à ses arrêtés d'exécution.

Seule la peine d'emprisonnement subsidiaire visée à l'article 40, alinéa 1er, du Code pénal peut être prononcée en tant que peine subsidiaire à l'amende infligée en vertu de l'article 2, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 18 février 1969, et non la déchéance subsidiaire du droit de conduire visée à l'article 69bis de la loi du 16 mars 1968.

19. Le jugement attaqué condamne le demandeur 3 du chef de la prévention D, en raison de la violation du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, violation punie à l'article 2, § 1er, de la loi du 18 février 1969 d'une amende de 1 000 euros, cette somme étant majorée de 50 décimes et ainsi portée à 6 000 euros, et il décide que cette amende pourra être remplacée par une déchéance subsidiaire du droit de conduire de trois cents jours.

Ainsi, le jugement attaqué inflige au demandeur une peine subsidiaire illégale.

Sur l'étendue de la cassation :

20. L'illégalité de la déchéance subsidiaire du droit de conduire infligée n'entache pas la légalité de l'appréciation de la culpabilité ni celle des autres peines.

Le contrôle d'office pour le surplus

21. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Casse le jugement attaqué en tant qu'il condamne le demandeur 3 à une déchéance subsidiaire du droit de conduire de trois cents jours, du chef de la prévention E ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne le demandeur aux dix-neuf vingtièmes des frais et réserve le surplus pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge de renvoi ;

Condamne les demandeurs 1, 2 et 4 aux frais de leur pourvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Flandre orientale, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf mars deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190319.5