Court of Cassation quashes appeal ruling as annulment action failed to interrupt prescription per Civil Code Art. 2244.3.

N° C.17.0283.N

VERSCHAEVE-GROUSET EN Co, société en commandite par actions,

Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,

contre

RÉGION FLAMANDE, représentée par le Gouvernement flamand, poursuites et diligence du ministre flamand de l'Environnement, la Nature et l'Agriculture,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2016 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 25 janvier 2019, l'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le deuxième moyen :

Quant à la troisième branche :

1. L'article 2244, paragraphe 1er, alinéa 1er, du Code civil dispose qu'une citation en justice, un commandement, une sommation de payer visée à l'article 1394/21 du Code judiciaire ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile.

En vertu de l'article 2244, paragraphe 1er, alinéa 3, du Code civil, inséré par la loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'État en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'État, un recours en annulation d'un acte administratif devant le Conseil d'État a, en ce qui concerne l'interruption de la prescription, les mêmes effets, à l'égard de l'action en réparation du dommage causé par l'acte administratif annulé, qu'une citation en justice.

2. Par des arrêts préjudiciels du 8 novembre 2018 (n° 2018/148) et du 6 décembre 2018 (n° 2018/175), la Cour constitutionnelle a décidé que l'article 2244, paragraphe 1er, alinéa 3, du Code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il ne confère pas d'effet interruptif de la prescription aux recours introduits devant le Conseil d'État qui n'aboutissent pas à un arrêt d'annulation.

3. Par un arrêt du 28 février 2019 (n° 40/2019), la Cour constitutionnelle a annulé, par adoption des motifs des arrêts préjudiciels des 8 novembre et 6 décembre 2018, le mot « annulé » à l'article 2244, paragraphe 1er, alinéa 3, du Code civil.

4. Un arrêt d'annulation de la Cour constitutionnelle ayant un effet rétroactif, la norme annulée est réputée n'avoir jamais existé en droit.

5. En considérant que l'article 2244, paragraphe 1er, alinéa 3, du Code civil ne peut pas être appliqué en l'espèce parce que le recours en annulation introduit par la demanderesse contre l'arrêt de classement définitif a été rejeté par le Conseil d'État dans un arrêt n° 184.286 du 17 juin 2008, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns et les conseillers Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du quinze mars deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190315.1