Belgian citizenship deprivation appeal dismissed for lack of motivation and failure to prove parental Belgian origin.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a deprivation of Belgian nationality order. The appellant failed to provide a motivated petition and did not demonstrate that their parent was Belgian at birth, as required by law. Consequently, the court declared the appeal inadmissible and ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 23, § 6, alinéa 1er et alinéa 2 du Code de la nationalité belge du 28 juin 1984; An appeal against a deprivation of nationality order is inadmissible if it is not motivated and if the applicant has not established that their parent was Belgian at the time of their birth.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.19.0064.N
F. B.,
personne visée par l'action en déchéance de la nationalité belge, détenu,
demandeur en cassation,
Me Nathalie Van Sande, avocat au barreau d'Anvers.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel d'Anvers, chambre de la famille.
Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du pourvoi :
1. En vertu de l'article 23, § 6, alinéa 1er, du Code de la nationalité belge du 28 juin 1984, la recevabilité d'un pourvoi formé contre un arrêt statuant sur une action en déchéance de la nationalité belge, introduite sur la base de l'article 23 dudit code, est subordonnée au respect des trois conditions cumulatives suivantes :
- le pourvoi est motivé ;
- il a été admis ou soutenu devant la cour d'appel que la nationalité belge de la personne visée par l'action en déchéance résulte de ce que, au jour de sa naissance, l'auteur de qui elle tient sa nationalité était lui-même belge ;
- ce pourvoi invoque la violation ou la mauvaise application des lois consacrant le fondement de ce moyen ou le défaut de motif de son rejet.
2. Le pourvoi qui, selon l'article 23, § 6, alinéa 2, du Code de la nationalité belge, doit être formé comme il est prescrit pour les pourvois en matière criminelle, n'est pas motivé. Il ne ressort pas davantage des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que l'arrêt ait admis, ou qu'il ait été allégué devant la cour d'appel, que la nationalité belge du demandeur résulte de ce que, au jour de sa naissance, l'auteur de qui il tient sa nationalité était lui-même belge.
Le pourvoi est, par conséquent, irrecevable.
Sur les moyens :
3. Il n'y a pas lieu de répondre aux moyens, étrangers à la recevabilité du pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du douze mars deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190312.4