Cassation court dismisses appeal for lack of interest and procedural defect regarding judge attendance.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a first-instance judgment that refused to apply Article 42 of the Road Traffic Police Law. The appellant argued that the presiding judge did not attend a specific hearing where the case was continued, violating Article 779 of the Judicial Code. The court found the appeal inadmissible due to lack of interest and dismissed the substantive claim because the judge had actually attended the hearing and the procedural continuation did not constitute a new examination of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 42 of the Road Traffic Police Law of 16 March 1968; Article 779 of the Judicial Code: An appeal is inadmissible if the challenged decision concerns a refusal to apply a specific law without sufficient interest, and a judge's prior attendance at a hearing where a case is merely continued for document submission does not constitute a violation of the requirement that judges must attend all hearings where the cause is examined.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.18.1057.N
D. D. B.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Sven De Baere, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 24 septembre 2018 par le tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, statuant en degré d'appel.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du pourvoi :
1. Le jugement attaqué décide de ne pas appliquer l'article 42 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
Dans la mesure où il est également dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable, à défaut d'intérêt.
Sur le premier moyen :
2. Le moyen est pris de la violation de l'article 779 du Code judiciaire : le juge J. Vande Walle n'a pas assisté à l'audience du 15 juin 2018, à laquelle il a été décidé de mettre la cause en continuation à l'audience du 18 juin 2018 afin de permettre au conseil du demandeur de déposer des pièces ; ce juge a assisté à l'audience du 18 juin 2018 et a pris part à la décision, mais l'examen de la cause n'a pas été repris ab initio.
3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le juge J. Vande Walle a bel et bien assisté à l'audience du 15 juin 2018.
Dans cette mesure, le moyen manque en fait.
4. Conformément à l'article 779 du Code judiciaire, un jugement ou un arrêt ne peut, à peine de nullité, être rendu que par le nombre prescrit de juges, qui doivent avoir assisté à toutes les audiences auxquelles la cause a été examinée.
Lorsqu'une juridiction constate, au cours du délibéré, qu'un prévenu n'a pas déposé toutes les pièces mentionnées dans l'inventaire, décide, par jugement interlocutoire, de rouvrir les débats et fixe une audience afin de permettre au prévenu de déposer les pièces manquantes, qu'il est ensuite uniquement constaté, à cette audience, que le prévenu ne dépose pas ces pièces et que la juridiction décide alors de mettre la cause en continuation afin que les pièces puissent encore être déposées, ladite audience ne constitue pas une audience à laquelle la cause est examinée au sens de l'article 779 du Code judiciaire.
Dans la mesure où il procède d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.
(...)
Le contrôle d'office
8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du douze mars deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Tamara Konsek et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190312.3