Court of Cassation allows procedural fee claim against defendant in public interest repair action, rejecting newness objection.

N° P.18.0747.N

1. B. M.,

2. K. L.,

prévenus,

demandeurs en cassation,

Me Sander Kaïret, avocat au barreau de Gand,

contre

INSPECTEUR URBANISTE DE LA RÉGION FLAMANDE compétent pour le territoire de la province du Limbourg,

demandeur en réparation,

défendeur en cassation,

Me Christian Lemache, avocat au barreau du Limbourg.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 13 juin 2018 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le troisième moyen :

14. Le moyen est pris de la violation des articles 162bis, 194, 211 du Code d'instruction criminelle, 1022 et 1138, 2°, du Code judiciaire, ainsi que de la méconnaissance du principe dispositif : l'arrêt accorde, à tort, une indemnité de procédure au défendeur pour les deux instances ; l'inspecteur urbaniste régional n'est pas mentionné à l'article 162bis du Code d'instruction criminelle comme partie pouvant bénéficier d'une indemnité de procédure ; les arrêts n° 68/2015, 69/2015 et 70/2015, rendus le 21 mai 2015 par la Cour constitutionnelle, confirment qu'en matière répressive, le principe de la répétibilité ne s'applique qu'aux relations entre le prévenu et la partie civile ; l'arrêt ne pouvait condamner les demandeurs à verser une indemnité de procédure pour les deux instances, dès lors qu'une telle indemnité n'a pas été sollicitée par le défendeur ni accordée à celui-ci par le premier juge.

Sur la recevabilité :

15. Le défendeur allègue que le moyen est nouveau et donc irrecevable parce que, dans leurs conclusions d'appel, les demandeurs n'ont pas opposé de défense à la demande du défendeur visant l'octroi d'une indemnité de procédure.

16. Il ressort du procès-verbal de l'audience du 16 mai 2018 que, s'agissant de l'indemnité de procédure demandée, le conseil des demandeurs a déclaré s'en remettre à la sagesse des juges d'appel. Ceci implique que les demandeurs ont contesté cette demande. Par conséquent, le moyen n'est pas nouveau.

La fin de non-recevoir opposée au moyen ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen :

17. L'article 162bis du Code d'instruction criminelle limite la répétibilité de l'indemnité de procédure en matière répressive aux relations entre le prévenu et la partie civilement responsable, d'une part, et la partie civile, d'autre part.

18. La mesure de réparation ne vise pas l'indemnisation du dommage causé à des intérêts particuliers mais la cessation d'une situation contraire à la loi, résultant de l'infraction et portant atteinte à l'intérêt général. L'action en réparation introduite auprès de la juridiction répressive par une autorité demanderesse en réparation qui remplit une mission légale ou décrétale dans l'intérêt général et ne poursuit pas un intérêt particulier, ne peut être assimilée à l'action d'une partie civile au sens de l'article 162bis du Code d'instruction criminelle.

Par conséquent, à défaut de fondement légal, un prévenu ne peut être condamné au paiement d'une indemnité de procédure à l'autorité ayant introduit contre lui une action en réparation accueillie par le juge répressif, tout comme une autorité demanderesse en réparation ne peut, en cas de rejet de son action dirigée contre un prévenu, être condamnée à verser une indemnité de procédure à ce prévenu.

19. L'arrêt, qui condamne les demandeurs à verser au défendeur une indemnité de procédure s'élevant à 1.440 euro pour la procédure en première instance et à 1.440 euro pour la procédure en appel, n'est pas légalement justifié.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne les demandeurs à verser au défendeur une indemnité de procédure s'élevant à 1.440 euros pour la procédure en première instance et à 1.440 euros pour la procédure en appel ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne les demandeurs aux quatre cinquièmes des frais de leur pourvoi ;

Condamne la Région flamande au surplus des frais ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du douze mars deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190312.2