Court dismisses appeal regarding language of police inquiry for vehicle owner in Dutch-speaking region.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a lower court judgment concerning the language of a police information request. The appellant, established in the French-speaking region, argued she was not required to reply in Dutch as she did not speak it and was not yet suspected of an offense. The court held that the request constituted an information act governed by the 1966 law applicable to the Dutch-speaking region where the infraction occurred, making the Dutch response mandatory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 4 of the Constitution; Articles 11 and 40 of the Law of 15 June 1935; Article 67ter of the Law of 16 March 1968: A written information request regarding a traffic offense must be answered in the language of the region where the offense occurred, regardless of the respondent's location or language proficiency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.18.0243.N
LE PALAIS DE CHINE, société privée à responsabilité limitée,
prévenue,
demanderesse en cassation,
Me Emmanuel Aspeele, avocat au barreau de Flandre occidentale.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 9 février 2018 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, statuant en degré d'appel.
La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
1. Le moyen est pris de la violation des articles 4 de la Constitution, 1, 1° et 4°, 41, §§ 1 et 2, 58 des lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, 11 et 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, tels qu'applicables en l'espèce : le jugement attaqué considère, à tort, que la demanderesse était tenue de répondre à une demande de renseignements, rédigée en néerlandais, au sens de l'article 67ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, bien que la demanderesse soit établie en région de langue française et qu'elle ne maîtrise pas le néerlandais ; au moment de l'envoi de ladite demande, la demanderesse n'était pas encore suspectée d'avoir commis l'infraction pour laquelle un procès-verbal a été dressé ; ce sont les lois du 18 juillet 1966, et non l'article 11 de la loi du 15 juin 1935, qui s'appliquent à la simple correspondance envoyée dans le cadre d'une instruction.
2. Aux termes de l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935, les procès-verbaux relatifs à la recherche et à la constatation de crimes, de délits et de contraventions, ainsi que les procès-verbaux en matière fiscale sont rédigés en français dans la région de langue française, en néerlandais dans la région de langue néerlandaise et en allemand dans la région de langue allemande.
Selon l'article 67ter, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968, tel qu'applicable en l'espèce, lorsqu'une infraction en matière de roulage est commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au nom d'une personne morale, cette personne morale est tenue de communiquer l'identité du conducteur ou du détenteur du véhicule au moment des faits. L'article 67ter, alinéa 2, de la même loi précise, tel qu'applicable en l'espèce, que cette communication doit avoir lieu dans les quinze jours de l'envoi de la demande de renseignements jointe à la copie du procès-verbal.
3. Il résulte de la lecture conjointe de ces dispositions qu'une demande écrite de renseignements au sens de l'article 67ter, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1968 constitue un acte d'information devant être établi dans la langue du procès-verbal constatant l'infraction commise en matière de roulage.
Dans la mesure où il procède d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.
4. Le jugement attaqué constate que l'infraction a été commise à Menin, en région de langue néerlandaise, et considère ainsi que le procès-verbal assorti du formulaire de réponse a été correctement dressé, en néerlandais.
Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.
5. Pour le surplus, le moyen requiert un examen des faits pour lequel la Cour est sans pouvoir et, dans cette mesure, il est irrecevable.
(...)
Le contrôle d'office
13. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du douze mars deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller François Stévenart Meeûs et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190312.1