Court dismisses appeal claiming provisional administrator must be named in appeal; held they are necessary interested parties.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by the provisional administrator against the Court of Appeal's decision. The appellants argued that the administrator should have been formally named as a party in the appeal proceedings. The court ruled that while the administrator is not a strict party, they are a necessary interested party who must be summoned to ensure the final decision is opposable to them. Consequently, the appeal was dismissed as the lower court correctly treated the administrator as a necessary interested party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1053 du Code judiciaire; L'appel doit être dirigé contre toutes les parties dont l'intérêt est opposé, mais la désignation d'un administrateur provisoire impose nécessairement qu'il soit appelé à la cause pour que la décision ultérieure lui soit opposable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.16.0506.N
1. E. M.,
2. M. T.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. K. M.,
2. K. M.,
3. K. M.,
4. K. M.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
et en présence de
1. K. M.,
2. K. M.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2016 par la cour d'appel de Gand.
Le 24 janvier 2019, l'avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe.
Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat général Ria Mortier a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
1. Les juges d'appel ont admis que l'administrateur provisoire désigné par décision judiciaire n'est pas partie à la procédure préalablement menée en première instance et n'est donc pas partie au procès au sens strict de la notion mais est néanmoins une partie intéressée qui doit nécessairement être appelée à la cause lors de l'examen du recours qui conteste cette désignation et constitue ainsi une « partie nécessaire ou intéressée » qu'il convient de mettre en cause lors du traitement ultérieur de ce recours.
2. Dans la mesure où il repose sur le soutènement que les juges d'appel ont considéré l'administrateur provisoire comme une partie intimée ou une partie intervenant en appel et donc comme une partie au procès au sens strict, le moyen, qui, en cette branche, procède d'une lecture erronée de l'arrêt, manque en fait.
3. Un appel peut uniquement être interjeté contre une partie qui, dans la procédure en première instance, a agi contre l'appelant soit en personne, soit en étant représentée. Il ne peut être dirigé contre une personne qui n'était pas partie à la cause en première instance.
En vertu de l'article 1053 du Code judiciaire, l'appel doit cependant être dirigé contre toutes les parties dont l'intérêt est opposé à celui de l'appelant. Il doit, en outre, dans le délai ordinaire d'appel ou au plus tard avant la clôture des débats, mettre en cause les autres parties non appelantes ni déjà intimées ou appelées. En cas d'inobservation des règles énoncées à cet article, l'appel ne sera pas admis. La décision est opposable à toutes les parties en cause.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, outre le caractère indivisible du litige, la nature même de la procédure ou le rôle du mandataire de justice désigné au cours de celle-ci impose en principe que ce dernier soit nécessairement appelé à la cause afin qu'il puisse être entendu et que le cours ultérieur de la procédure lui soit opposable. C'est notamment le cas lorsque la désignation d'un administrateur provisoire d'une société de droit commun est contestée et qu'un recours est introduit en vue de rétablir la direction de celle-ci.
4. Dans la mesure où il repose sur un autre soutènement, le moyen, en cette branche, manque en droit.
5. Les autres griefs, en particulier ceux portant sur la sanction à appliquer si l'administrateur provisoire n'est pas mis à la cause en appel, sont déduits de ce qui précède et sont, dès lors, irrecevables.
Quant à la seconde branche :
6. L'administrateur provisoire d'une société de droit commun dénuée de la personnalité juridique, qui n'a pas la qualité d'organe social et n'est pas davantage considéré comme le représentant des associés, doit être appelé séparément à la procédure qui conteste sa désignation.
7. Le moyen, qui, en cette branche, repose sur le soutènement que l'administrateur provisoire est, dès sa désignation, automatiquement mis en cause dans l'instance d'appel relative à sa désignation, ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun ;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, les conseillers Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du huit mars deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Mike Van Beneden.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Ariane Jacquemin et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190308.3